1. Déclarer un changement de situation
Vous devez déclarer un changement d'adresse, de catégorie juridique, de raison sociale,
d'activité... Toute modification concernant votre entreprise, y compris micro-entrepreneur,
doit être déclarée au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez:
liste des Centres de formalités des entreprises (CFE). 2. Changement d adresse d un établissement secondaire excel. Modifier le code APE
Le code APE (Activité principale exercée) de votre entreprise ne correspond pas ou
plus à votre activité, vous souhaitez le modifier. 2. 1 Si vous avez changé d'activité
La demande de modification de votre entreprise doit se faire auprès du
Centre de formalité des entreprises dont vous dépendez. Liste des Centres de formalités des entreprises (CFE)
Cas des entreprises étrangères
2. 2 Si vous n'avez pas changé d'activité
Si vous n'avez pas changé d'activités exercées mais que vous estimez que le code APE
attribué par l'Insee suite à l'envoi d'une formalité doit être corrigé, vous pouvez
formuler une demande de révision de l'APE en utilisant le formulaire de demande spécifique auquel sera joint le tableau d'activités pour l'entreprise
ou pour chacun des établissements concernés à compléter et à imprimer par vos soins
(document accessible ci-dessous).
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Une société a la possibilité de changer d'adresse au cours de son existence. Ce changement peut concerner le siège socia l de l'entreprise ou un établissement différent de ce dernier. Les étapes à suivre et les formalités à accomplir vont dépendre de la nature de l'opération. Etablissement secondaire : quelle définition et procédure ?. Entreprises-et-droit vous dévoile comment changer l'adresse de sa société, qu'il s'agisse du siège ou d'un autre établissement. Changer l'adresse du siège social d'une société
Le fait, pour une entreprise, de changer l'adresse de son siège social engendre une modification statutaire. En effet, le siège social est fixé dans les statuts au moment de la création de la société. Un changement nécessite donc une rectification de la clause concernée. Mais ce n'est pas la seule formalité à accomplir…
Les conditions à remplir pour changer l'adresse du siège d'une société
Le changement d'adresse du siège social d'une société résulte d'une décision prise par les organes disposant du pouvoir de le faire. Voici les conditions à satisfaire en fonction de la forme juridique de la société:
Les étapes à suivre pour effectuer le changement d'adresse de la société
Lorsqu'elle a fait délibérer l'organe habilité à prendre la décision de changer d'adresse, la société doit accomplir de nombreuses formalités.
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Quelles modifications devez-vous déclarer au CFE?
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Il permet de développer, d'étendre l'activité ou encore de créer des établissements dédiés à certaines activités de la société. La création d'un établissement secondaire nécessite: Une immatriculation secondaire lorsque l'établissement secondaire est situé dans un autre ressort que celui dans lequel l'entreprise est immatriculée. Exemple: si votre siège ou établissement principal est immatriculé dans le ressort du Greffe de Paris et que vous souhaitez ouvrir un établissement secondaire à Bordeaux. L'établissement secondaire immatriculé à Bordeaux apparaîtra sur un Kbis différent que celui mentionnant le siège ou l'établissement principal. Changement d adresse d un établissement secondaire par. Une immatriculation complémentaire si l'établissement est dans le même ressort que le siège-etablissement principal. Exemple: si votre siège ou établissement principal est immatriculé dans le ressort du Greffe de Paris, l'ouverture d'un établissement secondaire à Paris consiste en une immatriculation dite complémentaire. L'établissement secondaire apparaîtra alors aux côtés de votre siège ou établissement principal sur un même Kbis.
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Il existe une distinction à faire entre établissement complémentaire et établissement secondaire. La différence se résume assez simplement: c'est un établissement complémentaire s'il se trouve dans le ressort du Greffe du tribunal de commerce dans lequel l'entreprise est immatriculée. S'il se trouve « hors ressort » (dépendant alors d'un autre tribunal de commerce), on parlera d'établissement secondaire. La différence est ténue. En effet, ces deux types d'établissement doivent être immatriculés dans tous les cas. B) L'établissement secondaire face aux notions connexes
Pour bien comprendre la notion d'établissement secondaire, il est important de la différencier des autres notions qui l'entourent:
Le siège social;
L'établissement principal;
L a filiale;
Et, la succursale. S'agissant du siège social, c'est un élément essentiel (et obligatoire! Déclarer une modification - Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Paris. ) de la « carte d'identité » de la société. En effet, c'est son adresse officielle à l'égard des tiers et de l'Etat. Surtout, c'est le siège qui déterminera la loi applicable et la juridiction compétente en cas de litige.
2. Modifier le code APE
Le code APE (Activité principale exercée) de votre organisme ne correspond pas ou
plus à votre activité, vous souhaitez le modifier. Si votre organisme du secteur public (y compris un Epic) n'a pas changé d'activités
exercées mais que vous estimez que le code APE attribué par l'Insee ne correspond
pas à votre activité principale, la contestation APE doit être formulée par courriel. Le(s) questionnaires d'activité ci-après est (sont) à imprimer, à compléter et à envoyer
à:
2. SA - Transfert d’un établissement secondaire même ressort - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. 1 Si votre organisme public n'a qu'un seul établissement
2. 2 Si votre organisme public a plusieurs établissements
Vous voulez signaler une erreur de codification APE pour un de vos établissements
(APET). Pour demander la modification du code d'activité d'un ou de plusieurs établissement(s)
de votre organisme, vous devez remplir le tableau d'activité ci-après pour chacun
de vos établissements: Tableau d'activité pour une demande de révision de l'activité principale exercée au
niveau de l'établissement.
Mais, le siège social n'est pas obligatoirement le reflet de l'activité commerciale d'une entreprise. C'est là qu'intervient la notion d'établissement principal: c'est lieu d'exploitation commerciale de l'entreprise. Il arrive que les deux adresses soient identiques. Mais, elles peuvent tout autant différer. Le siège social peut très bien se résumer à une boîte postale ou renvoyer aux services d'une société de domiciliation. Si l'on s'interroge sur la forme que peut revêtir un établissement secondaire, il faut d'abord rappeler les notions de filiale et de succursale. Une filiale, c'est une société juridiquement indépendante même si détenue au moins à 50% par une société mère. Elle a son propre patrimoine, sa propre comptabilité, peut agir en justice et passer des contrats avec les tiers. Changement d adresse d un établissement secondaire au. Au contraire d'un simple établissement, elle détient la personnalité juridique. Une succursale, au contraire, n'a pas la personnalité juridique ni de patrimoine propre. Néanmoins, elle dispose d'une certaine autonomie de direction et de gestion par rapport à l'entreprise à laquelle elle est rattachée.
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