Cette copie exécutoire doit rapporter littéralement les termes de l'acte authentique dont elle est la copie. La copie exécutoire doit être certifiée conforme à l'original. Elle doit être revêtue de la formule exécutoire. Copie exécutoire nominative ou à ordre
En matière de créances, il existe deux sortes de copies exécutoires: des copies exécutoires nominatives, établies au nom d'une personne en particulier;
des copies exécutoires à ordre. Copie exécutoire à ordre
Les copies exécutoires à ordre sont transmissibles par endossement. L'endossement doit obligatoirement être constaté par un acte notarié. Il doit aussi être porté sur la copie exécutoire elle-même. Cependant, ces formalités ne sont pas obligatoires quand la copie exécutoire à ordre est créée ou endossée au profit d'un établissement bancaire, financier ou de crédit à statut légal spécial. En principe, les copies exécutoires à ordre ne sont possibles que pour les créances garanties par un privilège spécial immobilier ou par une hypothèque immobilière.
Copie Exécutoire À Ordre Ou Nominative Le
Bien que le créancier admette l'existence d' « une discordance artificielle » sur ce document, la copie exécutoire produite initialement, ne présente pas les garanties d'inaltérabilité grâce à un procédé empêchant toute substitution ou addition de page. Elle est constituée de simples photocopies qui certes ont pu être réalisées pour les besoins de l'instance mais sans faire apparaître ce procédé. De plus, il est indiqué en page 31, que l'acte est rédigé en 33 pages au total, dont 11 pour la partie normalisée. Cette dernière page, la 31ème, ne comporte aucune signature ni de la part du notaire, ni de la part des parties, et il est évident que la pagination est inexacte puisque la formule exécutoire est portée sur une page n° 32, ce qui ne peut être validé alors que l'acte lui même en comprend déjà 33. Le cumul de ces irrégularités et non conformités au texte, ne permet pas de valider ce document. Ce n'est que postérieurement, après les contestations formulées par la SCI La libertad, que la banque a sollicité sur autorisation judiciaire, une nouvelle copie exécutoire, délivrée cette fois le 4 octobre 2019, comportant désormais les annexes et la formule exécutoire sur 60 pages.
Plaise à la cour I Faits 1. La SCI a obtenu un emprunt d'un montant de 1 400 000 Francs, soit 213 428, 62 Euros auprès de la banque UBP. 2. Me A (Notaire dans le jura) a préparé un projet d'acte qui n'a jamais fait l'objet d'un rendez vous de signature, acte dit du « 25 juillet 2001 » (Pièce n° 1). 3. C'est pourquoi la « Copie exécutoire à ordre » ne comporte aucune signature (Pièce n° 1). 4. Une « Copie authentique » a été délivrée le 30 décembre 2009 par Me C (qui a repris l'étude de Me A par suite de sa radiation), cette copie authentique ne comporte aucune signature (Pièce n° 2). 5. Si ces actes ne comportent aucune signature, c'est la conséquence du fait qu'il n'y a jamais eu de rendez-vous de signature. 6. Cependant, la banque HSBC a produit à la procédure une prétendue « photocopie de la minute », acte qui comporte la signature des parties (Pièce n° 3). 7. Il convient d'observer que cet acte comporte en page 18 une mention pour le moins étonnante (Pièce n° 3, page 18): « DONT acte rédigé sur 18 pages.
Copie Exécutoire À Ordre Ou Nominatives
Cette copie exécutoire a été présentée devant la cour, elle comporte sur chaque page les paraphes, en page 33 (et non 31 comme sur l'acte initialement présenté) les signatures des parties et du notaire. Mais ce document n'était pas détenu par le créancier au moment de l'engagement de la procédure de saisie immobilière et le premier juge a d'ailleurs relevé, qu'il ne lui avait été présenté qu'une copie de la copie exécutoire ce qui ne lui avait pas permis de vérifier le mode de reprographie de l'acte, de sorte que l'absence de paraphes, l'ignorance du procédé empêchant toute altération de l'acte en son intégrité et l'erreur de numérotation des pages l'ont à juste titre conduit à invalider la procédure. Cette décision doit être confirmée. Pierre Redoutey
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re et 9e chambres réunies, 10 décembre 2020, RG n° 19/09818
La définition de la copie exécutoire: un acte authentique grosse? La copie exécutoire est la copie d' un acte d' un jugement ou la copie d' un acte authentique indiquant clairement une formule exécutoire signée à exécuter – formule déposée par le notaire ou le greffe du tribunal. Ce document est unique en permettant à un créancier de mettre à exécution une décision de recouvrement forcé – obligation de rembourser ou de payer une dette – sur un débiteur défaillant si l' on se réfère à. En d' autres termes, la copie exécutoire sert essentiellement dans le cadre d' une procédure de mesures judiciaires forcées pour arbitrer entre un créancier poursuivant et un débiteur défaillant – saisies de biens; etc. La copie exécutoire est également appelée « grosse » – ancien langage – ou expédition. Il existe 2 types de copie exécutoire: la copie exécutoire à ordre, c' est-à-dire transmissible par voie d' endossement notamment si la créance est hypothécaire; la copie exécutoire nominative, c' est-à-dire non transmissible.
