1269-78 « prier quelqu'un, adresser une prière » ici requerant part. prés. subst. « solliciteur, soupirant » ( Jean de Meun, Rose, éd. F. Lecoy, 9901); déb. xiv e s. trans. ( Vie de Ste Dieudonnee, éd. H. Dirickx-Van der Straeten, 24); en partic. a) 1342 dr. requerant part. « celui qui requiert en justice » ( Isambert, Rec. gén. des anc. Reclamer en vertu d un droit gratuit. lois fr., t. IV, p. 467); 1538 requerir en jugement « porter plainte contre » ( Est. ); b) 1690 « (d'un magistrat) présenter son réquisitoire » ( Fur. ); 4. 1538 « (avec un nom de chose comme sujet) impliquer le recours à » la necessité le requiert ( Est. ); 5. a) 1538 « réclamer une mesure en vertu d'un droit, d'une loi » ( ibid. ); en partic. 1789 « faire la réquisition de personnes en vertu d'un autorité conférée par la loi » ( Le Moniteur, t. 2, p. 335: les officiers municipaux ayant le droit de requérir les milices nationales); en partic. 1946 requis part. passé subst. « civil mobilisé pour un travail » ( Ambrière, Gdes vac., p. 372: le couple franco-belge de requis civils); b) 1538 « sommer quelqu'un d'exécuter un acte en vertu d'une autorité, d'un droit » ( Est.
Reclamer En Vertu D Un Droit Deux Policiers
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Solution: REQUÉRIR
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immunité de juridiction
privilège dont bénéficient les agents diplomatiques étrangers en vertu duquel ils ne peuvent être déférés aux juridictions de l'Etat où ils résident. autonomie de la volonté
principe de philosophie juridique en vertu duquel la volonté librement exprimée a le pouvoir de créer des obligations. effet immédiat de la loi
principe en vertu duquel la loi nouvelle régit immédiatement les situations juridiques constituées après sa publication ainsi que les effets à venir des situations en cours. attribution préférentielle
dans le partage d'une indivision, attribution d'un bien à celui des indivisaires qui, en vertu des critères légaux, est jugé le plus apte à le recevoir. effet relatif des contrats
principe en vertu duquel les contrats ne peuvent produire des effets qu'entre les parties. Définition réclamer en | Dictionnaire français | Reverso. non rétroactivité, principe de
Principe en vertu duquel une norme juridique nouvelle ne porte que pour l'avenir et ne peut remettre en cause les situations anciennes nées de l'application de la règle antérieure.
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La vente a eu lieu du 10 janvier au 20 février 2018.
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