Quelle jurisprudence en cas de perte d'intimité? La jurisprudence sur la perte d'intimité est plutôt fournie. Le moins que l'on puisse dire est que la justice est relativement sévère envers les auteurs de trouble relatif à l'intimité. En effet, on constate l'augmentation du nombre de condamnations au paiement de dommages-intérêts. On notera par ailleurs que le type d'environnement urbain ne semble pas entrer en compte pour caractériser l'anormalité du trouble. De plus, le non-respect d'une servitude de vue légale n'est aujourd'hui qu'une circonstance aggravante. Voici quelques exemples de décisions de justice relatives à une perte d'intimité:
Surélévation en R+1 d'une maison d'habitation dont une ouverture, située à 9 m de la limite de propriété voisine, à une vue plongeante sur la piscine voisine: indemnisation de 20 000 € au titre du trouble de jouissance et de la perte de valeur vénale (Aix-en-Provence, 3e Civ., 29/01/2014, n° 12-24. Indemnisation perte de valeur maison d. 156) Construction d'un immeuble de 4 niveaux dont les ouvertures et balcons ont une vue plongeante sur 2 villas: indemnisation de 20 000 € au titre du trouble de jouissance et de la perte de valeur vénale (CA Aix-en-Provence, 08/06/17, n°15/15960) Construction d'un immeuble de 4 niveaux dont les balcons ont une vue plongeante sur la terrasse et le jardin d'une maison d'habitation: indemnisation de 10 000 € au titre du trouble de jouissance (CA Nîmes, 04/12/14, n°13/04214)
Il faut d'abord prouver l'existence du trouble et déterminer son importance grace à une expertise de perte d'intimité.
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Généralement, les motifs sont liés à:
la perte d'intimité; la perte d'ensoleillement; le risque de bruit; le risque d'inondation ou d'accident; le risque de perte de valeur des biens du plaignant.
Ce trouble de jouissance, s'il est important, peut être constitutif d'un trouble anormal de voisinage (TAV). Outre la dégradation du cadre de vie de la victime, le trouble conduit également à une dépréciation de la valeur vénale de son bien immobilier. La perte d'intimité, comme tout trouble anormal de voisinage, est un litige d'ordre civil. C'est pourquoi on en demande réparation au tribunal judiciaire. On associe souvent la perte d'intimité avec la perte d'ensoleillement ou la perte de vue. Rappelons enfin que le trouble de voisinage est sans rapport avec le recours des tiers contre un permis de construire. Il est tout à fait possible d'assigner un voisin au tribunal judiciaire dès lors qu'il nous cause un préjudice. Il n'y a donc pas besoin de prouver l'illégalité de son permis ou une éventuelle infraction à l'urbanisme. Quel délai de prescription? Si vous êtes victime d'un trouble de voisinage, vous avez 5 ans à compter de l'apparition de ce trouble pour saisir la justice! ( art. Découvrez les abonnements Gazette. 2224 du code civil)
En ce qui concerne la perte d'intimité, l'apparition du trouble correspond à la fin de la construction litigieuse.
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Quelques conseils avant de débuter votre projet de construction
Quel constructeur choisir? Il est difficile de choisir un constructeur de maison individuelle pour faire construire sa maison neuve. Ils sont nombreux et leurs catalogues ne suffisent pas à se faire une idée de leur professionnalisme et de la qualité de leurs constructions. Il est possible de les départager en vérifiant certains points. Tout d'abord, vérifiez la santé financière et les références du constructeur, en l'interrogeant notamment sur ses garants et en consultant les sites internet spécialisés. Vérifiez aussi sa réputation, interrogez des personnes qui lui ont fait construire leur maison, les voisins, etc. On a tendance à penser qu'un grand groupe est moins sérieux, mais ce n'est pas forcément vrai. En effet, les constructeurs sont en général implantés localement, même si rattachés à une société plus importante. C'est aussi une manière de proposer des maisons dont le prix des matériaux est mieux négocié, donc moins coûteuses.
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Au RDC, vous trouverez une entrée, une grande cuisine lumineuse avec sa cheminée fonctionnelle, le salon cosy (cheminée pouvant être remise en fonction) la salle à manger lumineuse avec ses fenêtres donnant sur le jardin, un wc ainsi que l'accès au jardin et au sous-sol. Au 1ère étage se trouvent 3 chambres dont 2 spacieuses ainsi que la salle de bain avec wc. Au dernier étage se trouvent 2 chambres, une salle d'eau avec WC ainsi qu'un dressing. Parquet dans la majorité des pièces. Sous-sol complet (isolé au plafond)avec atelier et buanderie, à l'extérieur un garage, une serre ou jardin d'hiver, 2 cabanes de jardin complètent ce bien. La maison de 48m2 environ est composé d'une pièce de vie, d'une cuisine, d'une salle d'eau, d'un WC séparé, 2 chambres, un couloir avec des placards tout du long. ( Isolation récente sous la maison) Les atouts de cette maison sont le quartier calme et recherché ainsi que le bon état général du bien qui a été entretenu: La toiture en ardoises de 2014, Les fenêtres double vitrage neuves, la chaudière de 2017.
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