Et appuieront en outre leur requête sur les bases légales du Code du travail et du code rural. Si le premier pose que la durée hebdomadaire du travail est de 48 heures, il ouvre à une dérogation à 60 heures sur autorisation de l'inspecteur du travail. Tandis que le code rural exprime que ce plafond de 60 heures peut être dépassé sur autorisation de la même Inspection du travail, à la condition que le nombre d'heures total supplémentaires effectuées au-delà du plafond n'excède pas 60 heures sur douze mois, manière de prendre en compte les pics d'activité comme celui d'une saison d'expédition d'huîtres. D'ailleurs, le code rural vise expressément les entreprises conchylicoles dans le champ de la dérogation. La convention, un obstacle? Interpellé lundi 13 décembre en session du Conseil départemental par le sénateur marennais Mickaël Vallet, le préfet de la Charente-Maritime a défendu ses fonctionnaires et rappelé que la convention nationale de la conchyliculture – un texte paraphé par les organisations patronales et syndicales de la filière — prévoit que la durée hebdomadaire du travail ne pourra pas dépasser 66 heures par semaine après autorisation de l'Inspection du travail.
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J'y suis employé depuis (date de signature du contrat) en tant que (intitulé de votre poste). À mon sens, l'entreprise ne respecte pas la réglementation. J'ai remarqué que ( Énumération précise des faits, des dates et des personnes impliquées). Pourriez-vous me donner votre avis quant à la légalité de ces agissements? Je souhaiterai de plus votre intervention dans l'entreprise afin de déterminer les mesures à prendre pour résoudre les infractions. Une fois votre intervention réalisée, j'aimerais avoir un rapport détaillé sur ma situation personnelle. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées
OU
Je vous demande de ne pas révéler mon identité à l'équipe dirigeante de mon entreprise, et ce conformément à l'article 15 de la convention OIT n° 81. ( Signature)
Se rendre directement dans les locaux de l'inspection du travail
Les demandes spontanées de rendez-vous à l'inspection du travail sont possibles. Cela dépend toutefois des départements. Dans certains cas, le service de l'inspection du travail est ouvert au public sur rendez-vous alors que pour d'autres, il est possible de voir un inspecteur sans rendez-vous.
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L'inspection du travail bénéficie donc de prérogatives assez larges.
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Bienvenue sur le site de Inspection du Travail situé à Roche sur yon (la). Emploi, travail (services publics) Vous pouvez retrouver les coordonnées de l'entreprise, photos, plan d'accès, horaires et formulaire de contact. Ceci est une page non officiel qui concentre toutes les informations sur Inspection du Travail de Inspection du Travail
Siege social:
r 93ème RI 85000 Roche sur yon (la)
Activité(s):
Emploi, travail (services publics)
Directeur:
Effectif:
1 personne(s)
Code Naf:
Siret:
Contact:
Email:
Internet:
* 2, 99 €/appel. Ce numéro valable 10 minutes n'est pas le numéro du destinataire mais le numéro d'un service permettant la mise en relation avec celui-ci. Ce service édité par
Pourquoi ce numero? Horaires d'ouverture
Lundi:
08h30 à 11h30 - 13h00 à 16h30
Mardi:
Mercredi:
Jeudi:
13h00 à 16h30
Vendredi:
Samedi:
Fermé
Dimanche:
Précision sur les horaires:
Les horaires d'ouverture de Inspection du Travail dans la ville de Roche sur yon (la) ont été renseignées par un internaute. Si vous connaissez les heures d'ouverture et de fermeture du lieu:
Modifier les heures d'ouverture
Réseaux professionnel
Les liens présents sous "Réseaux professionnel de Inspection du Travail" sont extraits d'une recherche sur Google.
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Par Philippe Baroux - Publié le 14/12/2021 à 11h07 Mis à jour le 14/12/2021 à 18h51
Quatre établissements ostréicoles parmi les plus importants de la Charente-Maritime vont devant le tribunal administratif pour obtenir l'autorisation de faire travailler leurs saisonniers 72 heures par semaine en décembre
J amais jusqu'alors la question du temps de travail n'avait tant agité la saison ostréicole et sa période de coup de feu à l'approche des fêtes de fin d'année. Après les échanges doux amers avec l'administration sur les questions des dérogations à l'interdiction de travailler plus de 48 heures hebdomadaires et les dimanches en décembre, ce sont aujourd'hui quatre entreprises d'expédition du bassin ostréicole charentais-maritime qui portent le fer devant le tribunal administratif. Elles saisissent la juridiction de Poitiers d'une requête... J amais jusqu'alors la question du temps de travail n'avait tant agité la saison ostréicole et sa période de coup de feu à l'approche des fêtes de fin d'année.
Par Pascal Rabiller Publié le 03/06/2022 à 11h35 Mis à jour le 03/06/2022 à 12h10
Si en 2004, il avait été décidé que le lundi de Pentecôte serait le jour de solidarité, une journée de travail non rémunérée, depuis 2008 cela a changé. Mais ce jour questionne beaucoup salariés et employeurs
Levons tout de suite un doute. Oui, la journée du lundi de Pentecôte est fériée. En 2004, après la canicule meurtrière de 2003, l'instauration, pour financer le système de dépendance, de la journée de solidarité obligatoirement au lundi de Pentecôte pouvait laisser penser le contraire. Mais depuis 2008, cette journée travaillée mais non rémunérée qui rapporterait 3 milliards d'euros, et pour laquelle l'employeur paie une contribution de solidarité autonomie (CSA) à hauteur de 0, 3% de la masse salariale de l'entreprise, n'est plus obligatoirement fixée à cette date précise. Le lundi de Pentecôte demeure donc un jour férié, ce qui ne veut pas dire chômé…
Pentecôte, chômé ou travaillé? Cela dépend d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention collective, voire un accord de branche.
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