Commentaire d'arrêt: Droit des contrats: Les vices du consentement. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 12 Novembre 2021 • Commentaire d'arrêt • 1 741 Mots (7 Pages) • 59 Vues
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DROIT DES CONTRATS TD n°5: L'erreur, le dol et la violence: vices du consentement L'arrêt qu'il est ici lieu de commenter a été rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation et traite de la réticence dolosive. Dans cet arrêt, les faits étaient les suivants: Par un acte dressé le 18 août 2008, un couple de personnes achètent un ensemble immobilier de deux maisons d'habitation à rénover à un homme. Le droit des contrats - Maxicours. Cependant, après la vente, les voisins des acquéreurs ont invoqué un droit de passage sur une des parcelles acquises, pour desservir leur propre parcelle. Ce faisant, les nouveaux propriétaires ont fait valoir une expertise qui a conclu à un état d'enclave de l'une des parcelles des propriétaires à celle de leurs voisins, justifiant alors une servitude de passage. N'ayant pas conclu en connaissance de cette servitude de passage, les nouveaux propriétaires et requérants, ont alors assigné l'homme qui leur a vendu l'ensemble immobilier, son notaire, et l'agent immobilier, en résolution de la vente, en restitution du prix et des dépenses engagées et en dommages-intérêts.
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L' ordre public est l'état social caractérisé par la paix, la sécurité publique et la sûreté. Il est du ressort en France du ministère de l'Intérieur. En droit administratif français, l'ordre public est l'état social idéal serait caractérisé par « le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques », la moralité publique (depuis l'arrêt CE, 1959, Les Films Lutetia) et la " dignité de la personne humaine " (depuis l'arrêt CE, 1995, Commune de Morsang-sur-Orge). La tâche donnée notamment à la police administrative est de prévenir les troubles à l'ordre public. Commentaire droit des contracts la. Trouble à l'ordre public [ modifier | modifier le code]
Le trouble à l'ordre public est l'atteinte significative à la paix publique. Si la notion est évidente lorsque le trouble provoque un danger ou une restriction des libertés des autres citoyens, elle est beaucoup plus floue lorsqu'il s'agit d'une nuisance à la quiétude. Il peut s'agir:
du fait d'une personne seule, qui commet des actes ou tient des paroles déplacées ( ivresse publique et manifeste, exhibitionnisme), ( tapage diurne, tapage nocturne);
d'actes collectifs, comme des manifestations ou des émeutes et, plus particulièrement en droit français d' attroupements (art 431-3 du Code Pénal).
Contrat consensuel
• Il se forme en l'absence de toute
formalité; la rédaction
d'un écrit n'est pas
obligatoire, un accord, même verbal,
suffit. • Exemple → le contrat de vente. réel
• Il ne se forme que par la remise de la
chose objet du contrat. • Exemple → contrat de prêt. synallagmatique
• Contrat faisant naître à la
charge des parties des prestations
réciproques. (Il oblige l'acheteur à payer le prix
et le vendeur à livrer l'objet. ) unilatéral
• Contrat ne faisant naître de
prestations qu'à la charge
d'une seule partie. Commentaire droit des contracts definition. • Exemple → la donation
Contrat à
exécution instantanée
• Contrat dont l'exécution est
mise en œuvre par une seule prestation. • Exemples → ventes au comptant,
échange. exécution successive
• Contrat qui implique pour son
exécution l' écoulement
d'un certain temps,
l' échelonnement des
prestations, des obligations
continues. • Exemples → l'abonnement
à un magazine, le contrat de bail, de
travail. d'adhésion
• Contrat fréquent dans le domaine de
la consommation conclu entre deux parties dont
l'une ne peut discuter les différentes
clauses et n'a que la liberté
d'accepter ou de refuser le contenu global de
