Liste des actes transmissibles au contrôle de légalité
Mise à jour le 18/11/2020
Actes transmissibles au contrôle de légalité
La transmission des actes en préfecture ou sous-préfecture ne concerne que les actes soumis à cette obligation conformément aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Liste des actes soumis au contrôle de légalité 2019 3. Les actes non transmissibles sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication, affichage ou notification aux intéressés. Ils n'ont pas à être transmis au représentant de l'Etat, sauf demande expresse. > Liste des actes transmissibles - format: PDF
- 0, 14 Mb
Liste Des Actes Soumis Au Contrôle De Légalité 2019 Date
> Circulaire 2019 - format: PDF
- 0, 06 Mb
> Fiches synthétiques 2019 - format: PDF
- 0, 25 Mb
> Circulaire 2020 - format: PDF
> Fiches synthétiques 2020 - format: PDF
- 0, 90 Mb
Documents listés dans l'article:
Liste Des Actes Soumis Au Contrôle De Légalité 2019 3
Article créé le 01/04/2021 par Préfecture de la Haute-Corse
Mis à jour le 01/04/2021
Circulaire DCTPP-BCLBOT-2021-05 du 31 mars 2021
Les actes adoptés par les collectivités locales acquièrent force exécutoire par leur transmission au représentant de l'État, à la date de leur réception en préfecture ou en sous-préfecture. Documents associés:
> Circulaire DCTPP-BCLBOT-2021-05 du 31 mars 2021 - 81. 8 ko - 01/04/2021 Transmission actes obligatoires au contrôle de légalité
Liste Des Actes Soumis Au Contrôle De Légalité 2019 Pdf
Actes non soumis à l'obligation de transmission au contrôle de légalité
Mise à jour le 16/07/2020
Textes de référence Article L 2131-2 du CGCT
du code général des collectivités territoriales qui précise les catégories d'actes soumis au contrôle de légalité. Généralités sur le contrôle de légalité Le contrôle de légalité est fondé sur trois principes:
les actes des collectivités locales sont immédiatement exécutoires dès qu'ils ont été publiés ou notifiés et, pour certains d'entre eux, transmis au représentant de l'Etat;
le contrôle s'exerce a posteriori et ne porte que sur la légalité des actes, et non pas sur l'opportunité;
le contrôle fait intervenir le représentant de l'Etat qui défère les actes qu'il estime illégaux au juge administratif, seul en mesure d'en prononcer l'annulation s'il y a lieu.
Transmission des actes des collectivités au titre du contrôle de légalité - Circulaire du 03-10-2019
Mise à jour le 18/02/2021
Présentation
La circulaire du 3 octobre 2019:
→ rappelle les actes soumis à l'obligation de transmission au titre du contrôle de légalité;
→ fait le point sur le dispositif @CTES *; → présente la mise à jour de la nomenclature ainsi que les bonnes pratiques à adopter lors de la télétransmission des actes au représentant de l'État. * L'acronyme @CTES désigne le système d'information destiné à mettre en œuvre le contrôle de légalité dématérialisé ( article 139 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux liberté et responsabilité). La circulaire et ses annexes
circulaire du 3 octobre 2019 - transmission des actes
circulaire du 3 octobre 2019 - annexe 1 - bonnes pratiques
circulaire du 3 octobre 2019 - annexe 2 - liste actes transmissibles
circulaire du 3 octobre 2019 - annexe 3 - pièces marchés
circulaire du 3 octobre 2019 - annexe 4 - nomenclature
circulaire du 3 octobre 2019 - annexe 5 - typologie @CTES
Documents listés dans l'article:
Prescription Diet Canine Metabolic est un aliment complet et équilibré qui a été s pécialement élaboré pour la prise en charge des problèmes de poids chez le chien. Utilisation:
Chien en surpoids ou obèse
Bienfaits essentiels:
Perte de poids sans privation – 96% des chiens ont perdu du poids en 2 mois à domicile, 90% des chiens ont terminé le programme de perte de poids. Cliniquement prouvé pour la prévention de la reprise de poids après avoir effectué un programme de perte de poids. Croquettes pour chien hill's metabolic group. Cet aliment est destiné à la prise en charge nutritionnelle d'une maladie. Il doit être prescrit en accord avec l'état de santé de votre animal. Demandez conseil à votre vétérinaire avant toute utilisation ou avant prolongation de la durée d'utilisation. Référence
CHI366
Galerie photos HILL'S Prescription Diet Canine Metabolic + Mobility - Croquettes au Poulet pour chien DESCRIPTION DE HILL'S Prescription Diet Canine Metabolic + Mobility - Croquettes au Poulet pour chien Les croquettes médicalisées pour chien adulte en surpoids HILL'S Prescription Diet Canine Metabolic + Mobility sont spécialement formulées pour la gestion des besoins des chiens en surpoids ou souffrant d'obésité où également des problèmes articulaires. Cette alimentation médicalisée contient une teneur énergétique réduite et une recette riche en nutriments vitaux qui renforcent les os. Ces nutriments aident votre chien à perdre du poids, rétablit sa mobilité et l'aide à retrouver son agilité. Des études ont prouvé que les symptômes diminuent en seulement 21 jours. La nourriture à base de poulet est très savoureuse et malgré sa recette légère, elle donne un sentiment de satiété. Hill's Prescription Diet Chien Metabolic au Poulet - Croquettes médicales chien. Grâce à cela, votre chien ne sera plus tenté de manger des collations au cours de la journée. De plus, le calcium, la chondroïtine et la glucosamine régénèrent les os affaiblit par l'arthrose.
Même un petit excès de poids peut avoir un impact sur la qualité de vie de l'animal et sur ses relations avec sa famille, car il peut réduire le temps de jeu, avoir un impact sur la mobilité et affecter la santé générale de votre chien sur le long terme. Le maintien d'un poids idéal peut contribuer à améliorer l'espérance de vie en réduisant le risque de pathologies liées au poids. Les nutritionnistes et vétérinaires Hill's ont développé Prescription Diet Metabolic une nutrition clinique spécialement formulée pour aider les chiens à perdre du poids et à ne pas reprendre les kilos perdus. Fonctionne naturellement avec la dépense énergétique unique de votre chien pour une perte de poids facile et efficace. Croquettes Hill's Metabolic Chien 12 kg | Prescription Diet | Livraison rapide. Cette alimentation stimule la capacité naturelle du chien à brûler les graisses et lui fournit l'énergie nécessaire à une bonne activité. Son mélange unique de fibres aide les chiens à se sentir rassasiés et satisfaits. En effet, en deux mois, 96% des chiens ont perdu du poids à domicile lorsqu'ils sont alimentés par la nutrition de Metabolic.