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Dpe La Réunion France
5 ko - 30/05/2013))
La servitude de passage dite de « marchepied » (article L2131-2 du CGPPP)
L'appartenance d'un cours d'eau au domaine Public fluvial implique l'existence d'une servitude de marchepied de 3, 25 mètres sur chaque rive du cours d'eau à l'usage des pêcheurs, du gestionnaire et des piétons. Il est interdit de construire, planter tout arbre ou clôture (même par haies) dans cette limite de 3, 25 mètres et il est interdit de défricher en ravines ou en bord de ravines suivant le code forestier. Le domaine privé de l'État (DPE)
Le domaine privé de l'État est constitué des « ravines sèches » ou des « ravines non cours d'eau ». Dpe la réunion france. Sur ces ravines, l'État, propriétaire privé, est tenu de se comporter en « bon père de famille » et de respecter l'article 640 du code civil. L'État doit laisser ces ravines évoluer naturellement: ne réaliser aucune intervention est la seule politique garantissant de ne pas aggraver « par la main de l'homme » la situation des fonds inférieurs. L'occupation du domaine
Toute occupation du domaine public est soumise à autorisation expressément délivrée par les services compétents de l'État.
Dpe La Réunion Central
Les durées de validité sont variables en fonction des différents diagnostics et de leur date de réalisation. VENTE ET LOCATION Amiante • Si le repérage effectué avant le 1er novembre 2007: le diagnostic est non valable car absence de certification des diagnostiqueurs. Diagnostics immobiliers obligatoires - Habiter La Réunion. • Si le repérage est fait depuis le 1er novembre 2007: le diagnostic est valable jusqu'au 31 mars 2013 • Si le repérage est fait depuis le 1er janvier 2013 (nouvelle méthodologie): le diagnostic est valable de manière illimité si absence d'amiante, le cas échéant réalisation d'un état de conservation des matériaux tous les 3 ans. Plomb Le diagnostic plomb concerne les parties privatives des immeubles (maisons individuelles et appartements) construits avant le 1er janvier 1949. Les parties communes des immeubles en copropriétés devraient avoir déjà fait l'objet de diagnostic depuis 2008, et les acquéreurs peuvent le consulter auprès du syndic de copropriété. Sa durée de validité est illimitée si l'état ne fait pas apparaître des taux de plomb supérieur à un seuil fixé par arrêté.
De La Réunion Des Musées
Question détaillée
Le diagnostic de Performance Energétique n'existe pas encore à la Réunion mais il est obligatoire en métropole depuis janvier 2006. La Guadeloupe vient de l'adopter et de l'adapter depuis mai 2011... à quand à la Réunion??? car les dépenses d'énergie pour la climatisation ne sont pas négligeables. Il faut préciser que les frais de diagnostic de performance énergétique ouvrent droit au crédit d'impot, de même que les dépenses pour la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques! Signaler cette question
3 réponses d'expert
Réponse envoyée le 01/10/2011 par JLR Diagnostics
Qui mieux que le ministère de l'environnement pourrait vous répondre? Les diagnostiqueur appliquent uniquement les directives des décrets. Personnels du 1er degré | Académie de La Réunion. Signaler cette réponse
0 personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 05/10/2011 par Ancien expert Ooreka
Je ne peux rien rajouter de plus que JLR Diagnostics, effectivement nous sommes des professionnels qui appliquons des règles émanant de textes de lois, décrets, etc.
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75 - 120 m²
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Mise à disposition dans la région de Lignan-sur-Orb d'une propriété d'une surface de 97m² comprenant 3 chambres à coucher (175000€).