Article 1er
Champ d'application et salariés concernés Le présent accord s'applique aux salariés à temps partiel exerçant dans les établissements privés d'enseignement à distance et régis par la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance. La première partie du présent accord est consacrée aux dispositions générales applicables à tous les salariés à temps partiel. La deuxième partie comporte les dispositions spécifiques applicables aux salariés dont la durée de travail est inférieure à la durée minimale fixée par l' article L. 3123-14-1 du code du travail. La troisième partie concerne les modalités d'entrée en vigueur, de révision et de dénonciation. I. – Dispositions générales
Article 2
Cas général Sous réserve des dispositions spécifiques de la partie II du présent accord, la durée minimale de travail des salariés à temps partiel est portée à 24 heures par semaine ou l'équivalent mensuel de cette durée, conformément aux dispositions de l'article L. Convention collective enseignement privé independent journal. 3123-14-1 du code du travail, tel que résultant de l' article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.
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Prenant en compte les spécificités de l'activité des entreprises, la loi donne la possibilité aux partenaires sociaux, par voie d'accord collectif étendu, de fixer une durée minimale inférieure au plancher légal, à condition de prévoir un regroupement des horaires de travail des salariés permettant aux salariés un cumul d'emplois. Les partenaires sociaux réunis notamment les 14 février 2014, 17 avril et 10 juin 2014 ont négocié sur les thèmes prévus à l' article L. Convention Collective Enseignement privé indépendant 2022 à Consulter | Juritravail. 2241-13 du code du travail. Tout en confirmant l'application sans dérogation des dispositions de la loi à la quasi-totalité des fonctions de la classification de la convention collective applicable, ils se sont accordés sur les dispositions spécifiques et dérogatoires suivantes:
– aménagement des dispositions concernant les professeurs assurant des permanences dans les locaux de l'établissement privé d'enseignement à distance;
– suppression du minimum horaire pour les correcteurs à domicile, rémunérés à la tâche en fonction des copies et travaux dont la correction leur est confiée.
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La Convention Collective de l'Enseignement Privé Indépendant (CCN EPI) – IDCC 2691 comprend des titres des annexes et des accords spécifiques.
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Quels sont les avantages du régime? le respect du contrat responsable
la souscription par le salarié d'options facultatives
la possibilité de couvrir ses ayants droit dans les mêmes conditions de garanties
Exemples de remboursements (hors dispositif 100% Santé):
Quelles cotisations? :
Votre part employeur s'élève à minima à 50% du régime obligatoire souscrit par vos soins et ne concerne que vos salariés. Convention collective Enseignement privé indépendant - 3351 - Editions Tissot. Votre salarié peut améliorer son niveau de remboursements et couvrir sa famille à titre facultatif avec, à sa charge une cotisation pour son(sa) conjoint(e) et une cotisation pour ses enfants (selon l'option choisie). Régime Général de la Sécurité Sociale:
Régime Local de la Sécurité Sociale (Alsace Moselle):
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Préambule La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ayant pour origine l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 prévoit une durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires (ou équivalent mensuel ou annuel) pour les salariés à temps partiel.
Les établissements d'enseignement dont les codes NAF sont les suivants:
85. 10Z Enseignement pré-primaire,
85. 20Z Enseignement primaire,
85. 31Z Enseignement secondaire général,
85. 32Z Enseignement secondaire technique ou professionnel,
85. 41Z Enseignement post secondaire, non supérieur,
85. 42Z Enseignement supérieur,
85. 52Z Enseignement culturel,
85. 59B Autres Enseignements.
Conformément aux dispositions de l'article L. 3123-20 du code du travail, le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues. Au-delà du dixième ci-dessus mentionné, et dans la limite de 1/3 de la durée annuelle prévue au contrat (ou de la durée hebdomadaire pour les salariés en temps constant), des heures complémentaires pourront être réalisées avec l'accord du salarié. En aucun cas le cumul des heures contractuelles et des heures complémentaires ne doit permettre d'atteindre 35 heures dans le cadre de la semaine, ni la référence annuelle d'un temps plein. Convention collective enseignement privé independant.fr. Article 5
Interruption d'activité Afin de permettre un cumul d'emplois, l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité.
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2. Créez la forme d'une citrouille avec du ruban adhésif, comme montré ci-dessous. 3. Déchirez d'autres journaux en bandes et collez-les avec de la colle de bricolage sur votre sac poubelle en forme de citrouille. 4. Attendez que la colle ait séché et peignez la citrouille en papier mâché en orange. 5. Dessinez des ombres supplémentaires sur la citrouille pour qu'elle ait l'air aussi vraie que nature. 6. Décorez la citrouille de feuilles en les collant sur la surface. 7. Fabriquez deux autres citrouilles en papier mâché de la même manière. Elles doivent être chacune un peu plus petites pour que vous puissiez les ériger en une tour. Attachez les brindilles ensemble pour former un anneau entre les citrouilles. Placez une tige verte en papier mâché sur le dessus de la plus petite citrouille. Ce n'est pas seulement le look final qui est amusant, mais tout le processus de création! Célébrez l'automne et préparez votre maison pour Halloween avec cette superbe décoration en forme de citrouille!
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La sous-couche permettra à la futur couleur orange d'être plus jolie et uniforme. Il faut que les écritures et photos du journal ne soient plus visibles. Laisser sécher totalement la sous-couche. Une fois la sous-couche totalement sèche, vous pouvez réaliser le final en peignant la citrouille en orange, vous pouvez ajouter des détails selon vos envies. Et voici notre citrouille d'Halloween! Elle nous aura demandé du temps mais nous sommes fan du résultat. Si cette citrouille en papier mâché vous a plu et que vous proposez ce bricolage à vos enfants, je serais heureuse que vous me montriez le résultat en me taguant sur Instagram. N'hésitez pas à me dire ce que vous pensez de cette activité en me laissant un petit commentaire par ici. C'est toujours un plaisir de vous lire. Âge de Louise au moment de l'activité: 2 ans
Des monstres en pâte à modeler, une autre idée tout simple pour fêter Halloween.
Comme tous les ans, nous allons semi-fêter Halloween. Selon le principe du « tant qu'on s'amuse » on y va, nous bricolons un peu sur le thème d'Halloween, nous décorons un peu la maison et les enfants se déguisent et vont menacer les voisins des pires maux (genre « Bonsoir monsieur. Des bonbons ou une farce! S'il-vous-plaît… » avec un air timide). Pas d'achats particulier (à part des bonbons pour les monstres du voisinage), pas de fête ou de grosses déco dans le jardin mais d'année en année, nous avons quelques chouettes décorations d'intérieur. Alors cette année, sous notre guirlande d'Halloween en feutrine, nous avons installé des citrouilles en papier mâché! Les enfants ont fait ce bricolage citrouille, presque tout seul, j'ai du procéder au dessin et à la découpe des visages effrayants. Le matériel pour faire des citrouilles en papier
Pour faire ce bricolage d'Halloween, nous avons utilisé:
Du papier journal
De la colle à papier mâché faite maison ( recette ici)
Des ballons de baudruche (un par citrouille)
Un pinceau
Un crayon
Un cutter (pour faire un photophore) ou un feutre noir (pour faire un pot à bonbons! )