Un commissaire aux apports est un commissaire aux comptes (CAC) qui exerce la mission d'évaluation des apports en nature au capital d'une société. Sa mission est exercée de manière indépendante, il ne peut pas être CAC pour la même société. Le commissaire aux apports est nommé à l'unanimité des associés à partir d'une liste des professionnels en activité via la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC). À défaut d'accord, c'est le tribunal de commerce qui nomme un commissaire aux apports sur requête du représentant légal. La nomination d'un commissaire aux apports est obligatoire dès le premier apport en nature pour une SASU / SAS. La nomination d'un commissaire aux apports est facultative en EURL / SARL, à condition que la valeur de chaque apport soit inférieure à 30. 000 euros et que la valeur totale des apports en nature soit inférieure à la moitié du capital social. Commissaire a la fusion, scission et apports dans les associations. Définition du commissaire aux apports Un commissaire aux apports est un professionnel indépendant et externe à la société.
Commissariat Aux Apports Et À La Fusion L
Il y a donc maintien de la personnalité morale de l'entité ayant réalisé l'apport. Yanis-Said KHADIRI Commissaire aux comptes
Fondations (sauf fondation sous égide). En effet, ses principales missions légales sont la certification des comptes, les vérifications spécifiques concernant: le (ou les) budget(s), les rapports d'activité, les changements de méthode, les documents liés aux difficultés des entreprises, les conventions réglementées…
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Tous les commentaires (123)
Minerva-McGonagall Muy Bien
26 avril 2022
DAVIDOO69
7 décembre 2021
LAFANDEJADEBLACK Bravo
12 novembre 2021
Cristal12 Très bon quizz! Merci ça m'a beaucoup aidé. 100% en 68s
5 mars 2020
Mouandhoimeh bon quiz zt félicitation
21 février 2019
Mouandhoimeh Waouh! bonne chance pour tes autre quiz, envoie moi un email, silteplait
18 février 2019
Mouandhoimeh C'est très bien, bravo
Pikari Question 7, Comment dit-on 17? Jeu espagnol traditionnel pour. Il y a un tiret aussi normalement exemple: Dieci-ocho je m'y connais je suis espagnol
24 novembre 2018
Ce n'est pas ce qu'on a appris! Non il n'y a pas de tiret je prend des cours d'espagnol et ma prof est espagnol! 5 avril 2018
Lou-ann887 8/10
9ème sur 5846 membres!!!!!!!! Celina98 Bonjour,
bon quizz sauf qu'il n'y a plus 29 lettres dans l'alphabé espagnol mais il y en a 28. 4 janvier 2018
mes noooon le ch et le ll on était enlever en 2010 donc il en reste 27
3 mars 2013
Marciaaurelia Bon quiz, mais ne n'ai pensé qu'au "ll" et au "ñ", c'est quoi la troisième lettre?
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