Document
2610 mots | 11 pages
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL
Secrétariat de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Avec la collaboration de Maître Fénéon
L'Acte Uniforme relatif au droit commercial général, adopté par le Conseil des ministres du 17 avril 1997, est entré en vigueur le 1er janvier 1998, tout comme l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique et l'Acte Uniforme portant organisation des sûretés. Les dispositions…. Capacité Commerciale
5308 mots | 22 pages
CAPACITE COMMERCIALE
Les dettes de l'époux commerçant
Dans le régime de la séparation de biens, les dettes contractées dans l'exercice du commerce restent propres à l'époux commerçant, leur paiement ne peut pas être poursuivi à l'encontre de l'autre époux. En revanche, sous le régime de la communauté de biens, l'article 1413 du Code Civil autorise à poursuivre le paiement des dettes sur l'ensemble des biens communs du couple sauf en cas de fraude du débiteur, ou de mauvaise fois du créancier….
- Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général 2
- Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général des impôts
- Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général 2016
- Chemise à sangle blanc
Acte Uniforme Révisé Portant Sur Le Droit Commercial Général 2
CHAPITRE 2 Capacité d'exercer le commerce. CHAPITRE 3 Obligations comptables du commerçant. CHAPITRE 4 Prescription
LIVRE II
REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
TITRE 1
DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE 1 Dispositions générales
CHAPITRE 2 L'organisation du…. acte uniforme révisé droit des socités commerciales
91557 mots | 367 pages
ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)
OHADA
Organisation pour l'Harmonisation en
Afrique du Droit des Affaires
ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU
DROIT DES SOCIÉTÉS
COMMERCIALES ET DU
GROUPEMENT D'INTÉRÊT
ÉCONOMIQUE
ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Préambule…. acte uniforme
22463 mots | 90 pages
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 17/04/1997
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT
COMMERCIAL GÉNÉRAL
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Préambule
Le Conseil des Ministres de l'OHADA,
- Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5, 6, 7, 8, 9,
10, 11, 12;
- Vu le rapport du Secrétariat Permanent….
Acte Uniforme Révisé Portant Sur Le Droit Commercial Général Des Impôts
Le droit commercial parfois modifie mais généralement complète les règles du droit civil. Les règles fondamentales du droit commercial proviennent du droit civil, avec le droit des obligations…. le statut de l'entreprenant
2553 mots | 11 pages
L'entreprenant est un entrepreneur individuel, personne physique qui, sur
simple déclaration prévue dans le présent Acte uniforme, exerce une activité professionnelle
civile, commerciale, artisanale ou agricole. L'entreprenant conserve son statut si le chiffre d'affaires annuel généré par son activité
pendant deux exercices successifs n'excède pas les seuils fixés dans l'Acte uniforme
portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises au titre du système
minimal de trésorerie. …. acte uniforme
22463 mots | 90 pages
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 17/04/1997
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT
COMMERCIAL GÉNÉRAL
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Le Conseil des Ministres de l'OHADA,
- Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5, 6, 7, 8, 9,
10, 11, 12;
- Vu le rapport du Secrétariat Permanent….
Acte Uniforme Révisé Portant Sur Le Droit Commercial Général 2016
». L'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique du 30 janvier 2014 dispose en son article 919: « Est abrogé, sous réserve de son application transitoire pendant une période de deux (2) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Acte uniforme, aux sociétés n'ayant pas procédé à la mise en harmonie de leurs statuts avec les dispositions du présent Acte uniforme, l'Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. ». L'Acte uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010 dispose en son article 227: « Le présent Acte uniforme, qui abroge l'Acte uniforme portant organisation des sûretés du 17 avril 1997, n'est applicable qu'aux sûretés consenties ou constituées après son entrée en vigueur.
Les actes uniformes sont des actes pris pour l'adoption de règles commune à tous les Etats-Parties au traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires. Ils tirent leur valeur juridique du Traité qui lui-même tire sa valeur juridique des constitutions des Etats-Parties et doivent de ce fait être en tout point conforme à ces textes. Notre étude a pour objet la détermination des règles applicables aux actes uniformes afin d'éviter leur méconnaissance. Le 17 octobre 1993 a été signé à Port-Louis le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique. Ce traité avait pour objet l'harmonisation du droit des affaires des Etats africains par l'élaboration et l'adoption de règles communes simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies. Pour l'adoption de ces règles, des actes qualifiés d'actes uniformes devaient être pris.
search
30, 00 €
HT
Quantité
Partager
Tweet
Pinterest
Garanties sécurité Paiement sécurisé
Politique de livraison Livraison par e-mail instantanée
Politique retours (à modifier dans le module "Réassurance")
Description
Détails du produit
Référence: CSP
Chemise à sangle de grande capacité
Page de garde personnalisable
Avec rabat au pied
Existe en blanc uniquement
Document d'organisation conçu et réalisé en collaboration avec des professionnels. Référence
CSP
Commentaires (0)
Aucun avis n'a été publié pour le moment.
Chemise À Sangle Blanc
Un large choix de chemises à sangle Plusieurs chemises à attache à prix discount sont également mises en vente sur le site internet de Bureau Vallée et dans ses 300 magasins en France. Elles sont extensibles et munies d'un rabat. Par exemple, la chemise à attache Fast Standard permet une double mise en contenu. De fabrication française, la chemise à attache Fast Color Line offre grâce à son extensibilité une fonctionnalité et une facilité d'utilisation hors pair. Vous aurez de ce fait la possibilité de classer et d'archiver avec aisance vos papiers. La chemise velcro Fast Jumbo Standard avec une bande en guise de fermeture est une chemise extensible à 3 rabats. Disponible en bleu brillant et au format 240 x 320 mm, cette chemise velcro a une largeur de dos de 100 mm, elle est en carton. Ses trois rabats lui donnent plus d'amplitude et la rainure de ses rabats un maintien efficace. Rassembler et protéger vos documents avec nos chemises à sangle disponibles à prix discount chez Bureau Vallée - 300 magasins de papeteries et fournitures de bureau à votre service pour les professionnels et les particuliers.
Avis aux administrations, notaires, juristes… Ces chemises extensibles à sangle sont faites pour vous! Disponibles avec une fermeture boucle, velcro ou clip, un dos rainé, ces modèles signés Exacompta et Elba (entre autres! ) sont fiables et ultra robustes. Faites-leurs confiance pour vos rendez-vous.