Un accord provisoire sur le règlement visant à encadrer les marchés numériques « Digital Maket act » (DMA) a été trouvé ce vendredi 25 mars 2022 [1], après le trilogue entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission. Lorsqu'il sera adopté, le règlement sera applicable au sein de l'UE six mois après son entrée en vigueur. Le DMA est une réglementation sectorielle qui vise à assurer une compétitivité plus saine et équitable dans le secteur numérique en proposant un encadrement, harmonisé au niveau européen, des pratiques exercées par les géants du numérique et certains comportements identifiés ex ante comme étant abusifs. Les comportements visés par le DMA ont, pour certains, déjà été condamnés par les autorités de concurrence, notamment sur le fondement de l'abus de position dominante. Les géants à l adoption program. En synthèse, le DMA vise à encadrer les comportements des « gatekeepers » (contrôleurs d'accès). Plus précisément, et si l'accord sur le DMA est adopté tel quel, un « gatekeeper » sera une entreprise qui satisfait aux conditions cumulatives suivantes: (i) elle fournit un service qualifié de services de plateforme essentiels [2] dans au moins trois Etats membres; (ii) elle génère un chiffre d'affaires de 7, 5 milliards d'euros au sein de l'Union européenne (UE) ou vaut 75 milliards d'euros de capitalisation boursière; (iii) elle accueille mensuellement au moins 45 millions d'utilisateurs finaux établis dans l'UE et annuellement au moins 10 000 entreprises utilisatrices établies dans l'UE.
Les Géants À L Adoption Program
Comme avec l'Ukraine, le conflit entre la Russie et les géants occidentaux du Net couvait sous la cendre depuis quelques années, avant de se cristalliser brutalement en février 2022. Dès 2017, l'État russe a en effet adopté une loi permettant de bloquer n'importe quel dispositif susceptible de masquer ou de délocaliser son adresse IP (Internet Protocol). En 2021, la situation s'est aggravée, notamment dans le contexte de l'empoisonnement et de l'arrestation de l'opposant russe Alexeï Navalny. Des centaines de milliers de sites ont été bloqués et, en fin d'année, une lourde amende a frappé Google pour ne pas avoir supprimé des contenus interdits. Outils de collaboration, les solutions françaises plus proches des entreprises et des collectivités. En dépit de cette situation, les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) s'accommodaient des conditions qui leur étaient faites et se maintenaient sur le marché russe. Il en allait de même des grands acteurs occidentaux du numérique, communément désignés comme les Big Tech. La confrontation a donc changé de dimension avec l'invasion de l'Ukraine par les troupes russes le 24 février 2022 et la situation antérieure s'en est trouvée bouleversée.
Tout d'abord, les réactions étatiques occidentales ont été rapides et le régime de sanctions contre la Russie, adopté depuis l'invasion de la Crimée en 2014, s'est considérablement durci. Les mesures ont d'emblée ciblé les sphères financières et économiques. Comme l'a résumé une source américaine citée par Le Figaro en avril 2022: « Nous privons [la Russie] de capitaux, nous la privons de technologie, nous la privons de talents. » Les interdits se sont multipliés dans le domaine des technologies. Et même si les géants du Net n'étaient pas nommément visés, cela a pesé sur leurs décisions. Gaz : comment les géants européens se plient-ils aux exigences de Moscou ? - L'Express. Apple pour sa part a cessé toutes ses activités dès le début du mois de mars 2022, et les compagnies du secteur ont massivement suivi les injonctions de Washington. Ainsi, la Semiconductor Industry Association (SIA) [1] s'est conformée aux « nouvelles règles de contrôle des exportations » à l'égard de la Russie et dans la foulée, ce sont des entreprises comme Airbnb, Paypal pour les paiements, les majors du logiciel comme Oracle et SAP qui ont pris leurs distances vis-à-vis de la Russie.
Les Géants À L Adoption Date
Deux comptes pour un seul paiement Mais un compromis a finalement été trouvé. La nouvelle procédure de paiement veut désormais qu'un premier versement de l'entreprise acheteuse soit effectué en euros ou en dollars sur un compte de Gazprombank, la banque privée contrôlée par l'entreprise d'extraction et de livraison Gazprom. Dans un second temps, cette somme est convertie en roubles, un processus rendu possible grâce à l'ouverture par le client d'un autre compte au sein de la banque. Ce mécanisme effectué par un opérateur évite le passage par la Banque centrale russe, censée effectuer les conversions, mais visée par les sanctions européennes. Adoption – Coeurs de Géants. Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement
Pressée par l'échéance d'un paiement à venir et inquiète de la fin brutale des livraisons en Pologne et en Bulgarie, pays qui n'ont pas cédé aux demandes de la Russie, la Commission européenne a donné, ce vendredi 13 mai, des "orientations" aux entreprises, dans lesquelles elles autorisent l'adoption de ce principe à condition de fournir "une déclaration dans laquelle est certifié le fait de ne pas avoir versé le moindre rouble".
La première sera de permettre aux utilisateurs de se désabonner des services des plateformes, dans des conditions similaires à l'abonnement. Se désabonner devra donc être aussi simple que s'abonner. Autre obligation: les éditeurs/développeurs des logiciels les plus importants (de type navigateur web par exemple) ne pourront plus imposer leurs outils par défaut lors de l'installation d'un système d'exploitation. Les contrôleurs d'accès devront aussi permettre aux développeurs d'applications d'accéder aux fonctionnalités auxiliaires des smartphones
(comme les puces NFC) dans des conditions équitables, et donner aux vendeurs l'accès à leurs données de performance marketing ou publicitaire. Les géants à l adoption date. Le DMA imposera également aux entreprises visées d'informer la Commission européenne de toute acquisition ou fusion réalisée. À côté des obligations entérinées, il y a les comportements auxquels les acteurs du numérique ne pourront plus se livrer, comme le fait de réutiliser les données personnelles
collectées lors d'une prestation, pour les besoins d'une autre prestation.
Les Géants À L Adoption En
Ensuite, outre cette condition économique, la base minimale d'utilisateurs finaux mensuels requise pour être considéré comme un contrôleur d'accès est de 45 millions, avec au moins 10 000 utilisateurs professionnels établis dans l'UE. Le DMA touchera donc les fameux GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft), mais aussi d'autres grands acteurs du numérique, comme Netflix ou Uber. Les géants à l adoption en. Les plateformes devant contrôler un ou plusieurs services de plateforme de base dans au moins trois États membres, le texte pourra s'étendre à d'autres marketplaces, boutiques d'applications, moteurs de recherche, services de publicité, assistants vocaux, services Cloud, réseaux sociaux, navigateurs web
ou téléviseurs connectés. Et une catégorie de « contrôleur d'accès émergent » sera aussi créée, pour imposer certaines obligations aux entreprises qui font preuve d'une position concurrentielle, sans qu'elle ne soit encore durable. Ce que pourront faire et ne plus faire les « contrôleurs d'accès »
De nombreuses obligations pèseront sur les contrôleurs d'accès.
Les sanctions contre Moscou ne sont donc pas enfreintes, mais demeure l'idée que, dans cette guerre de l'énergie, la Russie a peut-être gagné. Opinions Détours de France Eric Chol Chronique Gilles Pialoux, chef du service d'infectiologie de l'hôpital Tenon à Paris Tribune Jean-François Copé Chronique Par Pierre Abadie, directeur climat de Tikehau Capital
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