Or, il ne revient pas au juge des référés, juge de l'évidence, d'apprécier si les conditions de l'exercice de ce droit sont bien remplies en l'espèce au regard des dispositions de l'article R 444-15 du code de commerce. L'action ne saurait ainsi prospérer sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile. Article 834 du Code de procédure civile - MCJ.fr. Elle ne le peut davantage sur le fondement de l'article 835 et du trouble manifestement illicite, lequel, pour être caractérisé, exige que soit établi un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Or, la rétention qui est opérée par le notaire sur les pièces dont il est sollicité la remise ne constitue pas une violation évidente de la règle de droi t puisqu'elle se fonde précisément sur l'exercice d'un droit, alors par ailleurs qu'il est acquis au débat que maître S. a bien oeuvré sur la succession en cause et que sa créance d'honoraires apparaît fondée dans son principe, son montant devant être arbitré par le juge taxateur compte tenu de la contestation opposant les parties sur ce point.
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Article 834 Code De Procédure Civile Vile Du Quebec
Selon l'article 834, dans tous les cas d'urgence le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Selon l'article 835, le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En l'espèce, il est invoqué l'urgence à récupérer les pièces de la succession détenues par maître S. pour pouvoir les remettre au nouveau notaire dont a fait choix M. L., conjoint survivant du de cujus, eu égard au grand âge de celui-ci et à la nécessité de régler rapidement la succession. Toutefois, force est de constater que la demande se heurte à une contestation sérieuse, laquelle ne tient pas à l'exercice de l'action par M. L. Légis Québec. seul sans l'accord de tous ses coindivisaires, son action pouvant être considérée comme étant de nature conservatoire et être ainsi exercée par un seul héritier en vertu des dispositions de l'article 815-2 du code civil, mais à l'exercice du droit de rétention du notaire sur lesdites pièces, pour non paiement de ses honoraires qui sont contestés par l'indivision L..
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Rappelons que l'article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référés mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Quant à l'article 834 du même code, il dispose que, dans les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Celui qui se trouve troublé dans sa possession d'une façon ou d'une autre doit désormais, pour faire cesser la situation correspondante, agir en référé au visa d'un de ces deux textes et donc en invoquant un dommage, imminent (ancienne dénonciation de nouvel œuvre), un trouble manifestement illicite (ancienne complainte et ancienne réintégrande) ou une situation d'urgence.
Article 834 Code De Procédure Civile Vile Suisse
Publié le:
26/01/2022
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janvier
janv. 01
2022
La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures a supprimé les actions possessoires en droit français. A ainsi été abrogé l'article 2279 du code civil selon lequel les actions possessoires étaient ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possédaient ou détenaient paisiblement. Ont également été abrogés par voie de conséquence les articles 1264 à 1267 du code de procédure civile qui définissaient le régime de ces actions et qui avaient été édités spécifiquement pour l'application de l'article 2279. Article 834 code de procédure civile vile du quebec. Ces actions possessoires qui étaient prévues par les articles 2278 et 2279 du code civil étaient destinées à mettre fin à un trouble dans la possession d'un bien immobilier. Elles étaient ouvertes au simple possesseur ou détenteur précaire et permettaient d'assurer la protection d'une situation de fait sans que le demandeur ait à rapporter la preuve de la propriété.
Les membres de la Commission ne peuvent être poursuivis en justice en raison d'actes accomplis de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions. Aucun recours extraordinaire prévu par les articles 834 à 850 du Code de procédure civile ( chapitre C‐25) ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre la Commission ou ses membres agissant en leur qualité officielle.