Jardin, dépendance...
Réf: 59085-1198
Maison de ville à vendre à CAMBRAI (59400 Nord), se composant sur environ 114 m² habitables comme suit:
- rez-de-chaussée: entrée sur couloir, 2 pièces de part et d'autre (18, 5...
Réf: 62017-2823
Achat
Maison
Caudry - 59540
52 608 €
48 000 € + Honoraires de négociation TTC: 4 608 €
Soit 9, 6% à la charge de l'acquéreur
CAUDRY Maison semi-individuelle construite en briques couverte en ardoises bâtie sur cave comprenant: Hall d'entrée, cuisine, salle à manger, chambre, remise, WC. à l'étage: Palier,...
Réf: 59191-5372
Appartement à louer à CAMBRAI. Studio meublé avec balcon au 4ème étage avec ascenseur dans résidence sécurisée comprenant:
- Entrée avec placards, cuisine équipée, lit escamotable,...
Réf: 59083-L146
Maison mitoyenne rénovée comprenant:
Au rez-de-chaussée: séjour, une cuisine équipée (sauf frigo) plaque/hotte/four/lave vaisselle, une cour, un jardin avec accès pour garer la...
Réf: DLOC546
Campagne d'Hondschoote:
Maison type fermette rénovée sur une parcelle de 4.
544 m2 comprenant:
Rdc: entrée, séjour et cuisine aménagée équipée ouverte (le tout sur 37 m2), wc, cave. 1/2...
Réf: H02013
V12034: Dunkerque (59240)/Rosendael: immeuble de rapport au centre ville: proches de tous commerces et services, composé de 2 appartements T3. Le 1er appartement d'une surface de...
Réf: V12034
Roubaix - 59100
118 330 €
111 000 € + Honoraires de négociation TTC: 7 330 €
Soit 6, 6% à la charge de l'acquéreur
Maison des années 30 située rue de Bourgogne à Roubaix, d'une surface d'environ 92m² au sol et d'environ 78m² à 1. 80m composée d'un grand séjour, d'une cuisine équipée, d'un wc avec...
Réf: 59040-931644
Le département Nord
Dans le département du Nord, les créations d'entreprises s'élèvent à 16 551. Maison à vendre avec travaux 59 properties for sale. Ce qui s'accompagne d'un bon tissu économique avec 123 689 entreprises au total. Les 593 hypermarchés et supermarchés témoignent de ce dynamisme. Tout cela participe au maintien des services publics avec 398 bureaux de poste, 288 collèges et 194 lycées. Retrouvez tout l'immobilier des notaires et les annonces immobilières des 563 notaires et 213 offices notariaux du département du Nord.
Charmante maison individuelle de 180 m² bâtie sur une parcelle de 1200 m² offrant au rez de chaussée entrée, grande cuisine équipée hacker, salon / séjour dans véranda chauffé de 32 m², un salon avec poele à bo...
10 min cambrai charmant pavillon individuel briques sur sous sol complet de 1986 en très bon état général offrant 125 m² habitables bâti sur 1000 m² comprenant: - au rez de chaussée: hall d'entrée, salon / séjour 30 m²... Secteur marcoing maison de 105 m² plain pied se composant: une entrée avec un couloir desservant 2 chambres, une salle de douche italienne récente et wc. Un salle séjour et cuisine ouverte équipée, une véranda et une 3...
Iad france - christina godelier (06 79 66 04 17) vous propose: maison mitoyenne bâti sur 272 m² environ idéalement située dans un quartier calme avec sa belle devanture fleurie. Maison gros travaux nord - Trovit. Une entrée dessert un couloir, un wc, un...
Iad france - sarah jamet (06 51 36 06 04) vous propose: charmante maison semi plain-pied de 2010 individuel dans une rue non passante dans la limite de denain- douchy-les-mines à proximité des commerces transports et éc...
Iad france - christina godelier (06 79 66 04 17) vous propose: en exclusivité - maison mitoyenne de 50.
Et ce n'est pas tout. S'y ajoutent la loi uniforme relative à la répression du faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires dans les États membres de l'UEMOA, la loi relative aux pratiques commerciales frauduleuses, la loi portant organisation de la concurrence, la loi portant Prévention et Répression de l'Enrichissement illicite, les infractions prévues par la loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme à l'exclusion de celles relatives au financement du terrorisme. Ces nouvelles dispositions concernent également la loi portant répression de la cybercriminalité, la loi domaniale et foncière, le code minier et la loi électorale dans la mesure où elles concernent la délinquance économique et financière, sont poursuivies, instruites et jugées selon les dispositions du Code de Procédure pénale. Au nombre des modifications phares figurent entre autres le délai de la prescription de l'action publique et la possibilité des mesures conservatoires et de saisie tant à l'enquête préliminaire qu'au cours de l'information.
Un nouveau code de procédure pénale, du moins qui modifie substantiellement l'ancien, est en vigueur depuis le 16 septembre dernier, date à laquelle le Conseil national de Transition a donné son quitus au ministre de la justice garde des sceaux et non moins porteur du projet. Il ressort de ce nouveau texte une remise en cause manifeste des principes universels comme la présomption d'innocence ou le droit à un procès équitable. Il s'agit des dispositions des articles 609, 610, 611 et 612 de la Loi n°01-080 du 20 août 2001 portant code de procédure pénale qui sont modifiées dans le sens des infractions prévues aux articles 98 à 101; 102 à 105; 106 et 107; 108 et 109; 110 et 111; 112 à 119; 120 à 123; 301 à 303.
Code De Procédure Pénale Du Mali La
2005-08-18 (MLI-2005-L-74674) Loi n° 05-045 du 18 août 2005 portant modification du Code pénal.
L'objectif de la derrière disposition est de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation en application de l'article 9 du code pénal. Seulement voilà, elle ne garantit pas un procès équitable, dans la mesure où l'accusé n'a même pas accès à ses comptes pour se payer par exemple un avocat. Et que dire de la violation de la présomption d'innocence que cela implique. La Rédaction
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Source: Le Témoin