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02/10 – PONTIVY – LOUDEAC – 21100m
17/10 – NOUVOITOU – Neveztell découverte – 8000m
17/10 – NOUVOITOU – Neveztell nature – 13000m
17/10 – NOUVOITOU – Neveztell trail – 22000m
24/10 – LAMBALLE – Pen't trail – 12000m
24/10 – RENNES – Course féminine Yves Rocher – 7500m
24/10 – RENNES – Marathon vert
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Édition 2015
La dix-septième édition a lieu le dimanche 29 novembre 2015, avec toujours autant de succès. Dans la plaquette de cette édition, quelques pages ont été refondues: un programme en page 2, un focus sur la solidarité et de la convivialité en page 10, ainsi que la présentation graphique générale. Une nouveauté de cette édition: le Challenge Créative, qui permet une participation et un classement par équipe. Edition 2016
La dix-huitième édition, en plus des courses qui ont lieu le dimanche 27 novembre 2016, présente une nouveauté: une randonnée dans Chantepie la veille de la course! 10 km La Créative Chantepie 2021 (Ille et Vilaine) | Jogging-Plus : Course à pied, du running au marathon. La société Créative, associée au nom de la course de 10km a proposé un nouveau visuel pour les courses, composé d'un mélange de bleu, gris et rouge avec des figures et pictogrammes stylés. Des éléments du visuel sont rappelés à l'intérieur de la plaquette, lui donnant une cohérence graphique. La page 11 renoue avec les photos de membres de la section, ici les entraineurs qui sont mis à l'honneur. Edition 2017
La dix-neuvième édition a lieu le dimanche 26 novembre 2017, et comme l'année précédente propose la veille de la course une randonnée dans Chantepie en partenariat avec Decathlon.
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Édition 2003
La cinquième édition a lieu le dimanche 30 novembre 2003. Les nouveautés de cette année: les 4 courses enfants sont chacune déclinées en une course filles et une course garçons. Le 10 km affiche un nombre maximal de participant augmenté de 200, soit 1400 athlètes attendus. Le lot annoncé est un "lot surprise". La photo de groupe de la section est estampillée "Equipe promotion" pour l'organisation de la course. Courir à chantepie 2014 edition. Édition 2004
La sixième édition a lieu le dimanche 28 novembre 2004. La décathlon AS est pour la première fois affichée pour une distance de 10 km tous ronds, circuit revu, mesuré et homologué FFA. Le nombre maximal d'inscriptions est encore augmenté de 200 pour atteindre 1600. Les participants ont pour lot une écharpe et des gants. La photo de la section est celle du fractionné du mercredi au stade Albert Chenard. Édition 2005
La septième édition a lieu le dimanche 27 novembre 2005. Les nouveautés de la "Décathlon AS": elle est limitée à 1800 inscrits, le lot est un T-shirt offert.
Un grand merci à Sylvain,
membre du bureau de la section,
qui a conservé l'ensemble des plaquettes de courses depuis la première édition en 1999.
En voir plus La rentrée a sonné pour la Course de la Forge! Nous reprenons du service (gagnant) après un long break estival pour vous annoncer la date de la seconde édition de la Course de la Forge qui aura lieu le 18 Mars 2018! En attendant de se revoir, on souhaitait vous remercier de votre patience en vous proposant de gagner 2 places pour participer à la prochaine édition. Comment? Très simple, il suffit soit de vous identifier ou alors vos amis Facebook sur les photos de 1ère édition de la course. Courir à chantepie 2017 mediaart artnumerique. Puis, un tirage au sort sera organisé le Mercredi 04 Octobre. A vos marques, prêts, tagguez! #TeamCDLF Voir toutes les publications du département 35
Vous êtes débiteur d'une somme d'argent et vous n'avez pas pu régler votre dette? Votre créancier, s'il est muni d'un titre exécutoire, peut en vertu de l'article L. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution, engager une procédure de saisie immobilière à votre encontre. Il est impératif d'organiser au plus tôt votre défense. I – Les différentes étapes de la procédure de saisie immobilière La première étape pour le créancier poursuivant consiste à vous faire délivrer un commandement de payer valant saisie. Cet acte vous est signifié par huissier et vous indique que si vous ne payez pas la somme indiquée dans le délai de huit jours, une procédure de saisie immobilière sera engagée à votre encontre. En application de l'article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier poursuivant a deux mois pour publier cet acte au service de publicité foncière. Une fois cette publication effective, vous ne pourrez plus vendre votre bien immobilier sans l'accord du créancier poursuivant.
