La Cour administrative d'appel de Douai a jugé, dans un arrêt du 3 février 2022, que le maire mis en cause par un de ses agents pour des faits de harcèlement, ne peut se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle de ce dernier sans porter atteinte au principe d'impartialité. Dans cette espèce, un technicien territorial employé par une commune s'estimait victime de faits de harcèlement moral, notamment de la part du maire. Engageant une procédure contentieuse, il sollicitait auprès de ce dernier, le bénéfice de la protection fonctionnelle. Sans surprise, l'exécutif territorial, autorité compétente pour statuer sur sa demande, n'y donnait pas une suite favorable. Cette décision, particulièrement didactique, rappelle à la fois certains principes abordés en jurisprudence en matière de protection fonctionnelle, mais apporte aussi certaines précisions opportunes sur la procédure à mettre en place lorsque pèse un risque de partialité. Instruction d’une demande de protection fonctionnelle : attention à l’impartialité | Seban & Associés. Le juge a tout d'abord rappelé, qu'un agent, ne peut en principe, invoquer le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cadre d'un différend susceptible de survenir dans le cadre du service, entre lui et l'un de ses supérieurs hiérarchiques.
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Dans une telle hypothèse, l'agent victime de harcèlement, peut intenter plusieurs actions. Il peut par exemple solliciter la protection fonctionnelle auprès de son administration ( L. 134-1 du code général de la fonction publique), saisir le juge du référé liberté (art. L. La délicate gestion des fausses accusations de harcèlement au travail. 521-2 du code de justice administrative - CE 19 juin 2014)pour mettre fin au harcèlement en justifiant de l'urgence, contester les décisions prises à son égard relevant du harcelement, engager la responsabilité de l'administration…. Le cabinet peut vous assister dans vos démarches.
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Cette protection est de droit pour les fonctionnaires mais peut être refusée en cas de faute personnelle de l'agent. La protection fonctionnelle doit être demandée par l'agent, par écrit auprès de l'administration qui l'employait à la date des faits litigieux. Or, les agents publics qui seraient victimes de harcèlement moral doivent bénéficier de cette protection fonctionnelle. Protection fonctionnelle harcèlement moral sur une échelle. L'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose:
« Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
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Cette équipe pluridisciplinaire aide l'entreprise à élaborer et mettre une œuvre une solution sur mesure afin de favoriser l'épanouissement des collaborateurs et maintenir la cohésion d'équipe ainsi que la performance globale de l'organisation. Vous souhaitez en savoir plus sur le harcèlement moral et sexuel? Preventech Consulting vous propose de consulter les fiches suivantes:
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Prévention du harcèlement sexuel et agissements sexistes (Collaborateurs)
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En conséquence, l'employeur renonce dans la plupart des cas à sanctionner le salarié ayant dénoncé à tort une situation de harcèlement. Le problème d'une telle réaction est qu'elle peut affecter les relations futures entre collègues, le salarié incriminé n'étant plus disposé à travailler avec celui qui l'a mis en cause. Or, de tels conflits sont susceptibles d'entraîner un mal-être chez la personne concernée, impacter négativement sa santé physique et/ou mentale, voire compromettre la suite de sa carrière. De plus, ces allégations pourraient simplement être le fait de personnes cherchant à bénéficier de la protection des victimes ou témoins de harcèlement afin d'éviter un licenciement motivé par une raison personnelle totalement différente. Protection fonctionnelle harcèlement moral au plus. Sur la base de toutes les informations recueillies, et de la gravité des accusations, l'employeur doit prendre les dispositions qui lui semblent les plus pertinentes. Là encore, les experts de Preventech Consulting peuvent l'aider à gérer cette situation individuelle, et plus largement, identifier et résoudre les éventuels dysfonctionnements organisationnels qui provoquent des comportements anti-sociaux au travail (CAAT).
Les seules conditions tiendront au lien de causalité entre le harcèlement et le préjudice allégué et à la réalité du préjudice (pas de préjudice hypothétique). Focus sur la protection fonctionnelle - Syndicat CFTC des Territoriaux de Toulon et du Var. La responsabilité de l'administration peut alors être engagée à raison de la faute non détachable du service commise par l'agent auteur du harcèlement moral. Ce droit à réparation perdure, même lorsque l'administration a adopté un comportement adéquat pour protéger son agent. A cette responsabilité objective peut bien sûr se cumuler un droit à réparation au titre de la faute de service commise par l'administration lorsqu'elle a manqué à ses obligations de protection au titre des articles L. 134-1 et suivants du CGFP qui prévoit, notamment, que:
« La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
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