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Article 131-36-13
Entrée en vigueur 2005-12-13
Les modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile sont fixées par le titre VII ter du livre V du code de procédure pénale. Nota:
Citée par:
Code pénal
Index clair et pratique
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Numéro d'article
Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail
131 13 Du Code Pénal Philippines
Entrée en vigueur le 13 décembre 2005 Le placement sous surveillance électronique mobile emporte pour le condamné l'obligation de porter pour une durée de deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle, un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national. Le président de la juridiction avertit le condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en oeuvre sans son consentement, mais que, à défaut ou s'il manque à ses obligations, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 pourra être mis à exécution. Entrée en vigueur le 13 décembre 2005 3 textes citent l'article Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article 131 13 Code Pénal
Toutefois, cette confiscation ne peut pas être prononcée en matière de délit de presse. Entrée en vigueur le 13 juin 2003 10 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Toutefois, cette confiscation ne peut pas être prononcée en matière de délit de presse.
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Visite guidée de la mosquée Eyyüb Sultan 69200 Vénissieux Visite guidée en groupe de la mosquée Eyyüb Sultan, avec son style ottoman unique en France, ses quatre minarets et sa coupole. Conditions: JEP 2021 - Visite commentée / Conférence Patrimoine pour tous Gratuit Milli Gorus Métropole de LyonAuvergne-Rhône-Alpes Vénissieux
Horaires *
Date: du 19 septembre 2021 au 19 septembre 2021
Horaire: de 14h30 à 17h00
(*): Les manifestations pouvant être supprimées, annulées, ajournées, prenez contact avec les organisateurs avant de vous déplacer. Lieu:
69200 - Vénissieux - Mosquée EYUP SULTAN CAMI - CIMG VENISSIEUX mosquée eyup sultan 69200 Vénissieux
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