ACTE, qui signifie « Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé », désigne
à la fois le projet tendant à
dématérialiser la
transmission des actes soumis au contrôle de légalité, et l'application
permettant aux personnels des préfectures de consulter les actes reçus et
suivre le processus de
contrôle de légalité de ces actes
(Source:
Annexe 3 du
Cahier des charges des
dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
- Version 1. 01 du 21 octobre 2005)
Cadre
juridique du projet ACTES
Le cadre juridique du projet ACTES comprend plusieurs composantes:
1 - l'article 139 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales qui autorise la transmission des
actes par la « voie électronique »,
En effet, cet article modifie les dispositions des articles L. Obligation de transmission / Transmission des actes / Contrôle de légalité / Collectivités locales - Intercommunalité / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans l'Eure. 2131-1,
L. 3131-1 et L. 4141-1en insérant un alinéa (relatif à la transmission
des actes soumis au contrôle de légalité) qui dispose que « Cette
transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités
fixées par décret en Conseil d'Etat.
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La dématerialisation des actes soumis au contrôle de légalité
Mise à jour le 24/01/2017
Le ministère de l'intérieur a développé et déployé, sur le territoire national, une application informatique dénommée " ACTES ". ACTES = Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé
Actes permet aux collectivités d'envoyer à la préfecture ou à la sous-préfecture, leurs actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire, non plus par courrier postal mais par internet.
Actes Soumis Au Contrôle De Légalité 2017 3
Article 3
L'alinéa 1 de l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié: 1° Les mots: «, dénommé ci-après commanditaire, » sont supprimés; 2° Les mots: «, dénommé ci-après l'administration, » sont supprimés. A l'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2005:
- les caractères «: - »; - et les mots «; - toutes autres indications pouvant être utiles dans la connaissance de ce dispositif (références éventuelles d'utilisation…) » sont supprimés. A l'alinéa 3 de l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé: 1° Les mots: « l'administration » sont remplacés par les mots: « le ministère de l'intérieur »; 2° Les mots: « d'évaluation établis par un ou plusieurs centres d'évaluation » sont remplacés par les mots: « d'audit ». Actes soumis au contrôle de légalité 2017 full. Les alinéas 4 et 5 sont supprimés. Article 4
L'alinéa 1 de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié: 1° Les mots: « des travaux d'évaluation » sont remplacés par: « de l'audit »; 2° Le mot: « centre » est remplacé par le mot: « prestataire »; 3° Les mots: « au commanditaire » sont remplacés par: « au responsable du dispositif »; 4° Les mots: « à l'administration » sont remplacés par les mots: « au ministère de l'intérieur ».
Actes Soumis Au Contrôle De Légalité 2017
Quel état du droit à compter du 1er janvier 2010? La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, dite loi WARSMANN, a dans son article 120 autorisé le gouvernement à modifier par voie d'ordonnance la liste des actes figurant à l'article L 2131-2 pour une durée de 9 mois. C'est en application de cette loi que l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité (JO du 18 novembre 2009) a été prise. ACTES Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé miat dgcl dsit définition. Cette ordonnance allège encore un peu plus la liste des actes de ressources humaines soumis à l'obligation de transmission.
Par • 7 Septembre 2017 • 2 519 Mots (11 Pages) • 385 Vues
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- Une protection équilibrée et proportionnée
Ce qui rend la protection de l'individu suffisante c'est qu'elle n'est pas excessive puisque l'objectif final de la légalité reste bien l'équilibre entre les intérêts particuliers et l'intérêt général et non la seule protection de l'individu au détriment de l'intérêt général (A). Cette protection est équilibrée au point que certaines zones sans contrôle sont prévues en faveur de l'administration mais elle sont très rares (B). A. Le programme ACTES : aide au contrôle de légalité dématérialisé / Collectivités territoriales / Etat et collectivités / Services de l'Etat / Accueil - Les services de l'État dans les Deux-Sèvres. La recherche primordiale de l'équilibre
La protection des individus et de leurs intérêts particuliers est importante mais elle ne doit pas compromettre la mission principale de l'administration qui est la satisfaction de l'intérêt général. Ainsi, le constituant a prévu l'état de siège à l'article 36 de la Constitution. Le législateur a suivi le mouvement en 1955 prévoyant l'état d'urgence. À propos de la motivation des décisions administratives, la loi de 1979 permet à l'autorité qui devrait être tenue de motiver certaines de ses décisions, s'il y a urgence, de ne pas les motiver.
Accueil > Crêpiere BRANDT CR1500NR
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