Cette information est transmise sans délai à chaque copropriétaire par le syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais du vendeur. Elle vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification. »
Deux hypothèses sont, dès lors, envisageables:
Le règlement de copropriété de l'immeuble concerné a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme (ou autres documents d'urbanisme tenant lieu), qui imposent la réalisation d'aires de stationnement, et prévoit une clause attribuant un « droit de priorité » aux copropriétaires, s'agissant de la vente de lots, exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété. Soit,
Dans des conditions identiques relatives aux normes d'urbanismes, le règlement ne contient aucune stipulation particulière, le syndicat dispose alors de la possiblité d'introduire dans ce document un droit de priorité par un vote en assemblée générale. Ce vote, en ce qu'il modifie le règlement de copropriété, doit recueillir l'unanimité des voix des membres du syndicat.
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À l'inverse, un parking privatif de type box par exemple, sera associé à un numéro de cadastre. De même, dans ce cas, un copropriétaire pourra tout à fait vendre sa place de parking sans vendre pour autant son appartement. 3. Usage: que dit le règlement de copropriété? Le règlement de copropriété va énoncer toutes les règles à respecter pour le stationnement, comme l'interdiction de faire de la mécanique dans un garage, ou d'y entreposer des encombrants par exemple. Il est aussi assez courant qu'il intègre une clause qui prévoit un droit de priorité aux autres copropriétaires dans le cadre de la vente de lots de stationnement. Pour ce type de vente, le syndic de la copropriété doit en être informé par le vendeur auparavant et les autres copropriétaires ont un délai de deux mois pour se manifester. Le règlement de copropriété va par ailleurs détailler ce qu'il est possible de réaliser en matière de travaux par exemple au sein d'un parking privatif. Si les places de parking ne sont pas privatives, leur emplacement peut être situé sur une partie commune, sur laquelle les copropriétaires vont détenir un droit d'usage.
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5. Quelles règles en matière de vente d'une place de parking en copropriété? La vente d'une place de parking se caractérise par quelques spécificités en copropriété. Il peut en effet exister des clauses selon le règlement de copropriété qui donne la priorité aux autres copropriétaires dans le cas de la vente d'une place de parking, box ou garage. Les autres copropriétaires disposent alors d'un délai de deux mois pour se porter acquéreurs de cette place. Il est par ailleurs tout à fait envisageable pour un propriétaire de vendre son appartement sans pour autant vendre son garage et inversement. Contrairement à la vente d'un logement, pour lequel un locataire bénéficie d'un droit de préemption, ce n'est pas le cas pour une place de parking si elle est louée seule, donc non annexée à un logement. Comme pour un appartement, il faut savoir que différents diagnostics immobiliers sont obligatoires à fournir dans la vente d'une place de stationnement privative, notamment relatifs aux risques naturels.
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La propriété d'un parking et les tantièmes qui lui sont attachés donnent au copropriétaire le droit de vote en assemblée générale. Peut-on modifier un parking privé en garage? Avant d'envisager la transformation d'un parking en garage fermé, il faut d'abord s'assurer que le règlement de copropriété n'interdit pas expressément cette transformation. S'il ne l'interdit pas, le copropriétaire doit solliciter au préalable l' autorisation de l'assemblée générale, dans le mesure où la transformation peut toujours affecter les parties communes. Peut-on vendre un parking privé? Un parking privé peut être vendu indépendamment du logement ou avec le logement. Avant d'envisager la vente seule du parking, le copropriétaire doit vérifier si le règlement de copropriété n'interdit pas sa vente isolée. Droit de priorité des copropriétaires
Une faculté prévue par le règlement de copropriété
Le règlement de copropriété peut prévoir qu'à l'occasion de la vente unique d'un parking privé par un copropriétaire, les autres copropriétaires bénéficient d'un droit de priorité pour acheter le parking.
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Cette notification doit être « préalable » à la conclusion de toute vente, précise l'article 8-1 alinéa 2. Les copropriétaires se voient conférer un « droit de priorité » et non pas un droit de préemption. La sanction paraît être l'inopposabilité de la vente aux copropriétaires. L'information est, par la suite, « transmise... à chaque copropriétaire par le syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ». Cette notification qui doit être faite « sans délai » par le syndic, intervient précise le texte, « aux frais du vendeur ». Le Cabinet NAUDIN, composé d' Avocats Spécialistes en Droit immobilier et de la copropriété, se tient à votre disposition sur de telles problématiques.
La police procède alors à la mise en fourrière du véhicule. Si l'identité du propriétaire du véhicule n'est pas connue, le copropriétaire est tenu de s'adresser directement à la police, qui recherche l'identité sur le fichier national des immatriculations. Une fois le nom du propriétaire obtenu, le copropriétaire procède comme indiqué ci-dessus (mise en demeure, etc). Comment équiper son parking privé d'une borne électrique? Pour les copropriétés disposant de parkings couverts ou d'accès sécurisés à usage privatif, le syndic doit proposer aux copropriétaires la possibilité d'installer des bornes électriques sur les places afin de pouvoir recharger les voitures électriques ou hybrides. Si aucune installation électrique n'existe ou ne permet l'installation de ces bornes, le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale: la question des travaux d'installation ou de modification des installations électriques intérieures des parkings;
la question de la gestion ultérieure du nouveau réseau électrique.
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