Copie Exécutoire À Ordre Ou Nominative D
Cette mention est paraphée. Les paraphes et signatures apposés sur la copie exécutoire et la copie authentique sont toujours manuscrits. Lorsque la copie authentique est délivrée par un clerc habilité conformément à l'article 32, celui-ci fait figurer sur cette copie, outre le sceau du notaire, sa signature et un cachet portant son nom et la date de son habilitation ». La copie (exécutoire) est un acte qui rapporte littéralement les termes de l'acte authentique que le notaire a dressé. Ce dernier doit apposer sa signature et son sceau sur la copie afin d'attester que celle-ci rapporte fidèlement les énonciations de la minute. Par ailleurs, il doit être fait mention de la conformité de la copie exécutoire ou de la copie authentique avec l'original. En revanche, il n'est pas prévu que les parties signent la copie. Cela s'explique en pratique par le fait que le notaire peut être amené à établir une copie bien après l'établissement de la minute, de sorte qu'il n'a pas à convoquer à nouveau l'ensemble des parties en son étude pour approuver la copie.
Art. 1601
RADIATIONS
Mainlevée notariée
Inscription à radier garantissant une créance représentée par une copie exécutoire à ordre Transformation de la copie exécutoire à ordre non endossée en copie exécutoire nominative
Procédure
Question:: Le droit d'établir l'acte de
mainlevée de l'inscription hypothécaire qui garantit une
créance représentée par une copie exécutoire
à ordre n'appartient qu'au notaire détenteur de l'acte ayant
constaté la créance ( L. n° 76. 519 du 15-6-1976, art
10). 1) Cette prescription légale pouvant entraîner des difficultés, est-il possible de transformer une copie exécutoire à ordre en copie exécutoire nominative et dans l'affirmative selon quelle procédure? 2) La publication de cette transformation entre-t-elle dans le champ de l'article 2149 du Code Civil? Dans l'affirmative, le conservateur doit-il exiger des justifications particulières? Réponse: 1) Réponse affirmative. La voie ouverte par l'article 4 de la loi n° 76-519 du
15-6-1976 prévoyant la possibilité de recourir à
un acte dressé à la suite de l'acte notarié ayant
constaté la créance peut être parcourue dans les deux
sens.
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Les appareils encastrés doivent avoir suffisamment d'espace afin d'éliminer la chaleur générée par l'appareil et pour une meilleure aération. * Ce tableau est valable pour une cave à vin comme pour un réfrigérateur ou congélateur.
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1/ qui est branché sur le relais en double connecteur qui a déjà un noir. " en fait ça c'est la phase d'alim sur lequel est aussi branché un noir qui doit alimenté 1 therm
le second marron vient d'une gaine et est branché avec un blanc/incolore qui lui remonte dans une seconde gaine. Pour info. j'ai appelé artévino, et ils me confirment votre diag concernant le manque de gaz et me disent que si je ne vois pas de trace vers le compresseur, c'est probablement le condenseur qui est hs. Je pense qu'il devait y avoir une faiblesse à un endroit, et que le simple fait de déplacer l'armoire aura eu pour effet de créer la fuite. Car, aucun choc ni int ni ext, quand je la regarde, cette armoire est comme neuve! Dépannage Réparation Cave Vin Liebherr Climadiff Sommelière Candy "- Page 4 sur 5". Mais bon, j'ai pris R-V avec l'apv de XXXXXXXXXX pour un diag des pressions et vers le 11 aout je serai fixé. Votre avis sur la durée de vie 9 ans et demie, cela ne vous semble pas court? Un grand merci. bonne soirée. bien cordialement. Dernière modification par Cram 64; 15/08/2014 à 14h02.
Avec ses 35g de ff, ce meuble doit avoir une bp qui tourne à peine autour de 0, 9b à 1bar environ, mais avec quelques grammes de ff supplémentaire ce meuble serait bien incapable de maintenir les bouteilles de vin dans des conditions optimales de conservation. Aircofrigo 6613 Administrateur Posté: 13-09-2018 07:57
1°: ce n'est pas un refroidisseur de boisson mais une cave à vin! [Thermique] Cave à vin Climadiff CV48AD ne fait plus de froid. Rien ne dit qu'il travaille très bas en BP comme l'on fait avec un frigo à boisson qui nécessite de descendre le plus vite possible la T°; tu parles une fois de -40 et une autre logiquement d'une pression de 0, 9 à 1 bar donc +6° +7... ce qui est plus logique
2° Moi quand le lis zizitoffe, il n'est pas intervenu sur sa cave car elle ne fonctionnait plus mais à cause du bruit du FF! il a commis là sa première erreur suite à la méconnaissance du fait que ce bruit est normal! et d'autant plus normal qu'avec les excellente T° de cet été sa HP a dûe flamber quelque peu. 3° Sa prise en glace sur le compresseur est apparue non pas avec les hautes T°; non pas avant sa première intervention, mais bien suite à sa première recharge de FF > logiquement pour moi, si cela se passe dans cet ordre, il a surchargé en FF.