Le décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 a été publié au Journal officiel le 21 juillet 2012. Ce texte répond à un engagement de campagne de François HOLLANDE. Ses dispositions s'appliquent aux baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 (baux des logements vides loués à titre de résidence principale) et situés dans l'une des 41 agglomérations figurant en annexe du décret. Le texte pose un principe de limitation de la hausse des loyers:
- Lors de la relocation de biens. - Lors du renouvellement des baux. Deux dérogations à l'encadrement sont prévues:
- en cas de réalisation de travaux (relocation)
- en cas de sous-évaluation manifeste du loyer (relocation et renouvellement). Entrée en vigueur: 1 er août 2012. Décret n 2012 894 du 20 juillet 2012 2017. Durée d'application: 1 an à compter de son entrée en vigueur
Décret N 2012 894 Du 20 Juillet 2012 Calendar
De fait, la liste des agglomérations soumises au dispositif d'encadrement a été réduite de 43 à 38 agglomérations: Arras (Pas-de-Calais), Avignon (Vaucluse), Armentières (Nord), Rouen (Seine-Maritime) et Valenciennes (Nord) ont été retirées par le Conseil d'État. Le décret, dont l'application est prévue pour le 1er août 2012, devrait être publié dans les prochains jours. Décret n 2012 894 du 20 juillet 2012 technology innovation award. Lire la suite
Encadrement des loyers: avis négatif de la commission nationale de concertation sur le projet de décret
La CNC (commission nationale de concertation) (1), réunissant représentants de locataires et de bailleurs, a, de source concordantes, émis, mercredi 11 juillet 2012, un avis négatif concernant le projet de décret sur l'encadrement des loyers proposé par le gouvernement par 5 voix « contre », 10 abstentions et 2 « pour ». Le ministère joint par AEF Habitat et urbanisme considère que cet avis « n'est pas une surprise: ce sont majoritairement des représentants des bailleurs qui ont voté contre (2) ». Cet avis qui n'est que consultatif ne remet pas en cause le calendrier fixé pour la publication du décret [fixé avant la fin du mois de juillet], précise le ministère.
Décret N 2012 894 Du 20 Juillet 2012 Technology Innovation Award
En effet, l'article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que: " Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. Toutefois, elles ne s'appliquent ni aux locations à caractère saisonnier, à l'exception de l'article 3-1, ni aux logements foyers, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1. Accueil. Elles ne s'appliquent pas non plus, à l'exception de l'article 3-1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1, aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers. " Ainsi, ne sont pas concernés par le décret: les locations de locaux à usage de résidence secondaire nues ou meublées, les locations saisonnières, les logements foyers, les locations de locaux meublées à titre de résidence principale, les logements de fonctions.
Décret N 2012 894 Du 20 Juillet 2012 Resultats
Le décret prévoit des dérogations à ce dispositif d'encadrement: en cas de réalisation de travaux ou de loyer sous-évalué pour les relocations et en cas de loyer sous-évalué pour les renouvellements de bail. Dans ces cas, une augmentation, dont le niveau est lui-même encadré par le décret, peut être appliquée. Le décret prévoit enfin la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation en cas de différends. Encadrement des loyers : entrée en vigueur du décret dans 38 agglomérations.... Références: le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ().
Le décret entre en vigueur le 1er août 2012 et s'applique pendant une durée d'un an, soit jusqu'au 31 juillet 2013. Lire la suite
Le Conseil d'État a rendu son avis sur le décret relatif à l'encadrement des loyers: cinq agglomérations sont retirées du dispositif
Le Conseil d'État a rendu son avis sur le décret instituant l'encadrement des loyers, indique le ministère de l'Égalité des territoires et du Logement interrogé par AEF Habitat et Urbanisme, jeudi 19 juillet 2012. « La méthode de calcul [déterminant les agglomérations concernées] est validée, mais les statistiques prises en compte sont affinées pour tenir compte des données existantes sur l'ensemble du territoire de l'agglomération, et non plus sur le seul centre », explique le ministère. Décret n 2012 894 du 20 juillet 2012 resultats. De fait, la liste des agglomérations soumises au dispositif d'encadrement a été réduite de 43 à 38 agglomérations: Arras (Pas-de-Calais), Avignon (Vaucluse), Armentières (Nord), Rouen (Seine-Maritime) et Valenciennes (Nord) ont été retirées par le Conseil d'État.
