Si vous avez des salariés soumis au forfait annuel en jours, il est important que vous ayez pour chaque salarié la convention individuelle de forfait écrite et signée. Remettre l'accord d'entreprise prévoyant la mise en place du forfait jours ne remplace pas l'accord du salarié et la convention. Une telle pratique peut vous conduire vers de graves soucis financiers. Forfait jours: il faut un accord collectif
Tous les salariés ne peuvent pas être au forfait jours. Le forfait jours est accessible:
aux salariés cadres qui disposent, sous certaines conditions, d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps;
aux salariés dont la durée du temps de travail ne peut être déterminée et disposant également d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Les conditions du recours et les règles applicables au forfait jours sont fixées, soit par:
un accord collectif d'entreprise ou d'établissement;
une convention ou un accord de branche. Forfait jours: il faut aussi l'accord écrit du salarié
Les salariés en forfait jours ne travaillent qu'un certain nombre de jours dans l'année (année civile ou toute autre période de 12 mois consécutifs).
- Modele contrat de travail forfait jours de retard
- Modele contrat de travail forfait jours plus
Modele Contrat De Travail Forfait Jours De Retard
Cette négociation doit s'effectuer suivant un accord collectif. Pour un cadre en forfait jours qui souhaite modifier son contrat, son nombre de jours travaillés dans l'année peut être réduit à 80%. Son salaire subira alors une réduction proportionnelle à ce taux. Mise en situation
Dans le cadre juridique, le régime forfait jours à temps partiel est inconcevable ( Cass. Soc 27 mars 2019, n° 16-23800). D'une part, la mise en place d'un forfait jours annuel n'est possible que suivant une convention collective de l'entreprise. La loi ne peut ainsi qu'établir une limite fixe de 218 jours. D'autre part, un salarié à temps partiel est régi par un autre type de contrat qui n'a rien de commun avec un contrat en forfait jours réduit. Un travail à temps partiel s'effectue en une durée inférieure à celle qui est déterminée légalement. Pour un travailleur qui veut passer d'un contrat forfait jours à un contrat à temps partiel, la signature d'un nouveau contrat est requise. Voir aussi: Forfait heures pour les cadres Négocier un accord forfait jours
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial.
Modele Contrat De Travail Forfait Jours Plus
Cette obligation est considérée comme remplie si le contrat mentionne l'organisme destinataire de la déclaration. À noter:
Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé, bon pour accord" écrite de la main du salarié. © Copyright SID Presse - 2009
ARTICLE 2 - PERIODE D'ESSAI Les parties sont convenues que le présent contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de.... de travail effectif pendant laquelle chacune d'elles pourra y mettre fin dans les conditions de la convention collective applicable. À noter:
Création d'une période d'essai interprofessionnelle pour le CDI
Il a été institué une période d'essai interprofessionnelle dont la durée, sauf accord de branche conclu avant l'entrée en application du présent accord et prévoyant des durées supérieures. Elle est de:
• deux mois pour les ouvriers et employés;
• trois mois pour les agents de maîtrise;
• quatre mois pour les cadres. La période d'essai ne pourra être renouvelée qu'une seule fois et à la condition qu'un accord de branche en prévoie le principe, la durée et les modalités (C. trav., art. L. 1221-21 nouv. ). Si cette condition est remplie, la période d'essai renouvellement compris ne pourra excéder:
• quatre mois pour les ouvriers et employés; • six mois pour les agents de maîtrise; • huit mois pour les cadres.