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La législation française définit l'obligation de tenir un registre de sécurité au sein de tout établissement: prescriptions du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) pour les ERP, bâtiment d'habitation et IGH; prescriptions du Code du Travail (CT) pour les ERT. Le contenu du registre de sécurité fait également l'objet de prescriptions légales dans la mesure où ce document témoigne du suivi de la sécurité, sécurité incendie et accessibilité de l'établissement concerné. Que doit contenir le registre de sécurité? Le registre de sécurité doit comporter tous les renseignements nécessaires à la bonne marche du service de sécurité:
Identification et caractéristiques de l'établissement: Type et catégorie d'établissement. Responsable ou représentant légal. Plan des bâtiments. Adresses et numéros de téléphone utiles: Urgences et secours Techniciens et prestataires. Liste et emplacement des équipements de sécurité: Extincteurs, systèmes d'alarme, éclairages de sécurité… Etc. L' article R*143-44 du CCH définit en outre les informations devant être reportées dans le contenu du registre de sécurité:
Personnel et état du personnel chargé du service d'incendie.
Les évacuations et les dégagements
Les portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes … doivent permettre une évacuation rapide et en toute sécurité de l'établissement. C'est pourquoi, rien ne doit faire obstacle à la circulation des personnes. Une simple manœuvre est demandée pour pouvoir ouvrir les portes qui permettent l'évacuation des personnes présentes dans l'établissement. Les portes qui donnent sur l'extérieur doivent s'ouvrir dans le sens de l'évacuation pour tous les locaux qui reçoivent plus de 50 personnes. La loi réglemente le nombre et la largeur des dégagements. Pour les locaux qui reçoivent moins de 20 personnes, le dégagement doit être de 0, 90 mètre. Pour les établissements de 20 à 50 personnes, il faut soit:
un dégagement de 1, 40 mètre qui donne directement sur l'extérieur, sous réserve que le public n'ai pas plus de 25 mètres à faire
soit 2 dégagements débouchant directement sur l'extérieur ou sur des locaux différents. Le premier dégagement doit avoir une largeur de 0, 90 mètre et l'autre doit avoir une largeur de 0, 60 mètre ou alors un dégagement accessoire visé à l'article C0 41.
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Il doit indiquer: les itinéraires d'évacuation vers l'extérieur; les barrages (ou robinet de coupure) du gaz, de l'eau et de l'électricité; l'emplacement des extincteurs et des trappes de désenfumage… Attention La conformité aux règles de sécurité et d'incendie est vérifiée lors de la demande d'ouverture de l'établissement. En cas de problème, l'assureur peut refuser la prise en charge si le sinistre trouve son origine dans le manquement aux règles de sécurité et d'incendie. Le contrôle de la conformité à l'obligation de sécurité incendie En pratique, le Maire peut faire effectuer des contrôles inopinées par la Commission de sécurité, dans les établissements de restauration. La conformité des appareils de cuisson pour la restauration Il s'agit d'une obligation spécifique pour les ERP qui utilisent les appareils de cuissons pour la restauration de se mettre en conformité aux règles prévues par l'arrêté du 10 octobre 2005. Selon cet arrêté, sont considérés: – comme appareils de cuisson, les appareils servant à cuire des denrées, pour une consommation immédiate ou ultérieure, tels que fours, friteuses, marmites, feux vifs; – comme appareils de remise en température, les appareils utilisés exclusivement au réchauffage des préparations culinaires, tels que fours de remise en température, armoires chauffantes, fours à micro-ondes.
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Ces conditions sont valables pour la FRANCE et les DROM-COM, sauf pour les particuliers, et sauf documents présentés en PDF Interactif. Si vous êtes à l' ETRANGER vous recevrez une facture PRO-FORMA à régler avant expédition des documents commandés. Si vous souhaitez payer à la commande avec un moyen de paiement sécurisé... cliquez ici
DELAIS D'EXPEDITION
Les délais d'expédition sont en moyenne de 48 heures...............................
En cas de vol, par exemple (mais seulement si vous aviez confié vos vêtements au vestiaire de l'établissement), le restaurateur devra vous indemniser. À noter
Les prix pratiqués par les restaurateurs sont libres. Que peut exiger le professionnel? Il ne peut interdire l'accès de son restaurant à un consommateur pour un motif discriminatoire (religion, race, état de santé, mœurs, etc. ), ou en raison de la présence d'enfants (article 225-1 du Code pénal). Sanctions prévues: trois ans de prison et/ou 45 000 € d'amende. Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende lorsque le refus discriminatoire est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès. Le restaurateur a tout à fait le droit de compter un couvert pour chaque enfant, même si ceux-ci ne consomment pas, à condition, bien sûr, que le prix du couvert pour les enfants soit mentionné sur le menu ou la carte. Il n'est pas tenu d'accepter les animaux. S'il les accepte, il peut imposer la tenue en laisse dans la salle.
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Itinéraires Déchetterie zone artisanale du Champ Châtré rue du Patis, 52220 Porte du Der (La) Itinéraires Site web Téléphone Enregistrer Ouvert jusqu'à 12h Horaires Lundi: de 8h30 à 12h Mardi: de 8h30 à 12h et de 14h à 18h Jeudi: de 8h30 à 12h et de 14h à 18h Samedi: de 8h30 à 12h et de 14h à 18h Position sur la carte, horaires, adresse, téléphone... Déchetterie montier en der via. Modifier les infos sur PagesJaunes et Mappy Source: Pages Jaunes Je télécharge l'appli Mappy pour le guidage GPS et plein d'autres surprises! Disponible sur Google Play Disponible sur AppStore Retrouvez Mappy sur... Mappy Mappy Plan Carte La Porte-du-Der Déchetterie de Montier-en-der à La Porte-du-Der Top Recherches Top recherche des internautes Itinéraire La Porte-du-Der Itinéraire Montier-en-Der Troyes Info-trafic en France Info trafic Infos Solutions API Mappy sur mobile Accéder aux autres versions de Mappy France Belgique (Français) België (Nederlands) United Kingdom A propos de Mappy Qui sommes-nous? Recrutement Blog Mappy Presse | Partenaires Vos questions Conditions d'utilisation | Vie privée | Cookies FAQ - Nous contacter Couverture transports en commun Mappy photographie votre ville Professionnels, inscrivez-vous RATP Mappy Groupe RATP RATP Smart Systems Vie privée Besoin d'aide?
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Renseignez-vous auprès du gardien pour déposer vos déchets dans le bon contenant. Une fois les bennes remplies, elles sont transportées vers les centres de traitement. Horaires d'ouverture
Pour les Haut-Marnais, il est possible de vous rendre dans n'importe quelle déchetterie du département. Déchetterie montier en der die. Pour les personnes ayant une résidence secondaire en Haute-Marne, merci d'apporter avec vous un justificatif de domicile. Consulter le PDF ci-dessous pour les horaires de la déchetterie de Montier-en-Der et les déchetteries proche de La Porte du Der. Guide de bonne conduite Les usagers doivent:
respecter les règles de circulation sur la déchetterie;
trier leurs déchets et les déposer à l'endroit prévu à cet effet;
respecter les instructions du gardien;
laisser le site de la déchetterie propre;
pour ceux dont le véhicule n'est pas immatriculé en Haute-Marne, justifier d'un domicile en Haute-Marne par tout document administratif de moins de deux mois. Il est interdit de:
descendre dans les bennes;
fouiller les contenants, quels qu'ils soient, et récupérer des déchets;
accéder à la déchetterie en dehors des jours et horaires d'ouverture.