Les huissiers ne sont pas à l'abri d'erreurs de procédure. L'erreur assez fréquente est la saisie d'un mauvais compte bancaire par l'huissier. Vous pouvez ainsi avoir une somme bloquée sur votre compte bancaire et des frais de procédures prélevés par la banque alors même que vous n'avez aucun rapport avec l'affaire judiciaire. Si vous vous retrouvez dans une situation similaire, il faut répondre rapidement et par écrit. Il est en général inutile de vous égosiller au téléphone, vous allez perdre du temps et au final, l'étude vous demandera toujours d'adresser une réponse écrite. Faire remettre un courrier par huissier.com. Le fax est une trace écrite (l'accusé) mais seule la lettre recommandée avec accusé de réception amena réellement l' huissier à regarder avec attention votre dossier. Télécharger un modèle de lettre de réponse à un huissier en cas
La profession d'huissier est réglementée. Il existe un ordre des huissiers dans chaque département. En cas de procédure abusive de l'huissier, vous pouvez aussi faire un signalement auprès de la chambre disciplinaire départementale et qui enquêtera sur les actes litigieux de l'huissier.
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Vous lui rappellerez ses obligations et indiquerez le délai de paiement;
la lettre de mise en demeure: elle est envoyée en recommandé avec accusé de réception, pour se ménager une preuve quant à la date d'envoi. Elle laisse une dernière chance au débiteur de payer ce qu'il doit avant que vous n'engagiez une procédure judiciaire. Quelles sont les procédures de recouvrement judiciaires de créances? Ce type de procédure répond à un objectif: obtenir ce que l'on appelle un titre exécutoire, qui permet de contraindre le débiteur à vous régler les impayés. À nouveau, il en existe trois:
l'injonction de payer: vous adressez une requête au tribunal de commerce, dans laquelle vous exposez l'objet de votre demande, la nature et le montant de la créance. Reception d' un courrier en lettre simple d'un huissier de justice pour remettre. Si le juge l'accepte, le débiteur devra payer volontairement sa dette ou pourra faire l'objet d'une saisie;
le référé-provision: rapide et peu coûteux, il permet, s'il votre requête est acceptée par le juge, d'obtenir une somme d'argent pour couvrir la créance;
l'assignation en paiement au fond: longue, complexe et coûteuse, elle est utilisée en dernier ressort, lorsque les autres procédures ont échoué.
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La procédure a été simplifiée pour les petites créances en 2016. ➜ Délai pour agir: 2 ans ( créance commerciale due par un professionnel) et 5 ans ( créance civile due par un particulier)
➜ Procédure simplifiée: dispose d'un réseau d'huissiers partenaires et permet de mettre en relation le particulier avec un professionnel compétent. CADRE & PRINCIPES
Le déroulé de la procédure de recouvrement de créance par un Huissier de justice
Dans quel cadre intervient l'Huissier de justice? L'Huissier est un professionnel habilité à intervenir dans le procédure de recouvrement des créances impayées. En effet, il peut intervenir à deux stades:
Le recouvrement amiable: il adressera une sommation de payer valant mise en demeure. Attention cependant, dans le cadre d'une procédure amiable, l'Huissier ne dispose pas des mêmes prérogatives que lors d'un recouvrement judiciaire. Faire remettre un courier par huissier et. Il ne peut pénétrer dans le domicile du demandeur sans son accord. Le recouvrement judiciaire dans le cadre d'une exécution forcée: p our obtenir le paiement d'une somme d'argent, un créancier peut, après avoir adressé une mise en demeure à son débiteur ou une sommation de payer par un Huissier de justice, engager une procédure de recouvrement devant le Juge de l'Exécution.
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Exemple de lettre pour contester une injonction d'huissier
Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Email
Nom du Président du tribunal
Code postal – Ville
A [votre ville], Date
Objet: contestation d'une injonction de paiement
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Références: …
Madame le Président, Monsieur le Président,
Je soussigné … (nom et prénom), domicilié(e) à l'adresse …, ai reçu en date du … une injonction de payer dont le montant s'élève à … euros. Cet acte m'a été signifié par exploit de Maître …, huissier de justice à …,
en vertu d'une ordonnance datée du … sous le numéro ….., à la requête de Madame, Monsieur, …. J'ai l'honneur de contester le bien-fondé de cette injonction. Faire remettre un courier par huissier l. En effet, …. Vous trouverez ci-joint les documents justifiant de ma bonne foi. Dans l'attente d'une réponse favorable de votre part, je vous prie d'agréer, Madame le Président, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée. Signature
Conseils
Votre envoi doit impérativement se faire par une lettre recommandée avec accusé de réception.
-
[Nom
& prénom]
[Adresse]
& prénom de l'huissier de justice]
Le
[date]
Objet: demande de reversement des sommes
recouvrées
Lettre
recommandée AR
Maître,
Vous ayant
mandaté le [date], pour procéder au
recouvrement d'une créance d'un montant de [montant]
euros, vous avez reçu le paiement de cette dernière le [date],
soit il y a [nombre de jours] jours
déjà. Cependant, je n'ai à ce jour pas accusé le reversement de
cette somme à mon profit. Je tiens à vous
rappeler qu'aux termes de l'article 25 du décret du
12 décembre 1996, toute somme remise en paiement entre les
mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement
d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier
dans un délai maximum de 3 semaines en cas de paiement en
espèces, et de 6 semaines dans les autres cas. Les frais d'huissier de justice : tarifs et paiement. En conséquence,
je vous prie de bien vouloir me faire parvenir cette somme par retour
de courrier et ce dans les meilleurs délais. Dans l'attente
de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur],
l'expression de mes salutations distinguées.