La deuxième distinction à opérer est celle de la filière technique, davantage concernée par ces obligations de service, qui dispose d'un régime spécifique de compensation vis-à-vis des autres filières et qui dispose également de distinctions suivant le motif d'astreinte. Il peut être organisé dans La filière technique des astreintes dites « d'exploitation » afin d'assurer par exemple le bon fonctionnement d'une station d'épuration, des astreintes dites « de sécurité » dans le cadre par exemple d'une situation de crise et « de décision » qui concernent exclusivement les personnels d'encadrement pouvant ainsi être joint à tout moment. Ces différenciations proviennent directement du régime indemnitaire applicable aux personnels du Ministère de l'Equipement et des Décrets n° 2003-363 du 15 avril 2003 et n° 2003-545 du 18 juin 2003 qui s'imposent donc à l'employeur. En ce qui concerne les autres filières, y compris les sapeurs-pompiers et la police municipale, c'est au conseil délibérant de déterminer, après consultation du CTP - comité technique paritaire, la liste des emplois et les motifs concernés par ces obligations de service et donc par le régime réglementé par les décrets n° 2002-147 et 148 du 7 février 2002.
Astreinte Et Permanence Dans La Fonction Publique Territoriale De La République
Conformément aux articles 5 et 9 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public de déterminer, par délibération et après avis du comité technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir aux astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. Sont également déterminées dans les mêmes conditions les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte, comme notamment les permanences. Les modalités de rémunération ou de compensation de ces obligations dans la Fonction Publique Territoriale sont fixées par décret, par référence aux taux applicables au ministère du développement durable et du logement pour les personnels de la filière technique et à la Direction Générale de l'Administration du ministère de l'Intérieur pour les personnels des autres filières.
Astreinte Et Permanence Dans La Fonction Publique Territoriale Grille
Rémunération et compensation
La rémunération et la compensation de ces obligations émanent, pour les personnels relevant de la filière technique, du décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 pour l'indemnité d'astreinte et du décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 pour l'indemnité de permanence. Les personnels des autres filières sont soumis aux décrets n° 2002-147 du 7 février 2002 pour l'indemnité d'astreinte et n° 2002-148 du 7 février 2002 pour l'indemnité de permanence. La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre. Consulter le régime des astreintes et permanences des:
Personnels filière technique
Personnels autres filières
Cumul
Le paiement de ces indemnités et le repos compensateur ne sont pas cumulables. Ils ne peuvent pas non plus être attribués:
– aux fonctionnaires percevant la nouvelle bonification indiciaire (NBI) lorsqu'ils sont détachés sur certains emplois administratifs de direction ou au titre de responsabilité supérieure (filière technique),
– aux agents percevant des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.
Astreinte Et Permanence Dans La Fonction Publique Territoriale Definition
La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié. Ainsi, les périodes effectuées par un agent de la fonction publique, à qui l'employeur public met à disposition un téléphone portable en vue d'être joignable à tout moment, sont considérées comme étant des périodes d'astreinte et doivent être indemnisées.
Astreinte Et Permanence Dans La Fonction Publique Territoriale
Cet accord est donné sous réserve que ton temps de déplacement entre ton domicile et le bâtiment municipal soit limité a 15 ou 20 minutes, comme tu t'y es engagé ce jour et d'ailleurs j'aimerais bien que tu me fasses cet engagement par écrit. J'insiste sur le caractère exceptionnel de cette situation, les agent d'astreintes devant par principe résider sur la commune. Dans ton cas il s'agissait de trouver a tout prix une solution au logement de ta famille puisque les propositions de logement communaux n'ont pas reçu ton approbation. " l'auvergnat
Messages: 81 Enregistré le: dim. 14 oct. 2007 18:07
par l'auvergnat » jeu. 11 oct. 2012 12:58
Voilà qui est intéressant,
Pour une astreinte, l'agent n'est pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur, il doit cependant être en mesure de se rendre sur son lieu d'intervention à la demande de sa hiérarchie dans un délai raisonnable. Il est communément reconnu que 60 minutes est un délai raisonnable. Une astreinte n'est pas prévue pour permettre l'exercice d'interventions d'urgences.
Chapitre III
Le régime indemnitaire
des agents des collectivités locales
et de leurs établissements publics
G - Les astreintes et les permanences
Les astreintes, tout comme les permanences, constituent deux modalités particulières d'exercice du travail. Il est important de rappeler que le temps d'intervention durant les astreintes ainsi que le temps des permanences doivent respecter les garanties minimales de temps de travail (CJUE, 4 mars 2011, Grigore, C-258/10) prévues par l'article 3 du décret du 25 août 2000, dont la conciliation en pratique peut s'avérer très délicate. En effet, il convient de noter que cette conciliation...
1. Les astreintes
2. Les permanences
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Pour stimuler son chat longtemps et le fatiguer cognitivement, il n'y a rien de mieux que les gamelles intelligentes. STIMULO - Bol interactif pour chat - Boutique Bêtes Gourmandes. Ton félin va devoir se creuser la tête pour comprendre comment fonctionne le système et obtenir la désirée nourriture. Attention, je te conseille d'adapter le niveau de difficulté selon l'individu, si c'est trop difficile pour lui il risque d'abandonner et d'être frustré. Il existe de nombreux jeux d'intelligence de ce type comme:
Les tapis de fouille – tu y éparpilles des croquettes et ton chat va devoir, comme son nom l'indique, fouiller pour les retrouver;
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Les bols interactifs présentent plusieurs avantages:
Votre chat doit dépenser de l'énergie pour manger comme il le ferait dans la nature. De plus, comme cela demande un effort réel, il arrêtera de manger lorsqu'il n'aura plus faim. Au lieu de manger en trois minutes comme il le ferait avec un bol ordinaire, il en prendra entre dix et vingt avec un bol interactif. Ce sont dix à vingt minutes qu'il ne passera pas à faire des mauvais coups dans la maison, comme grimper aux rideaux ou dérouler le papier de toilette! Stimulo™ - Distributeur ludique de croquettes pour chat - Aïkiou / Direct-Vet. Beaucoup de chats mangent tellement rapidement qu'ils régurgitent leur nourriture. Comme il leur est impossible de l'ingérer rapidement avec un bol interactif, vous prévenez ce problème. S'ajuster aux capacités de votre chat
Il n'y a pas de chats trop vieux, trop peu intelligents ou trop malhabiles pour utiliser un bol interactif. En fait, beaucoup de chats préféreront même manger dans ceux-ci plutôt que dans leur bol habituel. Néanmoins, mieux vaut lui retirer son vieux bol et l'obliger à manger dans son bol interactif.