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D'autres questions restent en suspens. Qu'en est-il des commandements de payer qui ont déjà été prorogés par une décision de justice et dont la prorogation a été publiée avant le 1e Janvier 2021 et toujours en cours de validité? Leur durée de validité reste-t-elle inchangée, à savoir deux ans à compter de la publication de cette prorogation ou est-elle soumise à un nouveau délai à compter de cette publication (trois ans à compter de la publication de la prorogation portant à cinq ans le délai de la validité du commandement par exemple ou cinq ans à compter de la publication de la prorogation)? Cette hypothèse nous amène à nous interroger sur la question même de la prorogation de la validité du commandement de cinq ans. La durée initiale de cinq ans peut-elle être prorogée, comme l'était celle de deux ans, augmentant ainsi considérablement la durée de validité du commandement? Le délai de péremption initial de deux ans avait pour vertu de protéger le débiteur, en enfermant la procédure de saisie immobilière dans un délai assez court, tout en permettant une prorogation des effets du commandement à l'issue d'un débat contradictoire [ 5].
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L'objet de cet article est de revenir sur la modification de l'article R. 321–20 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et les conséquences de cette modification. A l'origine de la procédure civile d'exécution qu'est la saisie immobilière, il y a un acte: la signification d'un commandement de payer valant saisie immobilière. Les effets de cet acte sont importants. Il vaut mise en demeure: aucune aliénation, ni affectation du bien en garantie d'un droit n'est possible à compter de celui-ci; il entraîne l'indisponibilité de l'immeuble et des fruits de ce dernier (loyers). Puis vient la publication du commandement de payer au fichier immobilier qui rend les effets du commandement opposables aux tiers. Jusqu'au 1er janvier 2021, le commandement de payer valant saisie cessait de produire effet deux ans après sa publication. Ainsi, si dans les deux ans de la publication du commandement aucun jugement constatant la vente de l'immeuble saisi n'était mentionné en marge du commandement, celui-ci cessait de plein droit.
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Qu'advient-il du commandement de payer lorsque la saisie immobilière se prolonge dans le temps? De façon laconique, le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 [1] dispose en son article 2 (alinéa 4) qu'à l'article R 321-20 du code des procédures civiles d'exécution: "le mot « deux » est remplacé par le mot « cinq »". Dés lors, tout commandement de payer valant saisie immobilière cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été constaté la vente du bien saisi! Concernant l'entrée en vigueur de cette modification, il est à noter que cette disposition entrera en vigueur à compter du 1e Janvier 2021 et s'appliquera aux instances en cours à cette date. Sous l'empire du droit antérieur et de la jurisprudence de la cour de cassation, le délai de péremption était donc de deux ans. Délai particulièrement court notamment en cas de contestation. En pratique, cela pouvait poser de nombreux problèmes aux professionnels des mesures d'exécution. En effet, par nature le droit de la saisie immobilière s'inscrit dans le temps long.
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Il convient dès lors de vérifier la validité des éventuels actes interruptifs de prescription délivrés par l'administration fiscale. B – Les contestations possibles Dans le cas où la procédure a parfaitement été respectée et où aucune contestation ne permettra de faire déclarer la saisie nulle, il est important de solliciter des délais et la vente amiable du bien saisi. En vertu de l'article 1244-1 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. La jurisprudence accorde des délais au débiteur « malheureux et de bonne foi ». Il est important de rassembler des éléments permettant de démontrer au juge que si un délai vous est accordé, vous serez potentiellement en mesure de rembourser votre dette sans qu'il ne soit nécessaire de faire vendre votre bien immobilier. 322-17 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur peut solliciter la vente amiable de son bien.
Si cet occupant n'est pas le débiteur lui-même, mais un occupant de son chef, il conviendra que le créancier poursuivant obtienne l'autorisation du juge de l'exécution pour que l'huissier de justice instrumentaire puisse pénétrer dans les lieux et réaliser la description de l'immeuble. En tout état de cause, il semble que l'huissier de justice ne puisse, en cette matière spécifique, se faire assister de la force publique. Généralement, le procès-verbal de description des lieux comprend les mentions suivantes:
la description des lieux, leur composition et leur superficie;
l'indication des conditions d'occupation et l'identité des occupants;
le nom et l'adresse du syndic de copropriété, s'il y a lieu;
tous autres renseignements utiles. Si par extraordinaire ce procès-verbal devait ne pas comporter toutes ces mentions en raison de l'obstruction farouche du débiteur refusant l'accès des lieux à huissier de justice, il n'en resterait pas moins valide. Le procès-verbal de description des lieux doit être réalisé avant le dépôt au greffe du tribunal du cahier des conditions de la vente.
Il a prêté serment en 1994 et a intégré le cabinet Touraut et Associés en 1998.