Enseignement privé hors contrat
Publication d'un guide pratique relatif au régime juridique applicable à l'ouverture, au fonctionnement et au contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat
NOR: MENF2209703A
Arrêté
du 21-3-2022
MENJS - DAF D3
Vu Code de l'éducation, notamment livre IV
Article 1 - Le guide pratique, annexé au présent arrêté et accessible sur le site, rappelle les conditions requises par la loi et le règlement pour l'ouverture, le fonctionnement et le contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat. Article 2 - La circulaire n° 2018-096 du 21 août 2018 relative au régime juridique applicable à l'ouverture, au fonctionnement et au contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat est abrogée. Article 3 - La directrice des affaires financières est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Enseignement privé hors contrat recrutement. Fait le 21 mars 2022
Pour le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, et par délégation, La directrice des affaires financières, Marine Camiade
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DOSSIER Enseignement
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Oui, c'est vrai qu'on peut se poser des questions de cet ordre. Je pensais naïvement à des écoles qui proposent une alternative à l'école "classique", avec des pédagogies différentes et qui ne s'encombrent pas d'obligations ministérielles pour apprendre aux enfants. Mais cette pédagogie ne s'improvise pas. Elle demande une formation, et je suppose qu'il y a des écoles, des stages. Les recrutements doivent se faire en interne. J'ai connaissance d'une école de ce type aux pratiques un peu.... hum... Enseignement privé hors contrat - Orientation pour tous. sectaires...
avec des élèves qui viennent tous de la meme "communauté" apparemment et qui voient pas grand chose en dehors de leur cercle familial et scolaire... Ce sont surtout ces types de témoignages, que j'ai lus ici et ailleurs. Des écoles intégristes (juives, musulmanes, catholiques,... ), par exemple, ou émanant de sectes: scientologie, Krishna,... J'avais lu ici un témoignage sur ce qui se passait dans une école juive ultra-orthodoxe. Parce que qui veut créer des écoles hors contrat?
Les élèves scolarisés, en 2020/2021, dans un établissement privé hors contrat ou instruits dans la famille doivent être évalués préalablement à leur admission dans un établissement scolaire public. Les responsables légaux des élèves concernés souhaitant inscrire leur enfant dans un établissement public du second degré doivent respecter la procédure décrite ci-après. Enseignement privé hors contrat recrutement d. En classe de sixième, cinquième, quatrième et troisième, la famille doit s'adresser directement au collège de secteur de son domicile qui procédera à l'évaluation de l'élève, conformément au socle commun de compétences. En classe de terminale générale ou technologique, la famille doit adresser une demande à la DSDEN - DIPE 1. Celle-ci sera examinée conformément à la réglementation relative à l'orientation dans les voies générale, technologique ou professionnelle et au regard du parcours scolaire de l'élève. Pour l'entrée dans les classes de 2nde générale ou 2nde professionnelle, 1ère générale ou technologique, des évaluations sont organisées.
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