Le logement de fonction est un accessoire au contrat de travail. Il est attribué au salarié en raison de ses fonctions par l'employeur, notamment pour faciliter les conditions de travail ainsi que les déplacements professionnels. Parfois même, la mise à disposition de ce logement est un avantage pour attirer des talents, ces derniers faisant l'économie d'une recherche de logement et d'un loyer. Toutefois, se pose la question du sort du logement de fonction en cas de rupture du contrat de travail. Attestation employeur logement de fonction de la. Le salarié est-il autant protégé qu'un locataire classique ou bien doit-il plier bagage sans délai? Dans l'hypothèse de la mise à disposition d'un logement de fonction, c'est l'employeur qui est propriétaire ou locataire du logement mis à la disposition du salarié. Lors de la rupture du contrat, de nombreuses questions peuvent se poser sur les droits et obligations de chacun car le sort du logement de fonction n'est pas encadré par la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation.
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[ 7]. Dans tous les cas, même si la méthode d'évaluation reste incertaine, il paraît impératif de justifier le calcul de l'indemnité d'occupation par des éléments objectifs. Étant donné que la loi du 6 juillet 1989 n'est pas applicable, aucune forme particulière n'est requise pour demander au salarié de libérer le logement de fonction. En revanche, au regard de l'importance du logement concernant la vie privée et personnelle du salarié, il n'est pas raisonnable d'exiger de lui une libération des lieux immédiatement après la notification de la lettre du licenciement. Logement de fonction : quelles sont les spécificités ? - Les-masure.fr. Même si l'employeur a le droit d'exiger une libération du logement dès la rupture du contrat en l'absence de préavis, ne pas laisser au salarié suffisamment de temps pour prendre ses dispositions pourrait être analysé comme étant un abus de droit. Il pourrait être reproché à l'employeur d'avoir fait preuve d'une légèreté blâmable en voulant expulser le salarié avec précipitation, ce qui peut potentiellement causer un préjudice réparable.
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V –
Résiliation
Dans le cas où une
indemnité d'occupation a été prévue:
5-1 –
L'employeur pourra résilier le présent contrat de plein droit, un
mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de
réception, au domicile désigné en tête du présent contrat,
demeuré infructueuse en cas de défaut
de paiement ou de l'inexécution de l'une des
conditions du présent engagement. Dans le cas où il
n'a pas été prévu d'indemnité d'occupation:
demeuré infructueuse en cas d'inexécution de l'une des conditions
du présent engagement. Attestation employeur logement de fonction mon. 5-2 – [Le/La]
salarié(e) peut résilier le présent
contrat à tout moment, par notification par lettre recommandée avec
avis de réception, moyennant un préavis de trois mois, ou réduit à
un mois en cas de mutation, perte d'emploi ou de nouvel emploi
consécutif à une perte d'emploi. VI –
Élection de domicile
Pour l'exécution
du présent contrat, les parties font élection de domicile aux
adresses indiquées en tête des présentes et s'engagent à informer
l'autre partie de tout changement d'adresse.
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1-1 – Désignation des lieux loués
Par le présent
l'employeur met à la disposition [du/de la]
salarié(e) le logement de fonction dont
il est [propriétaire/locataire],
désigné comme suit:
À [adresse],
[type de bien], d'une superficie de [X]
m 2, comprenant [description précise
du logement: X chambres, cuisine, etc. ]. 1-2 – État des lieux
[Le/La]
salarié(e) prendra les lieux dans
l'état dans lequel ils se trouvent lors de l'entrée en
jouissance, tel qu'il résulte de l'état des lieux réalisé
contradictoirement entre les parties. Attestation employeur logement de fonction la. II –
Durée
L'entrée en
jouissance se fera à partir du [date]. La durée de la
présente mise à disposition est celle du contrat de travail. Elle
cessera à la date où [le/la]
salarié(e) cessera de remplir les
fonctions justifiant de la mise à disposition, quelle que soit la
cause de rupture du contrat de travail et de quelque partie qu'elle
émane; et cela sans mise en demeure. salarié(e) s'engage à libérer les
lieux dès la date de la rupture du contrat de travail. En outre, le
présent contrat est révocable par l'employeur par notification par
lettre recommandée avec avis de réception et moyennant le respect
d'un préavis d'un mois pour le cas où le logement ne pourrait plus
être occupé et utilisé conformément à sa qualité d'accessoire
du contrat de travail, notamment en cas de mutation engendrant un
éloignement trop important entre le logement sus-désigné et le
nouveau lieu de travail, en cas d'abandon du logement par le preneur.
L'employeur est le propriétaire du logement. C'est une situation assez courante qui peut vous concerner si vous êtes employé pour prendre en charge les enfants de votre employeur et logé dans une chambre de service de son immeuble, si vous êtes embauché en tant que gardien et logé dans une annexe d'une résidence secondaire ou encore si vous êtes le concierge dans le cadre d'une copropriété. Modele attestation logement de fonction - Document Online. Seuls deux acteurs interviennent dans la signature du bail: le propriétaire du logement qui est votre employeur et vous, le locataire, qui êtes le salarié occupant du logement. La réglementation s'appliquant aux logements de fonction
La location d'un logement de fonction étant par définition liée à l'emploi d'une personne, elle ne peut pas être soumise à la loi du 6 juillet 1989, qui régit la plupart des contrats de location en France, ni à la loi Alur du 24 mars 2014, qui a étendu certaines dispositions de la loi de 1989. Par conséquent, la location d'un logement de fonction est soumise à la réglementation des locations libres ( articles 1708 et suivants du Code civil), dont les règles sont plus souples tant pour le locataire que pour le propriétaire bailleur.
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Kassidi
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