Notre étude de huissier de Justice associés à Pontoise couvre l'ensemble du département du Val-d'Oise (95) en Île-de-France. Maîtres Xavier BLANC & Maximilien GRASSIN Huissier de Justice. Réactivité de 24h & 2h en urgence
Suivi et accompagnement personnalisé
Nos missions
Constats
Etat des lieux, constat de voirie, troubles de voisinage, constat de jeux et concours ou encore constat de grève: nous transformons un fait matériel en réalité judiciaire. Contentieux locatifs et expulsions
Avant ou après la signature du bail ou à la fin du bail, nous sommes experts dans les règles de droit liées aux rapports et contentieux locatifs. Actes à l'étranger
Union Européenne, Afrique ou Amérique: notre étude rédige des significations d'actes à l'international selon la législation en vigueur. Vente aux enchères
Liquidations judiciaires, saisies, ventes et réalisations de gages: les ventes aux enchères font également partie de notre sphère de compétence. Recouvrement de créances
Notre étude est composée de spécialistes du recouvrement, habitués à négocier et sachant évaluer chaque situation individuelle.
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Notre situation géographique grâce à nos études dans l'Oise, dans la Somme, et dans le Val d'Oise, nous permet de couvrir rapidement un territoire allant de l'Ile de France à la Picardie. Nos services à Pontoise (95)
La SCP CASTANIE J. F. - TALBOT D. - CASTANIE L. - HAMON D. est compétente pour gérer votre contentieux locatif, récupérer vos impayés, prendre des mesures conservatoires, signifier vos actes en France et à l'étranger, réaliser des procès-verbaux de constat. Les constats par Huissier de Justice à Pontoise (95)
La SCP CASTANIE J. réalise différents types de constats afin de préserver vos droits:
Constat bâtiment – copropriété: Nous possédons une expertise reconnue pour dresser les constats liés aux travaux et chantiers ainsi que pour les copropriétés. Constats nouvelles technologies: Nous établissons des constats internet, SMS, MMS …
Constats locatifs: Nous réalisons vos états des lieux et tous constats relatifs à la protection de vos droits en matière de bail. Constats patrimoine: Nous effectuons les inventaires de vos biens, constatons le bornage ou voies de fait.
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Établi par un Huissier de justice le coût de l'état des lieux est à partager par moitié entre le bailleur et le locataire. Il n'y a pas de texte qui oblige à un état des lieux pour les locaux professionnels. Mais les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local. C'est pour cette raison qu'à Pontoise, il est fortement recommandé d'établir un état des lieux par Huissier de Justice à l'entrée et à la sortie afin d'éviter toute contestation ultérieure.
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S'agissant des constats sur Internet, constats de dépôts, des règlements des jeux-concours, nous ne sommes soumis à aucune limite de compétence territoriale. Pour rappel, depuis le 01/01/2009 et en application du Décret n°2007-813 du 11/05/2007, notre Etude d'Huissiers est compétente sur l' ensemble du département du Val d'Oise ( 95).
Les textes tarifaires applicables
Loi n°2015-990 du 6 août 2015
Décret n°2016-230 du 26 février 2020
Décret n°2016-1369 du 12 octobre 2016
Décret n°2020-179 du 28 février 2020
Arrêté du 26 février 2016
Arrêté du 27 février 2018
Arrêté du 28 février 2020
Fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice qui sont insérés dans le Code du Commerce (art. R444-49 à R444-57 et art. A444-10 à A444-52 du Code de Commerce pour les actes tarifés). La SCP BLANC GRASSIN les tient à votre entière disposition sur simple demande. Tarifs des actes 1/2
Tarifs des actes 2/2
Tarifs des constats
Médiateur à la consommation:
Vous savez donc où vous adresser pour passer des vacances de rêve dans un cadre idyllique!
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Description
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Avis
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