Réglez votre filtre de spam: libérez votre boite de réception des publicités encombrantes Rendez votre message d'absence plus direct: Epargnez-vous les maux de tête en laissant les gens savoir que tous les mails reçus pendant votre absence seront supprimés, et que s'ils veulent parler avec vous, ils doivent reprendre contact à votre retour. Retrouvez les articles de C'est la vie de bureau sur notre page Facebook. Pour suivre les dernières actualités en direct, cliquez ici. Arrete de lire tes mails au boulot la. 10 conseils pour rester assis moins longtemps
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En avril 2003, un arrêt de la cour d'appel de Paris a condamné un salarié pour atteinte portée à l'image de marque et à la réputation de son entreprise: il avait associé le nom de cette dernière à des activités à caractère pornographique ou échangiste par l'utilisation de son adresse électronique. Tube de l’hiver ! « Arrête de lire tes mails au bureau » – Archives Infotekart. Le 2 juin 2004, un arrêt de la cour de cassation a considéré que le fait d'utiliser la messagerie électronique de son entreprise pour émettre, dans des conditions permettant d'identifier l'employeur, un courriel contenant des propos contraires à la loi (antisémites en l'occurrence) est constitutif d'une faute grave. Vous devez également ne pas abuser des e-mails perso au boulot. En janvier 2009, le conseil des Prud'hommes d'Angers a débouté une salariée contestant son licenciement pour avoir envoyé 156 e-mails personnels en l'espace de 2 mois: « Ce qui peut lui être valablement reproché, c'est la fréquence et l'importance en volume de telles communications ». « Le licenciement pour motif personnel à caractère disciplinaire est pleinement justifié.
Le conseil des prud'hommes a validé le motif du licenciement et la cour d'appel de Bordeaux l'a entériné le 27 mars 2012 (n°10-06433). Le transfert autorisé dans le seul but de constituer des preuves? Or, le salarié qui était en conflit avec son employeur invoque une position constante de la cour de cassation: la possibilité donnée à tout salarié de se constituer un dossier, y compris par le transfert de mails. Il s'est notamment appuyé sur un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 16 juin 2011 ( pourvoi n° 10-85079). Dans cette affaire, la haute juridiction a donné raison à un salarié qui avait procédé à des transferts de mails après avoir eu connaissance de l'intention de son employeur de le licencier. Dans cet arrêt de juin 2011, les juges ont estimé que la nécessité pour le salarié de préparer sa défense primait sur des éventuelles poursuites pénales pour vol et abus de confiance. Arrete de lire tes mails au boulot les. Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement
Des jugements différents. Complexe: car les juges d'appel de l'affaire jugée en mars 2012 ont analysé différemment la nature du transfert de la preuve et ont confirmé le licenciement.
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Trouvé via: Paruvendu, 31/05/2022
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Trouvé via: Paruvendu, 02/06/2022
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