Ne répondent donc pas à cette définition:
• de simples observations personnelles, assorties de vœux, non susceptibles de donner lieu à une prise de décision de la part de l'assemblée générale ( Cass. 3e civ., 19 nov. 1997)
• des demandes formulées de manière beaucoup trop vague ou imprécise pour en cerner la véritable signification (Cass. Ordre du jour ag copropriété exemple la. 3e civ., 18 nov. 1998)
Ainsi, en l'espèce il a été jugé que le copropriétaire ne peut solliciter la nullité de l'assemblée générale dans son intégralité pour défaut d'inscription de questions à l'ordre du jour dès lors qu'il est établi que ces questions n'ont fait l'objet non pas de projets de résolutions rédigés par le copropriétaire mais de courriers confus non susceptibles d'être soumis comme tels au vote de l'assemblée générale des copropriétaires. Il appartient en effet au copropriétaire, s'il souhaite que soient inscrites des questions à l'ordre du jour de préparer un projet cohérent de résolutions, le syndic de copropriété n'ayant pas à se substituer à lui pour suppléer aux imprécisions, lacunes et insuffisantes affectant sa demande ( CA Versailles, 28 juin 2010: JurisData n° 2010-013819).
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2 - Les éléments à envoyer au syndic
La demande doit parfois être accompagnée d'un projet de résolution. Cette modalité est notamment obligatoire pour autoriser le syndic à introduire une demande en justice, pour réaliser certains travaux, pour aménager des locaux... L' article 11, I, 7° et 8° du décret de 1967 fixe la liste des décisions soumises à cette obligation. Le projet de résolution précise le texte de la résolution qui sera soumis à l'assemblée générale, ainsi que la majorité applicable à la prise de cette décision. Pour en savoir plus: consultez la fiche pratique de l'INC " Copropriété: les majorités de vote lors d'une assemblée générale ". Le copropriétaire qui projette la réalisation de certains travaux doit également accompagner la demande d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux. Ordre du jour ag copropriété exemple ici. A l'occasion de chaque appel de fonds qu'il adresse aux copropriétaires, le syndic doit rappeler ces dispositions. 3 - L'inscription de la question à une assemblée générale
Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale.
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Les annexes: La convocation doit contenir toutes les informations possibles pouvant aider les copropriétaires à prendre une décision concernant les résolutions.
L'assemblée générale peut en dispenser le syndic, si celui-ci est titulaire d'une garantie financière (
loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet), à la majorité de l'article 25. Attention La méconnaissance de cette obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé emporte la nullité du mandat de syndic! L'élection du conseil syndical La loi indique que dans « tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion ». Toutefois, si l'assemblée générale n'arrive pas à désigner de conseil syndical, elle peut décider à la majorité de l'article 26 de ne pas en instituer un. Maîtrisez l’ordre du jour de votre Assemblée Générale. La conséquence de cette décision est que la diffusion du procès-verbal doit se faire sous un mois après la date de l'assemblée générale. L'article 21 prévoit également que l'assemblée générale doit arrêter « un montant des marchés et contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire », c'est-à-dire le montant en dessous duquel le syndic peut intervenir seul sans avis du conseil syndical.
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