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Les exceptions à l'imposition des parkings à la taxe d'habitation
La principale exception relève de la condition d'éloignement par rapport au local d'habitation. Il convient de considérer, en pratique, que les dépendances situées à une distance supérieure à un kilomètre des logements ne peuvent être soumises à la taxe d'habitation. Un kilomètre d'entend en marchant dans la rue et non à vol d'oiseau. Il existe une autre exception dans le cas d'un parking dans une parking collectif privé dont aucune place n'a été numérotée et attribuée à un acquéreur: alors il n'est pas redevable de la taxe d'habitation. Taxe foncière place de parking paris. En revanche, les emplacements fixes -numérotés ou non- dont les occupants ont la disposition privative et, a fortiori, les boxes individuels, sont imposables à la taxe d'habitation dans les mêmes conditions que les garages et aires de stationnement situés dans les immeubles collectifs. Encore une autre exception concerne les garages à usage mixte, c'est-à-dire par exemple une place de parking utilisée par un chauffeur de taxi pour remiser le véhicule qui sert à l'exercice de sa profession et qu'il utilise accessoirement pour ses besoins personnels.
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Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France
La taxe annuelle sur les surfaces de stationnement n'est applicable que dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France. Elle est due, sauf cas particuliers, par les propriétaires des surfaces de stationnement imposables. Une surface de stationnement imposable peut s'entendre d'un immeuble entier, ou d'une partie d'immeuble affectée à des surfaces de stationnement. Celles-ci sont constituées des locaux ou aires couvertes, ou non couvertes destinées au stationnement des véhicules qui ne sont pas intégrées topographiquement à un établissement de production. Taxe foncière place de parking lot. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter:
Article 1599 quater C du CGI;
BOI-IF-AUT-140-20160106 du 6 janvier 2016: Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France. Les redevables de la taxe sur les surfaces de stationnement
Il s'agit des particuliers, ainsi que des entreprises et organismes privés ou publiques qui sont:
propriétaires d'une surface de stationnement imposable en pleine propriété, copropriété ou indivision;
titulaires d'un droit réel sur une surface de stationnement imposable.
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La notion de droit réel
Dans certains cas, le droit de propriété des locaux imposables est modifié en vertu d'un droit réel dont la nature détermine la personne redevable de la taxe:
en cas d'usufruit, c'est l'usufruitier qui est imposé;
dans le cadre d'un bail à construction, c'est le preneur du bail qui est tenu au paiement;
dans le cadre d'un bail emphytéotique (bail de longue durée), c'est l'emphytéote qui doit acquitter la taxe. Certaines personnes titulaires d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutives d'un droit réel sont également redevable de la taxe pour les locaux imposables qu'elles occupent. Les surfaces de stationnement exonérés
Il s'agit:
de toutes les surfaces de stationnement situées dans zone franche urbaine (ZFU);
des surfaces de stationnement appartenant aux seules fondations et associations reconnues d'utilité publique, et qu'elles utilisent pour l'exercice de leur activité;
des surfaces de stationnement rattachées à des établissements publics d'enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l'État au titre des articles L.
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Les conditions de l'imposition à la taxe d'habitation pour un parking
En règle générale, les garages et emplacements de stationnement servant à abriter les véhicules utilisés à titre personnel par les contribuables doivent être considérés comme des dépendances d'habitation imposables à deux conditions:
être réservés à l'usage privatif des intéressés;
être situés à proximité de l'habitation. Les garages et emplacements de stationnement constituent, en règle générale, des dépendances imposables à la taxe d'habitation, même lorsqu'ils ne sont pas contigus à l'habitation du contribuable et même si leurs occupants n'habitent pas dans l'immeuble collectif ou l'ensemble immobilier dont dépendent ces locaux. Le Conseil d'Etat a tranché sur ce point: même s'il est seulement matérialisé par une délimitation sur le sol, l'emplacement de garage dont un contribuable dispose à titre privatif dans le sous-sol d'un immeuble proche de son habitation est passible de la taxe habitation ( CE, 16 novembre 1983, n° 48046).
Les services des impôts différencient tes revenus locatifs de ton salaire. Les loyers de tes places de parking appartiennent à la catégorie des revenus fonciers. Les revenus fonciers de ton parking ne seront pas taxés comme ton salaire. Dans la fiscalité de location de parking, tu as le choix entre deux régimes d'imposition: le régime réel et le régime micro foncier. La différence entre ces régimes applicables aux revenus fonciers, tient au mode de calcul des impôts. Dans les deux cas, tu paieras l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Impôts, taxes et frais sur achat et vente d’un garage ou parking. Dans le régime réel, tu retranches des loyers les frais que t'a coûté ton parking. Tu calcules l'impôt sur la différence entre tes rentrées d'argent et tes dépenses. Alors que dans le régime micro foncier, tu calcules l'impôt sur 70% des revenus de tes parkings. Le choix entre les deux régimes d'imposition va affecter la rentabilité après impôts de ton parking. Entre les deux, il faut choisir le régime où tu paieras le moins d'impôts sur l'achat de ton parking.