Si ces dispositions ne sont pas respectées, les sanctions prévues peuvent être mises en œuvre. Le contrôle pédagogique, de la compétence du recteur, s'assure que l'enseignement se conforme aux droits garantis par les traités et par la Constitution:
Le droit à l'éducation permet à chaque enfant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté (art. OGEC - Jeanne d'Arc Saint Eloy les Mines - École et Collège. L. 111-1 du code de l'éducation);
Le droit à l'instruction garantit à chaque enfant jusqu'à l'âge de 16 ans, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer son sens moral et son esprit critique, de partager les valeurs de la République (art. 131-1-1 du même code);
Le droit à la scolarité garantit à chaque enfant qu'il aura disposé à 16 ans des moyens nécessaires à l'acquisition progressive du socle commun de connaissances, de compétences et de culture (art.
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En application du Statut de l'Enseignement Catholique en France, l'association « Collège employeur » est composée de:
la FNOGEC (Fédération Nationale des Organismes de gestion de l'Enseignement Catholique);
et des organisations professionnelles de chefs d'établissement (le SYNADEC, le SYNADIC, le SNCEEL et l'UNETP). Collège employeur / Formation professionnelle. Elle a notamment pour objet l'organisation de la représentation nationale des employeurs au sein de l'Interbranches des Etablissements d'Enseignement privés relevant de l'Education nationale (EEP). Elle coordonne ainsi la négociation sociale et le dialogue social (formation professionnelle, régimes de prévoyance, temps de travail, NAO, convention collective). A ce titre, la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'interbranches des établissements d'enseignements privés sous contrat l'a désigné organisme certificateur:
du CQP Éducateur de vie scolaire (inscrit au RNCP);
du CQP Coordinateur de vie scolaire (inscrit au RNCP);
du Titre « Coordinateur opérationnel et stratégique dans des établissements éducatifs scolaires et/ou de formation » (Inscrit au RNCP)
La réforme ouvre un volet qualité: financer mieux! Ce volet doit ouvrir la réflexion du « gagnant-gagnant » en privilégiant la certification et le développement des compétences pour répondre aux besoins des établissements. Pour ce faire, l'établissement doit être un « client » exigeant et les résultats de la formation doivent justifier de la pertinence des financements. College employeur enseignement privé du. L'Interbranches s'est emparé du sujet en créant un label EEP Formation, il vient par exemple s'adosser aux documents officiels du CQP comme le parchemin ou encore aux outils. C'est une reconnaissance et une preuve de la qualité exigée des actions de formation menées par la branche. Pour télécharger l'accord EEP Formation du 3 novembre 2015 Accord EEP Formation 3 nov 2015
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