La provision pour investissement est une libéralité fiscale destinée aux entreprises qui ont conclu un accord qui permet à leurs salariés de bénéficier de droits supérieurs à la participation légale aux bénéfices. Cette provision réglementée pour investissement est, sous certaines conditions, déductible du bénéfice réalisé par l'entreprise. Plus d'information sur le même thème Provision réglementée Provision pour remise en état de sites Provision pour hausse des prix Provision pour risques et charges Provision pour restructuration Investissement Privé Club d'investissement Acheter un logement pour le louer, une bonne idée? Certificat d'investissement: pour actionnaires muets et investissement Arnaud Jeulin Responsable de la publication, Trader Après un diplôme d'ingénieur, Arnaud a commencé une carrière de développeur. Il a travaillé avec des traders et des services de back office pour mettre en place des prototypes et des outils de trading. Il a ensuite créé sa propre entreprise en 2003.
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Les provisions pour charges en comptabilité représentent des charges futures et probables pour l'entreprise, à court ou moyen terme. Le montant de la provision est un montant estimé, mais il n'est pas certain. Les provisions pour charges apparaissent au passif du bilan comptable de l'entreprise. Les provisions pour charges sont comptabilisées en crédit dans les comptes de la classe 15 du Plan Comptable Général (PCG) et en débit dans les comptes de la classe 68. À chaque clôture d'exercice, l'entreprise doit réévaluer sa provision pour charge par rapport à une nouvelle estimation et comptabiliser la différence, et ce jusqu'à la réalisation de la charge. Certaines provisions pour charges peuvent être réparties sur plusieurs exercices, comme les gros travaux de rénovation qui représentent un coût élevé et ne présentent pas un caractère annuel. Les provisions: définition Pour l'entreprise, les provisions représentent une charge future et fortement probable à court ou moyen terme. Le montant de la provision n'est pas certain, mais estimable et estimé.
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Les provisions réglementées sont des provisions qu'une entreprise peut comptabiliser selon des dispositions fiscales particulières. Elles sont encadrées par le Code général des impôts. Elles sont souvent facultatives et leur constitution est souvent motivée par le souci de bénéficier d'un avantage fiscal. Voici quelques précisions et éclaircissements sur les provisions réglementées. Définition des provisions réglementées
Le plan comptable général distingue trois catégories de provisions: les provisions pour dépréciation, les provisions pour risques et charges et les provisions réglementées. Définition d'une provision
En comptabilité, une provision est une écriture comptable qui apporte une correction à un élément de l' actif ou du passif d'un bilan pour prendre en compte un risque, donc un événement prévisible mais incertain. On parle de provisions pour risques et charges. Une provision peut évaluer l'appréciation d'un poste du passif ou la dépréciation d'un poste de l'actif. Cas des provisions réglementées
Une provision réglementée est une provision qui doit être enregistrée par la comptabilité d'une entreprise, non pas parce qu'elle provient d'un risque, mais parce qu'elle correspond à des dispositions fiscales.
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Les capitaux propres se calculent à l'aide des comptes 10 à 14 de la balance des comptes Pour calculer les capitaux propres d'une entreprise, il faut regrouper globalement les comptes dont le numéro commence par 10 à 14: le capital; les réserves; les primes liées au capital que sont les primes d'émission, de fusion, d'apport... ; les écarts de réévaluation; le report à nouveau et le résultat non affecté; les subventions d'investissement; les provisions réglementées. Les provisions pour risques et charges (comptes 15) n'en font pas partie. Ici, les capitaux propres représentent en partie les capitaux apportés par les actionnaires à la société. Dans les normes IFRS, les capitaux propres ne tiennent pas compte des spécificités françaises. Les subventions d'investissement et les écarts de réévaluation n'existent pas et les provisions réglementées sont retraitées. En revanche, il faut ajouter les écarts actuariels et les variations de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente.
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Fiscalement, cette provision n'est déductible que si les amendes/pénalités ont été réclamées à la clôture de l'exercice ou qu'un contrôle soit en cours et que la réclamation soit probable. Dans les autres cas, elle ne l'est pas et doit être réintégrée sur l'imprimé n° 2058-A (parallèlement, la reprise de la provision doit être déduite extra-comptablement). C. Les autres provisions pour charges
Ce sous compte est principalement utilisé pour les remises en état de sites (coûts de démantèlement d'un site, coûts de dépollution d'une usine, de désamiantage). 3. Les provisions dans le compte de résultat
En contrepartie de l'utilisation d'un compte de la classe 15, l'entreprise doit manipuler le compte de résultat de la manière suivante: utiliser un compte de la classe 6 s'il s'agit de la constitution d'une provision (ou de l'augmentation probable d'un passif existant déjà à l'ouverture de l'exercice comptable) ou un compte de la classe 7 lorsque la provision devient sans objet (résolution du litige, condamnation de l'entreprise).
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La survenue de la charge ou de la perte future doit être suffisamment probable, et l'estimation de son montant suffisamment précise. -> A lire: Ce qui change dans le plan comptable associatif
Trois catégories
Les provisions sont réparties entre trois principales catégories. Il y a:
les « provisions pour risques et charges » qui constatent les charges probables,
les « provisions pour[…]
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L'article 237 bis A du code général des impôts est donc modifié. Les provisions pour investissement cessent de constituer des charges déductibles du résultat imposable pour les exercices clos à compter du 17 août 2012, sauf pour les sociétés coopératives ouvrières de production (Scop). Les anciennes règles continuent donc de s'appliquer pour les Scop. Le législateur a ainsi souhaité aider ces sociétés à renforcer leurs fonds propres et leur capacité d'investissement. Les PPI constituées lors d'exercices clos avant le 17 août 2012 continuent de bénéficier de l'avantage fiscal. Si le niveau d'investissement correspondant est au moins équivalent à la PPI constatée, la reprise ne sera pas imposable. Ainsi en cas de provisions constituées à la clôture de l'exercice 2011, les entreprises concernées pourront bénéficier de l'avantage fiscal jusqu'à la clôture de l'exercice 2013.
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