Pour la Cour de cassation, cette indemnisation forfaitaire s'applique lorsqu'est en cause un licenciement prononcé en violation du statut protecteur ou bien d'un droit ou liberté garantis par la Constitution. Au cas par cas, la Cour de cassation est venue préciser quelle type de nullité bénéficie de cette indemnisation forfaitaire: licenciement du salarié gréviste, licenciement discriminatoire prononcé en violation de l'état de santé, ou encore licenciement discriminatoire prononcé en raison de la pratique syndicale. Violation de l'article L. 1226-9 du Code du travail: une indemnisation limitée au montant des rémunérations dont le salarié a été privé
Dans l'arrêt commenté, le salarié avait donc tenté de démontrer que son licenciement caractérisait une atteinte au droit à la protection de la santé, garanti par l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. La cour d'appel avait sur ce point considéré que le licenciement, certes survenu en violation de l'article L. 1226-9 du Code du travail, ne l'avait pas été en raison de l'état de santé du salarié.
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Article L 1226 9 Du Code Du Travail France 2019
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LEGISLATION / REGLEMENTATION
Arrêté du 26 octobre 2020 fixant la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du Code du travail
JURISPRUDENCE
Cass. 2ème civ., n° 19-16. 895 du 22 octobre 2020
La CPAM peut réclamer le remboursement de l'indemnisation versée à la victime d'un AT/MP au titre de la faute inexcusable si elle exerce une action récursoire contre l'employeur
Cass. soc., n° 19-10. 908 du 21 octobre 2020
A défaut de perturbation de l'activité de l'entreprise, le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est sans cause réelle et sérieuse
Cass. 051 du 21 octobre 2020
L'exigence de motivation en cas de licenciement pour motif économique en période de suspension du contrat pour AT/MP – Jurisprudence constante
Cass. 167 du 14 octobre 2020
Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement l'existence ou non d'un harcèlement moral
Cass. soc., n° 19-20. 570 du 21 octobre 2020
Congé maternité: le défaut de visite de reprise ne prolonge pas la période de protection du contrat de travail contre le licenciement
Cass.
Entrée en vigueur le 24 septembre 2017 5 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Abri Sur Le Pont D Avignon Song History
2001), le Bau de l'Aubsesier est devenu l'une des grandes séquences de référence en pays calcaire pour le Sud-Est de la France. Deux niveaux de combustion tout à fait exceptionnels (IV et H-l) y sont notamment en cours de fouille. Le plus ancien (H-l, circa 200 ka-Fer-nandez et al., 1998; Lebel, 1999; Lebel et al., 2001, Blackwell et al., 2001) a livré un riche assemblage os¬ seux où de très nombreux restes de grands mammifères sont associés à quelques restes humains dont une mandi¬ bule néandertalienne (Lebel et al., 2001) et à une grande quantité de vestiges lithiques. Outre la sur-représentation de leurs restes, de nombreux éléments concordent pour permettre d'affirmer que Equus cf. taubachensis, Bos primigenius et Hemitragus cedrensis, constituaient sans aucun doute le gibier privilégié des néandertaliens du Bau de F Aubesier (Fernandez et al., 1998). 1. CNRS, UMR 6130— CÉPAM, 250 rue A. | ᐅ abri sur un pont - Mots fléchés et mots croisés - 4 lettres. Einstein, 06560 Valbonne, ;ff 2. CNRS, UMR 6636-MMSH, 5 rue du château de l'horloge, 13094 Aix-en-Provence cedex 2, France, 3.
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