09. 2014 de la SARL LA VILLA au capital de 5. 000 €, dont le siège est sis 191 rue Adolphe Defrenne à Lomme (59160), immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 517 469 201, les associés ont décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du même jour et sa mise en liquidation. A été nommé liquidateur M. David GROS, demeurant 75 rue de la Vallée à Hem (59510), avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé au 191 rue Adolphe Defrenne à Hem (59510). 29 RUE ADOLPHE 59800 LILLE : Toutes les entreprises domiciliées 29 RUE ADOLPHE, 59800 LILLE sur Societe.com. Aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale du 15. 2014, les associés, statuant au vu du rapport du liquidateur ont approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur et déchargé de son mandat et prononcé la clôture des opérations de liquidation. Les comptes de liquidation seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole. Pour avis. 90014292 Dénomination: LA VILLA Type d'établissement: Société à responsabilité limitée (SARL) Code Siren: 517469201 Adresse: 191 Rue Adolphe Defrenne 59160 LOMME Mandataires: Nomination de M David GROS (Liquidateur Amiable) Capital: 5 000.
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302 901 384
R. C. S. LILLE METROPOLE
Greffe du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE
Liste des établissements SCI DU 29 RUE ADOLPHE
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établissement(s)
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Dénomination
Adresse
Siren / Siret
Activité
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GRAND SCENE
Enregistrée le 29/11/2019
Expire le 29/11/2029 Statut:
Marque enregistrée
Classes:
16, 21, 29, 30, 32, 33, 35, 41, 43
Numéro: FR4603443
GS
Numéro: FR4603444
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Date d'immatriculation: 16/10/2009 Date de démarrage d'activité: 01/10/2009 Adresse: 4 avenue de Bretagne
59000 Lille Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: LA VILLA Code Siren: 517469201 Forme juridique: Société à responsabilité limitée Mandataires sociaux: Gérant: DESBONNET Corentin Capital: 5 000, 00 € Adresse: 4 avenue de Bretagne
59000 Lille
/km²
Terrains de sport:
6, 6 équip. /km²
Espaces Verts:
Transports:
18, 1 tran. /km²
Médecins généralistes:
740 hab.
Les fonctionnaires territoriaux appartiennent à des cadres d'emplois régis par des statuts particuliers. […] Un cadre d'emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d'un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d'emplois. Chaque titulaire d'un grade a vocation à occuper certains des emplois correspondant à ce grade. Le cadre d'emplois peut regrouper plusieurs grades. (Extrait de l'article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 198 4 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). Les grades de ce cadre d'emplois Entrer dans ce cadre d'emplois En passant un concours En passant un examen professionnel Évoluer dans ce cadre d'emplois En passant un concours En passant un examen professionnel Les épreuves des concours / examens professionnels de ce cadre d'emplois Le statut particulier de ce cadre d'emplois Quels sont les métiers accessibles à ce cadre d'emplois?
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Définition et exemples
À titre d'exemples de cadres d'emplois, on peut citer: les attachés territoriaux, les techniciens territoriaux, les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, les gardes champêtres, les conservateurs territoriaux du patrimoine, les psychologues territoriaux, les agents sociaux territoriaux, les éducateurs territoriaux de jeunes enfants, les animateurs territoriaux…
Par commodité, ces cadres d'emplois sont regroupés en filières, qui désignent le secteur d'activité commun à plusieurs d'entre eux: filières administrative, technique, culturelle, sportive... La notion de cadre d'emplois est en quelque sorte l'équivalent pour la FPT de la notion de "corps" en vigueur dans la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière. Cependant cette notion n'a pas de valeur juridique à proprement parler. Statuts, grades et hiérarchie
Le régime propre à chaque cadre d'emplois (recrutement, carrière, grille indiciaire... ) est défini par des textes réglementaires (décret, arrêté... ) qui en constituent ainsi le " statut particulier ", lequel présente un caractère national.
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Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel du 29 février 2020. Il permet aux cadres d'emplois qui n'étaient pas encore éligibles au RIFSEEP de pouvoir désormais en bénéficier. En vertu du principe de parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d'Etat, le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. Ainsi, pour chaque cadre d'emplois est établi un corps équivalent dans la fonction publique d'Etat (annexe 1 du décret). A titre d'exemple, les techniciens territoriaux ne peuvent bénéficier du RIFSEEP qu'à la condition que les fonctionnaires du corps des techniciens supérieurs du développement durable en bénéficient. Or certains arrêtés n'ayant pas été publiés pour la fonction publique d'Etat, un certain nombre de cadres d'emplois ne pouvaient toujours pas bénéficier du RIFSEEP.
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Fiche Métier Le cadre d'emplois de technicien territorial. Les techniciens territoriaux constituent un cadre d'emplois technique de Catégorie B. Ce cadre d'emplois comprend les grades de technicien, de technicien principal de 2e classe et de technicien principal de 1re classe. Les techniciens territoriaux sont chargés, sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, de la conduite des chantiers. Ils assurent l'encadrement des équipes et contrôlent les travaux confiés aux entreprises. Ils participent à la mise en œuvre de la comptabilité analytique et du contrôle de gestion. Ils peuvent instruire des affaires touchant l'urbanisme, l'aménagement, l'entretien et la conservation du domaine de la collectivité. Ils participent également à la mise en œuvre des actions liées à la préservation de l'environnement. Ils assurent le contrôle de l'entretien et du fonctionnement des ouvrages ainsi que la surveillance des travaux d'équipements, de réparation et d'entretien des installations mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques.
Ils peuvent aussi assurer la surveillance du domaine public. A cet effet, ils peuvent être assermentés pour constater les contraventions. Ils peuvent participer à des missions d'enseignement et de formation professionnelle. Grilles indiciaires: → Technicien → Technicien principal 1ère classe → Technicien principal 2ème classe
Ils peuvent participer à des missions d'enseignement et de formation professionnelle. II - Les titulaires des grades de technicien principal de 2 e et 1 e classe ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I, correspondent à un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, l'expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie. Ils peuvent assurer la direction des travaux sur le terrain, le contrôle des chantiers, la gestion des matériels et participer à l'élaboration de projets de travaux neufs ou d'entretien. Ils peuvent procéder à des enquêtes, contrôles et mesures techniques ou scientifiques. Ils peuvent également exercer des missions d'études et de projets et être associés à des travaux de programmation. Ils peuvent être investis de fonctions d'encadrement de personnels ou de gestion de service ou d'une partie de services dont l'importance, le niveau d'expertise et de responsabilité ne justifient pas la présence d'un ingénieur.