L'INPI est l'Institut National de la Propriété Industrielle, c'est un établissement public placé sous la tutelle du Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi. Les missions principales de l'INPI sont la délivrance de brevets, marques et dessins et la lutte contre la contrefaçon. C'est auprès de l'INPI que devra se faire une recherche d'antériorité préalable au dépôt d'une marque, en effet l'INPI gère également le registre national des marques qui comptabilise près d'un million de marques. La propriété industrielle
La propriété industrielle est un droit accordant et protégeant un monopole temporaire d'exploitation sur un procédé technique. Elle protège également une marque ou tout autre signe permettant l'identification d'un industriel ou d'un commerçant Les brevets, les dessins, les modèles peuvent faire l'objet d'une protection industrielle si leurs auteurs en font la demande. Greffe THONON-LES-BAINS - Tribunal de commerce. Les droits de propriété industrielle s'acquièrent en principe par un dépôt auprès de l'INPI (pour le brevet, le dessin & modèle ou la marque) ou parfois par l'usage (pour les noms commerciaux ou l'enseigne).
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Les sociétés de la ville de Thonon-Les-Bains doivent tirer parti des services du greffe pour réalise leurs démarches administratives. Greffe du Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. C'est le cas lors de la fondation d'une société mais également pendant toute sa vie. Contact et adresse du greffe de Thonon-Les-Bains
Vous pouvez joindre le greffe du tribunal de commerce en appelant le 04 50 72 13 20. Adresse: 10, Rue De L'hotel-dieu 74200 THONON LES BAINS
Site internet du greffe du tribunal de commerce:
Horaires d'ouverture du greffe du tribunal de Thonon-Les-Bains
Accueil physique: 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Accueil téléphonique: 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
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Il existe de nombreux greffes en France et chaque entreprise est rattachée à un greffe. Le greffe de la ville de THONON LES BAINS correspond à la succursale s'occupant des entreprises des environs. Explications sur TC:
Greffe TC THONON LES BAINS signifie que c'est le greffe rattaché au Tribunal de Commerce (TC) de la ville de THONON LES BAINS
Sur cette page nous vous proposons de retrouver
- les informations de contact du greffe tc THONON LES BAINS comme l'adresse postale pour vos courriers,
le numéro de téléphone ou encore les horaires d'ouverture. Adresse greffe du tribunal de commerce de thonon les bains http. - les informations sur les démarches possibles au greffe tc THONON LES BAINS comme la création d'une société, la radiation d'une société,
la déclaration de nombreux actes, la saisie du greffe, ou à quel ordre adresser le chèque au greffe de THONON LES BAINS.
Les greffiers des tribunaux ont pour rôle de soulager les magistrats dans leurs missions, notamment en prenant note du déroulement des débats pendant une audience. Greffe du Tribunal de Commerce de THONON-LES-BAINS. Ils ont également pour fonction d'assurer l'authenticité des actes de la juridiction. Le Greffe du Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains est le lieu de dépôt des assignations: l'assignation établie par un huissier devra être déposée au Greffe du Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains et adressée au défendeur mis en cause. Pour les litiges inférieurs à 4000 euros, la saisine peut s'effectuer par le biais d'une déclaration, sous forme de papier libre ou d'imprimé à compléter, auprès du Greffe du Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains.
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Le greffe du tribunal de commerce de THONON-LES-BAINS (74) est située 10 RUE DE L'HOTEL-DIEU 74200 THONON LES BAINS. Un greffe du tribunal de commerce doit être sollicité pour toutes modifications propres au statut d'une société. Une entreprise se doit de lui fournir une attestation d'annonce légale pour toute modification de son statut. Adresse greffe du tribunal de commerce de thonon les bains hotel. Passer par le greffe du tribunal de commerce de THONON-LES-BAINS fait partie des formalités légales à réaliser lors de la création d'une entreprise en 74 (Haute-Savoie). Publier une annonce légale à THONON-LES-BAINS
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Liste des journaux habilités pour la publication d'annonces légales dans le département de 74 (Haute-Savoie)
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