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Huissiers de justice de la Cour d'Appel de Lyon (69-01-42)
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Ces signatures
engagent le notaire, l'État et vous engage personnellement, le document devient un "acte authentique" et a une
valeur juridique. Exécution d'une décision de justice: si la décision de justice n'est pas appliqué, vous pouvez faire appel à un huissier de justice afin qu'il prenne les mesures pour la faire appliquer. Deux solutions: soit par intervention amiable soit par saisie. Etablir un constat: vous avez besoin d'une preuve incontestable, nous vous conseillons alors de recourir à un huissier de justice. Il pourra établir un constat physique ou sur internet avec des captures écran. En tant qu'officier ministériel, les preuves récoltées par un huissier de justice sont réputés incontestables. Rédaction d'un contrat: vous souhaitez que le contrat que vous rédigez ne puisse pas être remis en cause par une lacune juridique. En tant que juriste, un huissier de justice pourra vous accompagner dans la rédaction de votre contrat. Rupture de PACS: Vous souhaitez rompre le Pacs qui vous lie à votre conjoint, si votre conjoint n'est pas en accord avec cette rupture de PACS, alors prenez RDV avec un huissier de justice, celui-ci pourra notifier votre conjoint de la rupture de votre PACS.
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Un huissier de justice de Montfort-sur-Risle a été condamné à quinze mois de prison avec sursis pour des faits de détournement de fonds, d'abus de confiance et de faux en écriture. Par Stéphane Fouilleul
Publié le 25 Mai 22 à 8:46
L'huissier de justice a été jugé au tribunal correctionnel d'Evreux. ©Stéphane FOUILLEUL Le mardi 17 mai 2022, un huissier de justice de Montfort-sur-Risle (Eure), près de Pont-Audemer a été condamné à 15 mois de prison avec sursis et une interdiction d'exercer sa profession pendant trois ans. Il a été reconnu coupable de détournements de fonds, d'abus de confiance et de faux en écriture commis entre 2012 et 2019. Six personnes ont été victimes des pratiques de cet huissier. Des anomalies dans la comptabilité « Fort heureusement, nous recevons peu d'huissiers de justice devant le tribunal correctionnel », a déclaré la procureure de la République, Dominique Puechmaille, avant de détailler les diverses infractions reprochées à l'officier ministériel de Montfort.
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Notre annuaire des huissiers vous donne accès aux coordonnées de 4 huissiers à Villeurbanne (69). Les fiches détaillées de chaque huissier vous présenteront en un clic: les coordonnées du professionnel, un plan de situation du cabinet, une description complète et un formulaire de contact par prise de RDV si les informations ont été indiquées.
SELARL Véronique Monnet - Accueil & Présentation
SELARL Véronique MONNET
Huissiers de Justice à Oyonnax (01)
Exécution des décisions de justice, constats, rédaction des actes sous seing privé, recouvrement judiciaire, amiable et ventes aux enchères. Horaires d'ouverture: du Lundi au Vendredi de 9h - 19h00 le Samedi de 8h30-12h00
Tél. 04 74 81 29 80 / Fax: 04 74 77 24 19
Notre Etude traitera chaque dossier avec attention et compétence
SELARL Véronique MONNET 31, cours de Verdun CS 30524 - 01117 OYONNAX CEDEX
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Informations
Caractéristiques
Avis clients (3)
Marque
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Livré dans un écrin MATY
Vendu et expédié par MATY
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Largeur:
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Longueur:
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Caractéristiques bracelet souple
Genre
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Référence
0336289
Poids du produit
15. 60 g
Couleur(s)
Jaune
Matière
Or 750, Or 750 jaune
Poids moyen Or
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60 grammes
Type de fermoir
Cliquet, Huit sûreté
Type de maille
Américaine
Type de bracelet
Bracelet souple
Longueur
4. 7 /5
Calculé à partir de 3 avis
clients
Trier les avis par:
5
Janine B.
publié le 27/02/2021 suite à une commande du 21/02/2021
TRES BEAU.
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MATY
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Livré dans un écrin MATY
Vendu et expédié par MATY
Description
BRACELET 2 ors 750 (or jaune, or blanc), maille fantaisie. Longueur 20 cm. Bracelet or femme maille américaine des sciences. Fermoir mousqueton. 10, 23 g.
Caractéristiques bracelet souple
Genre
Femme / Homme
Référence
5122279
Couleur(s)
Jaune,,
Matière
Or 750, Or 750 jaune
Poids moyen Or
10.