Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ». Adoption
Avant 18 ans. Extrait d'acte de naissance de l'enfant. Justificatif de résidence en France. Certificat de nationalité de l'adoptant. Extrait du jugement d'adoption. Déclaration de nationalité française jusqu'à l'âge de 18 ans. Naturalisation
18 ans minimum. Résidence en France depuis plus de 5 ans. Assimilation à la communauté française. Être de bonnes vie et mœurs. Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation empêchant l'acquisition de la nationalité française. Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. Formulaire de demande de nationalité française rempli et signé en double exemplaire. Justificatif d'identité. Justificatif de situation familiale. Justificatif de situation professionnelle.
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Une formalité qui varie en fonction de la situation de chaque demandeur. Lorsque l'on ne dispose pas automatiquement de la nationalité française, il est possible d'en faire la demande. Les formalités de la demande de nationalité française varient en fonction de la situation du demandeur. Situation
Conditions
Lieu de demande
Documents à fournir
Procédure
Mariage
Durée de mariage de 4 ans. Déclaration de communauté de vie entre les époux pendant 4 ans (5 dans certains cas). Connaissance suffisante de la langue et des mœurs françaises (en application du décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019, paru au journal officiel du 31 décembre 2019, tout déclarant doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues). Conservation de la nationalité française par le conjoint français. Séjour régulier. Absence de condamnations pénales. Plateforme régionale de naturalisation de votre département ou, à défaut, d'un département limitrophe (à Paris: préfecture de police - bureau des naturalisations).
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A savoir, si vous êtes marié, divorcé ou si vous avez des enfants à charge, des justificatifs supplémentaires vous seront demandés. Pareil dans certaines situations très précises! Nationalité par mariage
Pour toute demande de nationalité française pour un Marocain par mariage, vous devez réunir les documents suivants. Cerfa n°15277 Justificatif de domicile de moins de 3 mois Acte de naissance Copie d'une pièce d'identité Photo d'identité récente Acte de mariage de moins de 3 mois (ou transcription sur les registres consulaires français en cas de mariage à l'étranger) Tout document apportant la preuve d'une communauté de vie Actes de naissance de vos enfants si vous en avez Preuve que votre époux était français le jour du mariage Diplôme ou attestation montrant votre niveau de maîtrise de la langue française
Là encore, selon votre situation, l'administration peut demander des documents supplémentaires. Pour découvrir les pièces à fournir par rapport aux autres procédures, vous pouvez vous rendre sur le site du gouvernement!
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Si l'un des membres de la famille a la nationalité marocaine, il est important de rajouter au dossier un certificat de nationalité de ce dernier. Obtention d'un certificat de nationalité
Le certificat de nationalité permet de prouver qu'un individu a la nationalité marocaine. Ce document peut vous être demandé pour obtenir certains documents officiels. La demande de certificat de nationalité se fait en déposant un dossier contenant un extrait d'acte de naissance, une copie conforme de la CIN, une copie de livret de famille ainsi que 2 photos récentes. La demande de certificat de nationalité se fait au prix de 20 dhs et le dossier doit être déposé auprès du parquet. Bon à savoir
La nationalité marocaine se transmettait uniquement par le père jusqu'en 2007 ou la loi a été revue à ce sujet. De nos jours, la femme peut aussi transmettre la nationalité à son enfant, même si son conjoint est de nationalité étrangère. Il faut cependant que le mariage ait été effectué selon le code de famille marocain, ce qui implique que le mari est musulman comme elle.
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La demande doit être munie des pièces suivantes:
1) Copie de carte de séjour, de passeport, acte de naissance, etc.
(document prouvant l'identité du demandeur s'il a atteint l'âge de la majorité). 2) Copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé
(Extrait d'acte de naissance avec filiation -Nom du père et de la mère-)
(document prouvant la relation de l'intéressé avec sa mère);
3) Tout document attestant que la mère de l'intéressé est marocaine
(copie intégrale de son acte de naissance).
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