Vous êtes agent hospitalier ou fonctionnaire d'état et vous avez besoin d'un avocat compétent pour des conseils ou pour votre défense? Cabinet de LAUBIER, c'est un avocat compétent dans le domaine du droit de la fonction publique à Marseille. Contester un licenciement ou une révocation, obtenir des primes ou des indemnités, se faire aider pour un départ anticipé à la retraite ou en cas de non-renouvellement de CDD: grâce à son expertise, Cabinet de LAUBIER vous aide à faire valoir vos droits et sera en mesure de vous faire obtenir réparation. Profitez d'une aide dans vos démarches, d'une représentation devant les juridictions compétentes et de conseils pour lancer les procédures qui s'imposent. Retrouvez l'ensemble des domaines dans lesquels Cabinet de LAUBIER est compétent. Avocat contentieux Marseille. Faites appel à un avocat pour du conseil ou pour vous défendre, notamment dans le cas suivant: Avocat Contentieux du logement de fonction.
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Avec ses 12 avocats dont 5 associés, les équipes de Racine Marseille interviennent tant en France qu'à l'International, principalement en Droit des affaires, Fusions & Acquisitions, Droit boursier, mais également en Droit patrimonial, Droit des assurances, Droit du travail, Droit immobilier et construction, auprès d'une clientèle composée de sociétés à forte dominante internationale cotées et non cotées, d'assureurs institutionnels et de PME/ETI régionales. Racine Marseille accompagne ses clients tant en conseil qu'en contentieux sur le modèle du « all-in-one » tout en respectant les valeurs qui sont les siennes: pragmatisme, réactivité, proximité, expertise, disponibilité. Le cabinet a développé une solide expérience en droit des affaires et en droit boursier, reconnue auprès de ses clients avec une véritable approche de proximité tant dans leur quotidien que dans le cadre d'opérations de haut de bilan, en France et à l'international et dispose de compétences sectorielles dans les domaines de l'Energie, de l'Oil & Gas et de l'industrie de pointe.
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Les avocats de Fidem interviennent en conseil et en contentieux sur toutes les communes de la région PACA. Vous pouvez nous contacter par téléphone, mail ou via notre formulaire de contact.
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Notre cabinet s'est structuré pour apporter à ses mandantes, avec la disponibilité et la réactivité qu'impose une gestion de crise lors de la survenance d'un sinistre, conseils et stratégie de recours. Nous sommes aussi régulièrement sollicités pour rédiger des consultations juridiques et pour dispenser des formations sur les questions de droit ou de procédure. Actualités / informations
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Avocat Contentieux Marseille 13
Raison sociale: PROFIL Adresse: Z. I LA DELORME 13 Avenue PAUL HEROULT 13015 MARSEILLE 15 SIREN: 391 002 755 SIRET (siège): 39100275500059 Secteur d'activité: Autres travaux spécialisés de construction (43. 99D) Forme juridique: SAS, société par actions simplifiée Début d'activité: 26 avril 1993 Effectifs: 20 à 49 salariés
Au-delà d'une simple relation avocat/client, l'équipe a à cœur de nouer une véritable relation de confiance basée sur l'écoute, le conseil, la proximité et l'empathie. En tant que véritables experts dans nos domaines, nous nous tenons à votre entière disposition pour vous rencontrer et vous assister dans la défense de vos droits. Play Video about Agence-M-Com-Marseille-FIDEM-Marseille-Avocat-Droit-Personne-Prejudice-Immobilier-Penal-Avocates-Marseille
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Les clauses restent valables (non-concurrence, dédit-formation, etc. Les avantages acquis doivent être maintenus (prime de 13 e mois, jours de congés supplémentaires, etc. ), même s'ils n'existent pas dans l'entreprise qu'ils intègrent. Les dates de congés payés qui ont été arrêtées avant le transfert restent valables pour le nouvel employeur. Scission d entreprise et contrat de travail à durée. Si des arriérés de salaire (salaires échus et cotisations sociales non payés) sont dus, vous devez les payer (vous pourrez ensuite en demander le remboursement à l'ancien employeur). Attention, certaines dettes doivent être obligatoirement payées par l'ancien employeur, et non par vous: les indemnités pour licenciement antérieur au transfert, les rappels de salaire pour les contrats rompus, les dommages et intérêts dus par la faute de l'ancien employeur. Aménagement des conditions de travail. Vous avez la possibilité, si vous le jugez nécessaire, d'aménager les conditions de travail des salariés. Ce pourra être le cas, par exemple, lors d'une fusion de deux entreprises, afin d'harmoniser les rythmes et méthodes de travail pour l'ensemble des salariés.
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Autrement dit, l'article L. 1224-1 du Code du travail prévoit la poursuite par le nouvel employeur des contrats de travail en cours notamment en cas de succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise. La jurisprudence a cependant décidé de ne pas s'arrêter en si bon chemin. Aussi, plus protectrice que la loi, elle étend le maintien de plein droit des contrats au transfert d'une entité économique autonome. Selon la jurisprudence, l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail exige que deux conditions cumulatives soient remplies, à savoir:
Transfert d'une entité économique autonome;
Maintien de l'identité de l'entité transférée avec poursuite ou reprise de l'activité de cette entité par le repreneur (Cass. Scission d entreprise et contrat de travail belgique. Ass. Plén. 16 mars 1990, n°89-45. 730 et n°86-40. 686). En conséquence, le transfert doit porter sur une entité économique autonome. Selon la jurisprudence, constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique poursuivant un objectif propre (Cass.
Sauf quelques exceptions entraînant l'aménagement des fonctions, les mandats des délégués syndicaux, des délégués du personnel et des membres élus du comité d'entreprise subsistent. Ce n'est qu'en cas de disparition de l'établissement (ex. : par absorption dans une nouvelle structure) que les mandats prennent fin. Transfert d’entreprise et concours de conventions collectives. Cas particulier du transfert partiel. En cas de transfert partiel d'une entreprise ou d'un établissement, le transfert des salariés protégés appartenant à l'effectif de cette entité nécessite l'autorisation préalable de l'Inspection du travail, qui vérifie que l'opération n'a pas pour but de mettre fin aux mandats. En cas de refus de l'inspecteur du travail, le salarié protégé doit conserver son poste ou un poste similaire dans l'entreprise d'origine. Pouvez-vous procéder à des licenciements? Une fois le transfert intervenu, vous n'êtes pas privé du droit de licencier les salariés passés à votre service si vous estimez qu'une réorganisation est nécessaire. Mais attention, le motif du licenciement, qu'il soit personnel ou économique, doit être réel et sérieux.