Il s'engage alors à construire un mur (dont il sera propriétaire) en remplacement, à ses frais. VOIR AUSSI - Votre voisin a de belles roses? Bouturez-les! (22/07/2016)
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Connaître les règles pour clôturer son terrain
Si vous souhaitez clôturer votre terrain pour délimiter votre propriété ou éviter les intrusions sur votre terrain, sachez que le Code civil stipule clairement que tout propriétaire a la possibilité de clore sa propriété afin de la séparer des autres propriétés, mais également d'empêcher les intrusions de tiers.
Or, qu'elle soit constituée d'une haie, d'un mur, d'un grillage ou bien d'une palissade, la disposition de la clôture d'un terrain doit répondre à certaines normes correspondant à la législation en vigueur. Cloture pour camping youtube. En principe, la mise en place d'une clôture ne nécessite pas de Déclaration Préalable (DP) ou de demande de Permis de Construire (PC).
Il convient cependant de prendre systématiquement contact avec la mairie de la commune concernée par la construction d'une clôture afin de demander si une Déclaration Préalable de travaux est nécessaire ou non.
Certains cas sont quant à eux toujours soumis à une demande d'autorisation. Il s'agit:
des secteurs sauvegardés ou délimités par un Plan Local d'Urbanisme
des sites inscrits ou classés au patrimoine
des terrains assujettis à un règlement de copropriété
de l'édification de clôtures privatives électrifiées qui sont soumises à des règles de sécurité particulières.
INFORMATIONS ACTUELLES: Le délai de livraison pour les produits melabel® varie de 2, 5 à 3, 5 semaines. Le délai de réponse pour les courriels, le formulaire, etc. est de 2 à 4 jours ouvrables. Nous sommes fermés du 2 au 24 juillet pour les vacances annuelles! Commandez dès aujourd'hui auprès du concepteur et fabricant exclusif de ces clôtures!