Au cours de la procédure, l'employeur n'avait pas consulté les délégués du personnel. Le salarié a contesté son licenciement sur ce motif. Il a été débouté par la Cour d'appel de Bourges qui a considéré que ce manquement n'a pas pour effet de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le cadre d'une inaptitude d'origine non professionnelle. La Cour d'appel souligne que « l'article L. Précisions de la Cour de cassation sur la consultation des représentants du personnel dans le cadre du licenciement suite à une inaptitude. 1226-15 du code du travail issu de la loi du 8 août 2016 ne sanctionne le défaut d'avis des délégués du personnel que lorsqu'il intervient dans le cadre d'une inaptitude professionnelle ». La deuxième affaire concerne un salarié licencié à la suite d'une procédure au cours de laquelle l'employeur n'avait pas consulté les délégués du personnel en raison de l'absence de proposition de reclassement. Le salarié a contesté son licenciement mais sa demande a été rejetée par la Cour d'appel au motif qu'aucun texte n'exige la consultation des représentants du personnel sur les possibilités de reclassement en l'absence de proposition de reclassement.
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Remarque: à noter que l'employeur doit fournir aux délégus du personnel toutes les informations nécessaires quant à l'état de santé du salarié et à la recherche de reclassement, notamment les conclusions du médecin du travail sur les possibilités de reclassement (Cass. soc., 15 déc. 2015, n°14-14. 688; Cass. soc., 26 janv. 2011, n°09-72. 284). A titre de rappel, la consultation préalable des DP sur le reclassement est une formalité substantielle. Consultation des délégués du personnel inaptitude en. Le licenciement pour inaptitude intervenu sans la consultation préalable des DP sur le reclassement ouvre droit au salarié à l'indemnité de 12 mois de salaire lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle (Cass. soc., 15 oct. 2014, n°13-16. 958). Cette indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. 713; Cass. soc., 23 mai 2017, n°16-10. 580)
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH:
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important); - La gestion administrative du personnel; - La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux; - Les relations sociales.
L'indemnité majorée s'établit donc à 2/5 de mois par année d'ancienneté + 4/15 de mois par année au delà de 10 ans d'ancienneté. Cour de cassation, chambre sociale - 8 avril 2009
« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique, pris en sa première branche: Vu les articles L. Inaptitude professionnelle : consultation des délégués du personnel titulaires | Éditions Tissot. 122-32-5, alinéa 1er, et L. 122-32-7, respectivement devenus les articles L. 1226-10 du code du travail et L.
L'autre argument est que la chaudière au gaz à condens. ne tolère pas dans son circuit d'échange de "crasses" dans l'eau de circulation (boues, métaux,... ) ce que permet de récolter, semble-t-il la bouteille. Bouteille casse pression [problème]. Il semblerait qu'il soit nécessaire d'ajouter une bouteille casse-pression (Meibes 338€) et une pompe de circ. externe (Grundfos 25/6 282€). Juste étonnant car cette maison été chauffée pendant 40 ans avec une chaudière à mazout et une vanne 4 voies avec pompe de circ intégrée sans ce genre de bouteille. Pour moi un vase d'expansion doit se mettre pour n'importe quel système de chauff et pas spécialement pour les chaudières condensation
Oui et parfois les chaudières à condensation en ont un intégré
Je n'ai jamais trouvé cette pompe interne pourtant ils en parlent dans la doc... à la sortie chaudière est raccordé ce "collecteur" avec 3 départs (chauffage sol, radiateur, PEC) et sur chacun des départs j'ai de nouveau un circulateur. Et c'est justement parce qu'il peut se créer un débit préférentiel à cause des 3 pompes avec cette pompe interne qu'on m'avait parlé de cette bouteille casse vide.
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Certains concepteurs de circuits recommandent de ne pas mettre plus de 3 circuits coté distribution... Si il y en a plus, on peut travailler avec un gros distributeur coté départ et un gros collecteur coté retour. oui il faut une bouteille casse pression dès que deux circulateurs sont susceptibles de tourner en même temps. Merci à tous pour vos réponses. Je n'en ai pas et ça tourne bien... pouvez vous m'expliquer? Les débits différents dus aux différents circulateurs vont engendrer des problèmes aux circulateurs. Ainsii une bouteille permet d'avoir des régimes différents. La bouteille casse pression est à mettre lorsqu'il y a un circulateur interne (circuit primaire) à la chaudière et que plusieurs circuits (circuit secondaire) doivent être raccordé à celle ci. Bouteille casse pression chauffage des. Voir page 14
dans votre cas pas besoins d'une bouteille casse pression, mais il faut que vous puissiez via la régulation limiter la température de départ chauffage à 35° - 40° max. Voici des documentsintéressant pour comprendre le fonctionnenment des bouteilles casse-pression.
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