?, la mairie ne peut faire procéder à la destruction de la clôture sans décision administrative ( Tribunal administratif ou Cour administrative d'appel)
Expert certifié
Membre de l'Institut de l'Expertise
Réponse envoyée le 29/10/2012 par Ancien expert Ooreka
bonjour,
jusqu'a 1m50 pas de declaration prealable sauf si vous etes dans un site protégé ou dans une zone ou il y a 'un monument classé
bonne journée
Réponse envoyée le 10/03/2014 par Ancien expert Ooreka
Bonjour,
Et que faire quand un voisin construit une clôture de 2m sans déclaration préalable? Merci
Réponse envoyée le 14/03/2014 par Soleil
Faux Andre34, je rejoins Expert Construction, ou c'est dans le cahier des charges du lotissement et ou c'est dans le domaine public, mais si c'est dans le domaine public il y a 2 solutions
- la mairie a prévu dans son PLU ou POS un règlement concernant les clôtures, et en ce cas la déclaration doit être faite sans condition de hauteur minimum mais souvent de hauteur maximum (souvent 2 m),
- ou la mairie n'a rien prévu dans le règlement concernant les clôtures et en ce cas aucune déclaration obligatoire.
Portail Sans Déclaration Préalable Ma
Le plan d'étage doit montrer: L'emplacement et la taille des bâtiments existants sur le terrain. L'emplacement et la taille des bâtiments prévus. Sur le même sujet: Comment demander a son proprietaire de faire des travaux. Les parties de terrain qui seront excavées pour réaliser les constructions prévues. Qui peut fournir un rez-de-chaussée? L'architecte reste le professionnel le plus compétent pour la réalisation d'un schéma directeur de votre projet de construction ou d'extension. De plus, tous les éléments constitutifs d'un dossier de permis de construire doivent être signés par un architecte diplômé. Où puis-je obtenir un site et un plan du site? Vous trouverez les services cadastraux de votre commune. C'est à ce rez-de-chaussée que vous indiquerez l'emplacement souhaité du compteur par rapport à votre habitation et vos limites de propriété. Portail sans déclaration préalable ma. Qui peut m'installer un portail? Serrurier et menuisier: Un serrurier ou un menuisier peut installer la majeure partie de votre porte, y compris le moteur, à l'exclusion du circuit électrique.
Il existe 3 types de Déclaration Préalable
La Déclaration Préalable pour Maison Individuelle ou ses annexes: Exemples: vérandas, abris de jardin, création d'ouvertures, clôtures…
La Déclaration Préalable pour division de terrain: Division d'une parcelle en vue de construire jusqu'à 2 lots sans espace ou travaux commun ou plusieurs lots le long de voies existantes. La Déclaration Préalable pour tous autres travaux: Exemples: parc de stationnement jusqu'à 49 places, abattages d'arbres, divers…
Informations et formulaires
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