la proposition de convention.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Dans les faits, la valeur monétaire du tableau était un élément plus que déterminent pour le vendeur en difficulté financière. Or cette information a été dissimulé par l'acheteur pour pouvoir tirer profit du contrat. Ce qui caractérise un dol qui, au vu de l'article 1131 du Code civil, doit être puni par la nullité du contrat de vente. » 2, situation alternative) Maintenant le vendeur a été informé par l'acheteur que le tableau était bien trop cher pour le prix du marché mais qu'il va quand même l'acheter. L'annulation reste-elle possible? Même raisonnement ici l'erreur n'est pas possible, tout comme la violence. Corrigé DCG 2020 UE1 dossier 1 : droit des contrats. Encore une fois, c'est un dol tel que défini à l'article 1137 du code civil: « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Concrètement, cette distinction a bien sûr des conséquences sur la responsabilité contractuelle: en cas d'obligation de résultat, le contractant est toujours responsable, sauf force majeure – par exemple dans le contrat de transport de personnes depuis 1911 –, alors qu'en cas d'obligation de moyens la victime du dommage devra prouver sa faute dans l'exécution du contrat. Il faut d'ailleurs voir les choses ainsi: la logique contractuelle est celle de l'exécution, donc de l'obligation de résultat, mais cette dernière est parfois impossible ou difficilement atteignable, ce qui explique les obligations de moyens. Réussir son commentaire d'arrêt - Le petit juriste. 2) la question lancinante du sort à donner aux clauses élusives ou réductrices de responsabilité. On le sait, la cour de cassation, à partir d'un arrêt aussi célèbre que discuté, l'arrêt de la chambre commerciale Chronopost du 22 octobre 1996, avait décidé, sur le fondement de la théorie de la cause ( article 1131 du Code civil de l'époque), que les clauses qui contredisent l'obligation essentielle née d'un contrat doivent être réputées non écrites, car on ne peut pas promettre quelque chose à titre principal, et vider cette promesse de toute substance en stipulant dans le même temps son absence de responsabilité en cas de non-succès.
Un revirement après presque 30 ans de résistance: tout est toujours possible en droit!
Mardi 27 Mars 2018 - 17:09
Corrigé du Sujet: Cas pratique extrait de l'ouvrage "Droit bancaire et financier" publié chez LGDJ (une marque de Lextenso) dans la collection Exercices pratiques. ► Retrouvez tous...
Mercredi 11 mai, vers 9 h 20, une femme circulait à vélo sur le chemin de la Masse quand elle a été percutée par une voiture, dans des circonstances indéterminées pour l'instant. À l'arrivée des sapeurs-pompiers et d'une équipe médicale du SAMU d'Ambérieu-en-Bugey, la victime, une femme âgée de 69 ans, était gravement blessée. Elle souffrait notamment de fractures au fémur.
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Par Hervé Foglia Publié le 28/05/2022 à 10h16
Dimanche 5 juin, se déroulera le triathlon de Mimizan, événement d'ampleur internationale qui attire chaque année de très nombreux compétiteurs français et étrangers. Cette année encore, la 34 e édition recevra des grands champions de la discipline et, une fois n'est pas coutume, l'organisation a décidé d'accueillir une équipe handisport. Près de Lyon. Une femme de 69 ans gravement blessée après un accident de vélo | Actu Lyon. Composée de deux athlètes, elle participera à l'épreuve du relais grâce à Stéphane Letévé, du club de Verdun-sur-Garonne (Tarn-et-Garonne), en natation sur 1, 5 km et la course à pied sur 10 kilomètres, ainsi que Stéphane Videau en handibike (vélo couché) du club Asem Cyclo de Mimizan pour l'épreuve de vélo sur 40 kilomètres. Mal connu Stéphane Videau, 57 ans, fonctionnaire au Centre communal d'action sociale de Mimizan, est licencié au club Handisport d'Anglet depuis 2018. Il a participé à plusieurs courses cyclo sportives, comme la Thomas-Boudet, la Marion-Clignet, la Ronde Castraise ou la mythique course du Pays basque Béhobie - Saint-Sébastien, ainsi qu'à un championnat de France en 2021 à Saint-André-sur-Vieux-Jonc (Ain), où il a décroché une quatrième place en catégorie vétéran.