313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à tout autre titre; que, par un jugement du 21 mars 2013, le tribunal administratif de Toulouse a annulé le refus opposé à M. S== sur le fondement de l'article L. 313-14 ainsi que, par voie de conséquence, l'obligation faite à l'intéressé de quitter le territoire, la décision fixant le pays de renvoi, a enjoint au préfet de réexaminer la situation administrative de M. S== dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus de la demande; que le préfet de la Haute-Garonne fait appel de ce jugement en tant qu'il lui est défavorable;
2. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la commission du titre de séjour: «L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine.
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Dans tous les cas, si l'étranger est assisté d'un avocat, ce dernier aura la parole afin d'apporter un autre point de vue sur la situation de son client, en mettant en lumière les éléments nouveaux et / ou les éléments marquant l'insertion personnelle, sociale et professionnelle, ainsi que l'importance des liens privés et familiaux. Il est parfois nécessaire d'apporter un éclairage juridique sur le dossier, les membres de la commission n'étant pas des professionnels du droit. Ces derniers peuvent interroger l'étranger convoqué sur les motivations de son séjour en France, ses conditions de vie, la composition de sa famille, ses relations professionnelles etc… Sa connaissance de la langue française sera toujours vérifiée à cette occasion. 4/ Que se passe-t-il après la réunion de la commission du titre de séjour? A l'issue de la réunion, il n'est pas rare que la commission du titre de séjour rende son avis immédiatement, après quelques minutes de délibération à huis-clos. Certaines commissions ne le rendent toutefois qu'après plusieurs jours.
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Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet ou, à Paris, le préfet de police. Dans les départements de plus de 500 000 habitants, une commission peut être instituée dans un ou plusieurs arrondissements. B) Rôle: un avis consultatif qui ne lie pas le préfet
Lorsque la saisine obligatoire dans certaines situations fait défaut, son absence rend la procédure irrégulière, si bien que le tribunal administratif pourrait annuler le refus de séjour du préfet pour vice de forme. Les membres sont soumis au principe d'indépendance et d'impartialité et doivent « s'abstenir de participer aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet » Conseil d'Etat, avis, 8 avril. 2013, N° 364 558
Comme l'avis est consultatif, un refus de délivrance ou de renouvellement de la demande pourra être notifié avec obligation de quitter le territoire Français (OQTF) fixant le pays de renvoi. Un recours gracieux devant le préfet et/ou hiérarchique devant le ministre de l'intérieur est alors possible, mais attention, il n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure éloignement.
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Comment se déroule la convocation devant la commission pour titre de séjour? La réunion avec la commission pour titre de séjour est une étape cruciale qui doit être préparée comme il se doit. L'audience débute par un rapport du préfet par lequel il expose la situation de la personne convoquée, ainsi que les raisons qui le poussent à envisager un refus de séjour. L'étranger convoqué ou son avocat est ensuite entendu par la commission pour apporter des arguments ou présenter des éléments nouveaux. Bien entendu, l'étranger est aussi interrogé sur les raisons de son séjour, ses conditions de vie et sa situation personnelle et professionnelle. Pour résumer, le titre de séjour doit être renouvelé quelques mois avant sa date d'expiration. Le préfet peut refuser votre demande et vous convoquer devant la commission de titre de séjour. Demandez conseil à un avocat spécialiste en droit des étrangers, séjour et de nationalité pour vous préparer à cette audience. Justifit Nous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats.
Un procès-verbal est toujours transmis au Préfet, retranscrivant les débats, ainsi que l'avis rendu. L'avis de la commission demeure toujours consultatif; autrement dit, le préfet n'est jamais obligé de suivre cet avis. Il n'est pas possible de contester l'avis rendu devant le Tribunal Administratif. En revanche, il est parfois utile d'apporter des éléments complémentaires au dossier après un avis négatif et avant toute décision définitive de l'administration préfectorale sur le droit au séjour. Rédigé par Rachid ABDERREZAK
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