En cas de désaccord avec la Sécurité sociale, sur une décision d'ordre médical, il est possible de demander une expertise médicale. La demande doit être faite par courrier recommandé dans le mois qui suit la décision que l'on souhaite contester (dans les deux ans s'il s'agit d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail). Lettre de Demande dexpertise médicale - Santé - Modèles de lettres Types. Télécharger le document
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° d'immatriculation:
CPAM (précisez le département)
Lieu, Date
Objet: demande d'expertise médicale
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Vous m'avez informé (e), par courrier en date du (précisez), de votre décision de suspendre le versement de (précisez), suite à un avis rendu par le médecin-conseil. En effet, celui-ci estime que (précisez). Or, je considère cette décision injustifiée. C'est pourquoi, je souhaiterais donc obtenir une expertise médicale. Veuillez donc trouver ci-dessous le nom et l'adresse de mon médecin traitant:
Docteur (précisez)
Code postal - Ville
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Lettre Demande D Expertise Médicale Par L Employeur C
La circulaire FP4 - n° 1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'Etat contre les risques maladie et accidents de service précise que dans ces conditions: « Un changement de médecin doit être opéré, sur demande de l'intéressé et maintenu pour d'éventuelles visites ultérieures. »
Dans l'attente d'une nouvelle convocation,
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée. Signé MARTIN
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Mais ce n'est jamais une fatalité. Il y a toujours un responsable en la personne du chef... Déclarer votre maladie professionnelle à la sécurité sociale
Vous êtes atteint d'une maladie constatée par votre médecin. Ce dernier a rédigé un certificat établissant un éventuel lien avec votre activité professionnelle. Vous préparez votre dossier pour...
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