Mise en conformité de l'ascenseur en copropriété
La sécurité en matière de matière d'ascenseur ne se prend pas à la légère pour les copropriétaires, toutefois plusieurs milliers d'élévateurs souffrent d'un manque d'entretien en France. Qui se charge de la mise en conformité de l'ascenseur d'une copropriété
Pour rappel, le Décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013 relatif au délai d'exécution et au champ d'application des travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs exige une attention toute particulière, car il engage la responsabilité du gestionnaire immobilier en cas de défaillance du matériel d'élévation. Quel que soit la nature de la gestion du parc immobilier, c'est au gestionnaire désigné d'engager sa responsabilité sur cet élément des parties communes.
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Système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine d'ascenseur, de nature à assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger et l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Dispositif de téléalarme entre la cabine et un service d'intervention, doublé d'un éclairage de secours en cabine. Portes palières présentant une résistance mécanique suffisante lorsqu'elles comportent un vitrage. Dispositif de protection contre la chute libre, la dérive et la survitesse de la cabine pour un ascenseur hydraulique. Système de protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct du personnel d'intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux d'arrivée de courant. Mise en conformité - Progress-Ascenseurs. Dispositifs de protection du personnel d'intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission, notamment les poulies, câbles ou courroies. Dispositif d'éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et de circulation.
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Réservé aux abonnés Le Particulier
Publié
le 27/08/2013 à 18:18, Mis à jour le 01/04/2017 à 13:21
Le gouvernement a reporté d'un an la date butoir pour effectuer la seconde tranche des travaux de sécurisation des ascenseurs, initialement fixée au 3 juillet 2013. C'est l'occasion de faire le point sur un dispositif programmant une rénovation du parc sur 18 ans. Les copropriétaires le réclamaient depuis longtemps. Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, les a entendus. Elle a repoussé d'un an la date limite de réalisation de la seconde phase de travaux de modernisation des ascenseurs (décret n° 2013-664 du 23. 7. 13). Initialement fixée au 3 juillet 2013, cette deuxième étape devra être achevée au plus tard le 3 juillet 2014. En plus du report de l'échéance, la ministre a annoncé un moratoire concernant l'obligation d'équiper tous les ascenseurs de variateurs de fréquence (appareils permettant à la cabine de s'arrêter avec une grande précision). L'entretien des ascenseurs | economie.gouv.fr. Seuls les établissements recevant du public sont encore tenus d'installer ce dispositif.
De plus, la comparaison des différentes propositions est parfois difficile en raison des termes techniques utilisés;
demander aux ascensoristes de fournir des devis détaillés. Point sur la mise en conformité des ascenseurs. Une comparaison entre les différentes propositions est alors plus aisée;
bien répertorier les dispositifs à mettre en place et les comparer aux dispositifs déjà présents sur votre ascenseur, afin d'éviter des dépenses inutiles. Demander aux candidats de justifier leurs propositions et le caractère indispensable des travaux au regard des textes applicables;
faire attention à l'installation de systèmes spécifiques par un seul ascensoriste vous empêchant par la suite de faire appel à d'autres prestataires. En outre, s'agissant de l'entretien des ascenseurs, l'article R. 125-2-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que le contrat comporte des clauses minimales, dont il convient de vérifier l'existence qui doivent précisées ce qui suit:
la durée du contrat, qui ne peut être inférieure à un an, ainsi que les modalités de sa reconduction ou de sa résiliation;
les pénalités encourues en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles ainsi que les modalités de règlement des litiges;
la formule détaillée de révision des prix.
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