R. 4624-23). Sont également concernés:
les salariés devant disposer d'une autorisation de conduite d'équipements présentant des risques, délivrée par l'employeur (engin de levage par exemple);
ou encore les salariés habilités par l'employeur à effectuer des opérations sur les installations électriques. Dans le secteur du BTP, on peut considérer que la très grande majorité du personnel travaillant sur chantier est concerné par cette visite médicale de fin de carrière. Par ailleurs, en cas de salarié partant à la retraite non concerné par un suivi médical renforcé, vous devrez vous assurer que ce salarié n'a pas travaillé sur un poste à risque au cours de sa carrière (comme par exemple un conducteur de travaux qui a débuté sa carrière sur les chantiers). Visite médicale de fin de carrière: modalités d'organisation
Un décret précise que vous devez informer le service de santé au travail dès que vous avez connaissance du départ ou de la mise à la retraite d'un des salariés de l'entreprise.
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Certains salariés, avant leur départ à la retraite, doivent bénéficier d'une visite médicale. Mais quels salariés doivent bénéficier d'un tel rendez-vous auprès de la médecine du travail? Plusieurs de mes salariés vont partir, d'ici quelques semaines, à la retraite. J'ai entendu parler d'une visite médicale de fin de carrière. Sous quelles conditions dois-je prévoir de faire passer une telle visite à mes salariés concernés par un départ imminent à la retraite? Visite médicale de fin de carrière: salariés concernés
La visite médicale de fin de carrière permet de prendre en compte la situation spécifique des travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé, ou ayant bénéficié d'un tel dispositif au cours de leur carrière professionnelle. Instaurée en 2018, elle est devenue obligatoire depuis le 1er octobre 2021. La mesure s'applique aux départs et aux mises à la retraite qui ont lieu depuis le 1er octobre 2021. Sont concernés par cet examen médical qui s'effectue auprès de la médecine du travail, les salariés qui ont bénéficié:
d'un dispositif de suivi individuel renforcé (SIR) ou qui ont bénéficié d'un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle;
d'un suivi médical spécifique (SMS) du fait de leur exposition à un ou plusieurs des risques, antérieurement à la mise en œuvre du dispositif de SIR.
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En 2017, seules 130 personnes en bénéficiaient encore. Il en est de même pour un autre dispositif: la dispense de recherche d'emploi (DRE). Mis en place en 1984, il avait pour but de permettre aux demandeurs d'emploi âgés de continuer à être indemnisés sans être obligés de rechercher un emploi. Un moyen pour l'Etat de baisser artificiellement le nombre officiel de chômeurs. Mais la réforme des retraites de 2003 menée par François Fillon, alors ministre du Travail, sonne la fin progressive des dispositifs de préretraites et de la dispense de recherche d'emploi, qui sera supprimée le 1er janvier 2012. De moins en moins de carrières longues En même temps, est créée en 2003 la retraite anticipée pour carrière longue (RACL). Ce dispositif permet aux travailleurs ayant commencé à travailler jeunes et qui ont effectué une carrière complète, de partir à la retraite à 60 ans au lieu de 62 ans. Grâce aux assouplissements décidés en 2012 puis en 2014, il rencontre un vif succès. Le nombre de bénéficiaires atteint un pic en 2017, avec 180 000 retraités concernés dans le secteur privé (hors libéraux, exploitants agricoles, régimes spéciaux), d'après la Commission des comptes de la Sécurité sociale.
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Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 janvier et 24 août 2020 et le 30 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Poste demande au Conseil d'Etat: 1°) d'annuler cet arrêt; 2°) de mettre à la charge de M. la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier; Vu: - le code des pensions civiles et militaires de retraite; - le code de la sécurité sociale; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990; - le code de justice administrative; Après avoir entendu en séance publique: - le rapport de M. Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de La Poste, et au cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. ; Considérant ce qui suit: 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
Les agents concernés sont; Les infirmières, aides-soignantes, sages-femmes, manipulateurs-radio, secrétaires médicaux...
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