En effet, il s'agit d'un document essentiel car, en cas de problème lors de l' état des lieux de sortie, ce sera la seule preuve permettant de comparer l'état de l'appartement au début et à la fin du bail. Comment réussir l'état des lieux d'un local
professionnel? Pour bien réussir l'état des
lieux d'un local professionnel, il est nécessaire de suivre une série de
conseils qui vous aideront à faire cette démarche en toute sécurité. Les
conseils énumérés ci-dessous sont les plus importants:
Joindre à l'état des lieux des photographies
de chaque pièce. Détaillez au maximum l'état des pièces et
équipements. Vérifiez les endroits qui sont cachés, les
appareils sanitaires et les caves. Allumez la lumière pour voir plus clairement
tous les détails. Quelles sont les mentions obligatoires dans un état des lieux d'un local
commercial? Selon la loi Alur, l'état des lieux d'un local commercial
doit être soumis à certaines formalités obligatoires. Les points devant figurer
dans le document sont les suivants:
L'adresse du logement ou local; Les coordonnées du locataire et du bailleur; L'adresse postale du bailleur; Les détails sur les clés et l'accès au local commercial; La date de réalisation de l'état des lieux du local commercial; La signature des deux parties.
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S'il conteste être responsable des dégâts, il devra en apporter la preuve. Les réparations dues à la vétusté ne peuvent en revanche pas être mises à la charge du locataire. Pour le bailleur, c'est plutôt l' état des lieux de sortie qui a de l'importance. En effet, en cas d'éventuelles dégradations, s'il veut se dédommager par une retenue sur le dépôt de garantie, il doit pouvoir apporter la preuve que les dégâts ont été causés pendant la mise à disposition du local au preneur sortant. En l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire pourrait très bien nier sa responsabilité et suggérer que les dégâts ont été causés après son départ. L'état des lieux est une formalité qui doit être réalisée contradictoirement, c'est-à-dire en présence du bailleur et du preneur. Si cela n'est pas possible par refus d'un des deux, il est alors possible de faire appel à un huissier de justice. Ses honoraires seront facturés pour moitié chacun. Inscrivez-vous gratuitement sur
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12 février 2019 /
Modèle d`état des lieux d`un local commercial gratuit
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Contrairement aux baux de location pour les particuliers, l' état des lieux pour une location est obligatoire pour les baux professionnels ou commerciaux. Si vous ne faites pas d'état des lieux, alors le contrat de bail n'aura aucune valeur légale, et vous ne pourrez pas le louer à un tiers. Si le professionnel à qui vous décidez de louer le local refuse de se présenter lors d'un état des lieux d'entrée ou de sortie, vous avez la possibilité de le faire réaliser par un huissier de justice. L'état des lieux vous sera en revanche facturé, et des frais devront être départagés entre le propriétaire et le locataire, comme pour un état des lieux pour la location d'une maison ou d'un appartement.
Cette notification peut être adressée par acte d'huissier ou encore par lettre recommandée adressée avec avis de réception. Par ailleurs, une indemnité au profit du bailleur peut être prévue au contrat. Cette indemnité n'est cependant pas à verser deux deux cas:
lorsqu'il existe un motif légitime et grave: il s'agit dans ces cas-là d'obligations contractuelles que le locataire n'a pas remplies auprès de son bailleur;
ou, lorsque l'immeuble fait preuve d'état insalubre et dangereux: il doit être établi et reconnu, par l'autorité administrative en charge. Toutefois, il est possible que le locataire veuille résilier le bail commercial de manière anticipée. Ainsi, lors de la signature du contrat une clause résolutoire peut avoir été insérée. Pour faire jouer celle-ci, le bailleur doit faire parvenir au locataire un commandement l'enjoignant de régulariser sa situation. La clause n'agit alors qu' un mois après la notification du commandement. Qui peut conclure un bail commercial? En effet, tout le monde ne peut pas contracter un bail commercial.
« Le commerce est fait des principes. L'offre et la demande en sont les deux premiers. C'est sur base de confiance mutuelle que ces principes sont régis. Il arrive de fois que la confiance soit payée en monnaie de singe, surtout quand il s'agit d'acheter des trucs en ligne. Envoyer de l'argent à des gens que l'on ne connait pas, à souvent été un Paris risque », a dit Patrick Abiata Coby -un acheteur rd-congolais. En achetant les produits chez des sites étrangers célèbres tels quAmazon, Alibaba et Ebay utilisant le commerce électronique B2C, le client passe la commande, mais ne reçoit pas son produit d'une manière directe auprès des fournisseurs par la simple raison que ces sites n'ont pas des points de vente dans le pays en question. Dans le cas d'Amazon et la République Démocratique du Congo, très souvent l'achat passe par la France au biais d'un individu inconnu par l'acheteur, mais connu par le vendeur et l'expédie à son tour. Commerce électronique en roc d'azur. Parmi les sites e-commerce existants en Rd-Congo, nous citons,,,,, Jaspertrading,, … Malgré cette multiplicité, les rd-congolais restent parfois retissant à cet avancement technologique.
Commerce Électronique En Rc.Com
Des entreprises et des sociétés se sont
insérées dans cette logique de cyber marché
numérique qui rend la circulation des capitaux et la mobilités
des fonds, très aisée et sécurisée;
rejoignant le concept du petit village planétaire, où
chacun est libre d'acheter et de vendre des produits, biens et services, sans
aucune restrictions territoriale ou continentales, douanières ou autres,
associant l'instantanéité des échanges ainsi que la
garantie des transactions, et ce sans se mouvoir. Déjà les pays avancés usent de ce
système, dans les grandes transactions internationales, dans les
banques, les places boursières internationales, où Etats,
Entreprises, PME et individus se retrouvent pour échanger. L'économie numérique en RDC | Perspectives. En Afrique cependant, le taux d'accès de la
grande majorité des populations aux nouvelles technologies de
l'information et de la communication étant faible, cette
opportunité n'est pas rendu possible pour la grande masse, mais reste
néanmoins à la portée des entreprises africaines. Jusqu'à une
époque récente, il n'y avait que deux façons d'acheter un
livre: soit la commandé sur catalogue ou auprès d'un club de
lecture; soit l'achat en librairie et le règlement en espèces.
L'idée de monter cette structure est venue lorsque, en travaillant sur un projet dénommé Nzilameet (voie de rencontre), le tout premier réseau social congolais, l'ingénieur Mukuna s'aperçoit d'un besoin qu'il fallait satisfaire. Il s'agit du paiement à distance, étant donné que certains services proposés sur le réseau social l'exigeaient. Face à cette difficulté, explique-t-il, l'usage des moyens venant de l'extérieur s'imposait, notamment l'intégration sur Nzilameet d'un système semblable au Paypal pour permettre aux utilisateurs de payer à l'aide d'une carte bancaire. Code numérique en RDC : Ce qu’il faut savoir… – Congo Profond. Deux difficultés sont vite apparues. D'un côté, la plupart des Congolais n'avaient pas de compte bancaire; de l'autre, il fallait avoir un compte à l'étranger dans une banque connectée à Paypal dans la mesure où aucune banque congolaise n'avait ce dispositif. Paywebphone est donc né parce que « j'ai compris qu'il y avait moyen de faire le mélange entre le GSM et le web afin de permettre aux utilisateurs de payer en ligne en utilisant les services de paiement mobile », souligne le concepteur.