2eme recepissé pour admission exceptionnelle au séjour: j'ai deposé un dossier pour une demande except. au sejour a la pref de bobigny j'ai eu un 1er recepissé de 6 mois et renouvelé un 2eme de 3 mois. je voudrais savoir est il possible qu un avocat... - Posée par Hanemah Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
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Si vous êtes de nationalité algérienne, des règles particulières s'appliquent: vous recevrez un titre de séjour « vie privée et familiale » automatiquement après avoir prouvé que vous résidez en France depuis au moins 10 ans. Ce délai est porté à 15 ans si vous êtes étudiant. Vous devez aussi, pour obtenir une autorisation exceptionnelle au séjour, témoigner d'une bonne insertion dans la société française, d'un respect pour ses valeurs et d'une maîtrise au moins élémentaire de la langue française. Bobigny Préfecture Rendez-Vous Rapide. Bon à savoir:
La demande d'admission exceptionnelle au séjour peut faire l'objet d'un refus si le demandeur représente une menace à l'ordre public ou s'il vit en situation de polygamie sur le territoire français. Pour demander une admission exceptionnelle au séjour, il est nécessaire d'être en situation irrégulière sur le territoire français pour une période d'au moins 10 ans;
La demande nécessite aussi la preuve d'une bonne insertion dans la société. Admission exceptionnelle au séjour « vie privée et familiale »: la procédure
Pour demander une carte de séjour « vie privée et familiale » au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, vous devez vous adresser à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile.
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Donc, pour peu qu'ils n'aient pas de travail ou vivent des minima sociaux, ils reçoivent leurs avis d'expulsion du territoire 15 jours plus tard. Je trouve cela aberrant qu'il n'y ait aucune communication officielle là-dessus". Plaintes déposées et une enquête en cours
En théorie, le principe d'égalité devant le service public, à valeur constitutionnelle, garantit un accès égal de tous et interdit que certaines catégories d'usagers soient discriminés du fait de leur situation ou de la nature de leur demande. En Seine-Saint-Denis, la demande est forte. La sous-préfecture de Raincy concerne 22 communes. Loin d'être un épiphénomène, cette dématérialisation interroge et laisse un goût amer. Nous avons tenté également de prendre, de jours comme de nuits, un rendez-vous en ligne. En vain. Admission exceptionnelle au séjour bobigny 2019. Nous avons interrogé la préfecture de Seine-Saint-Denis, au courant de l'affaire. Interview. Q: Confirmez-vous que la préfecture a déposé plainte et qu'une enquête administrative est en cours? R: Une plainte a été déposée par la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 14 septembre 2018, et une autre plainte a été déposée le 10 janvier 2019 par la sous-préfecture du Raincy, pour entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé et pour escroquerie.
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Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Admission exceptionnelle au séjour bobigny francais. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué. À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Si vous êtes admis au séjour, une carte d'une durée d'1 an vous est délivrée.
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Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Absence de réponse du préfet sur votre demande Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus: Un recours administratif (particuliers) ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur), Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)
Attention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Seine-Saint-Denis : quand les rendez-vous de la préfecture s’achètent au marché noir - Le Parisien. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Avant de prendre rendez-vous, assurez-vous d'avoir toutes les pièces exigées. Attention: il vous appartient de réunir toutes les pièces exigées lors du dépôt de votre demande. Demander une admission exceptionnelle au séjour / Étrangers en Haute-Savoie / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État en Haute-Savoie. Votre dossier devra être complet, sinon il sera refusé. Vous devrez alors reprendre un rendez-vous. Pièces à fournir le jour du rendez-vous:
- Passeport en cours de validité;
- Justificatif de domicile de moins de trois mois (si vous êtes hébergé(e), fournir un certificat d'hébergement, la copie du titre d'identité de l'hébergeant et un document administratif à votre nom à l'adresse indiquée);
- Acte de naissance établi dans votre pays d'origine;
- Justificatifs permettant d'apprécier la durée de résidence habituelle en France depuis au moins un an;
- 2 photos;
- Timbre fiscal de 50 euros.
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