Alors c'est vrai, il y a du bruit, beaucoup de bruit, de la musique tout le temps, un monde fou à la plage, c'est parfois le chaos, le soir c'est caliente mais c'est la Rep Dom comme je l'aime: festive et totalement folle! C'est pourquoi deux ou trois jours suffisent à découvrir Boca Chica et son ambiance. Alors, si vous êtes du côté de Saint Domingue, que vous ne savez pas quoi faire et que vous décidez de partir visiter Boca Chica, voici ma petite sélection de choses à voir et à faire ainsi que quelques conseils pour organiser votre séjour. QUE VOIR ET QUE FAIRE À BOCA CHICA EN REPUBLIQUE DOMINICAINE
Playa Boca Chica
C'est la plage principale de Boca Chica avec du sable blanc et des eaux turquoise chaudes et peu profondes, très prisée des Dominicains et donc bondée le week end. L'eau est très calme en raison d'un brise lames naturel mais hélas la vue est gachée par le port que l'on voit au loin. Isla La Matica et sa mangrove
Isla La Matica est un îlot mangroves plantés face à Playa Boca Chica.
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Les passionnés d'histoire visitent la célèbre Zona coloniale de Saint-Domingue. Marion Spécialiste zone Caraïbes
Séjours et Hôtels Boca Chica: préparez vos valises! La Romana - Bayahibe - Samana A la recherche d'inspiration?
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Cet établissement propose également l'accès Wi-Fi à Internet gratuit et un service d'assistance pour les visites touristiques ou l'achat de billets. Les 222 chambres de l'établissement vous invitent à la détente et comprennent un réfrigérateur. Des chaînes par satellite sont à votre disposition et vous invitent à la détente. Une salle de bain privée avec une baignoire ou une douche est à votre disposition. Vous y trouvez également des articles de toilette gratuits et un sèche-cheveux. Les équipements et services offerts par l'établissement comprennent un téléphone, mais aussi un bureau et un ventilateur de plafond. 31
Transport de Boca Chica, Dominicana à Tucson AZ
Retour
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21:27 -
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18:16 -
Atlanta, Hartsfield Jackson Atlanta Intl
(ATL)
DL1803
2h 0m
- DL 1191
20:16 -
DL1191
Economy
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Les plongeurs peuvent aussi rejoindre des sites plus éloignés, comme l'île de Saona offrant une vie marine unique avec de beaux récifs et des espèces diversifiées: étoiles de mer, langoustes, barracudas, etc.
Appréciez des excursions dans les environs de Boca Chica
Complétez votre séjour à Boca Chica par des excursions dans la région environnante. En vous promenant en voiture vers l'est, découvrez la petite station balnéaire de Juan Dolio où s'étend la plage animée de Guayacanes. Pour vous amuser en famille, rendez-vous dans le parc aquatique Los Delfines, le plus important dans la région Caraïbes. Ce parc propose des piscines, des toboggans et divers autres jeux aquatiques. Pour les amateurs de spéléologie, partez à la découverte de la Grotte des Merveilles, située dans la ville de San Pedro de Macorís. Cette grotte naturelle dévoile des peintures rupestres Taïno précolombiennes, ainsi que des salles de stalactites et de stalagmites façonnées par les dépôts de calcaire depuis des siècles.
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Au centre se dresse une tour qui offre une vue panoramique sur Saint-Domingue et la mer des Caraïbes. Toujours à Saint-Domingue, l'Alcazar de Colon est une villa construite pour Diego Colon, le fils de Christophe Colomb. Il était alors gouverneur de l'île, et c'est tout naturel que la villa avait servi de quartier général pour le commandement des opérations visant à conquérir l'Amérique du Sud et les Caraïbes. Outre son intérêt historique, l'Alcazar de Colon fascine par la variété de sa collection d'objets datant de l'époque coloniale, comme les meubles et les peintures. Séjours et Hôtels Boca Chica: visiter et découvrir... La Romana, Republique Dominicaine Bayahibe, Republique Dominicaine Playa Dorada, Republique Dominicaine Puerto Plata, Republique Dominicaine Samana, Republique Dominicaine PLUS DE SEJOURS D'EXCEPTION: Santa Cruz Del Norte, Cuba Porlamar, Isla Margarita Kingston, Jamaique Montegobay, Jamaique Ocho Rios, Jamaique Grand Bourg, Marie-Galante San Juan, Puerto Rico Guadeloupe, Antilles Iles Grenadines, Antilles Nassau, Bahamas
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