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Pour obtenir votre numéro unique d'enregistrement, vous devez procéder à votre inscription auprès des bailleurs sociaux (SIGUY, SEMSAMAR et/ou SIMKO) ou en ligne sur le site Demande de logement social. En Martinique. Présentations des acteurs de ce projet: SCP HLM, SEMSAMAR et CTG. SMHLM Martinique HLM - Demande logement. 8 Se Loger En Guyane - Logement social en Guyane. Les Commissions d'attribution procèdent à l'examen des dossiers de demandes en tenant compte notamment de la composition de la famille, des ressources financières et des conditions actuelles de logement du ménage. Les coordonnées des correspondants logement, selon votre affectation sont les suivantes: Pour l'île de Cayenne, Macouria, Roura, Kourou Besoin d'un logement plus grand ou plus petit, plus proche de votre lieu de travail…: pour toute demande d'un nouveau logement, vous devez faire une demande formelle en remplissant le formulaire Cerfa de demande de logement social () et en l'apportant au siège de la Société Martiniquaise d'HLM. Veuillez renseigner ci-dessous les informations qui permettront de vous identifier sur ce site.
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Un système d'enregistrement commun sur tout le département
Depuis 2011, a été mis en place un système national d'enregistrement des demandes partagé entre l'ensemble des acteurs du logement locatif social (État, communes, organismes HLM, collecteur du 1% logement). Demande hlm martinique en ligne la. Les informations des demandes renseignées par les ménages dans un formulaire unique sont reportées dans ce système d'enregistrement. Cet outil permet de partager les informations et vise à renforcer l'efficacité du dispositif d'attribution des logements locatifs sociaux. Une amélioration du système en place
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et pour un urbanisme rénové poursuit la réforme du suivi de la demande de logements sociaux dans son article 97.
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Le montant des ressources à prendre en considération pour l'attribution d'un logement HLM, est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année n-2, soit 2019 pour 2021. Toutefois, il est tenu compte des revenus de l'année n-1 ou des revenus des 12 derniers mois, s'ils sont inférieurs d'au moins 10% par rapport à ceux de l'année n-2. Le ménage demandeur est tenu d'apporter les justifications nécessaires à l'organisme bailleur qui doit s'assurer par tous moyens appropriés, à l'exception d'attestations sur l'honneur, du montant des revenus déclarés par le ménage (arrêté: art. 12). *source: Agence Nationale pour l'Information sur le Logement - 15 mars 2021
Les personnes destinées à occuper un logement constituent un ménage. Le couple marié dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans constitue un jeune ménage au sens du présent arrêté (arrêté: art. 10). Demande hlm martinique en ligne direct. Sont réputées personnes à charge:
les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint qui n'ont pas établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu en leur nom propre;
Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins 65 ans ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu;
Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint titulaire de la carte d'invalidité prévue par l'article L.
Document à télécharger ici ou demande en ligne ici
Pièces à fournir
Pièces à fournir pour chaque personne du foyer
Photocopie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité Fiche de salaire
Photocopie du titre de séjours en cours de validité
Attestation de Caf
Coupon d'Assedic (Pôle Emploi)
Titre de pension (Retraite), si retraité
Photocopie du livret de famille (si vous avez des enfants)
Photocopie RECTO/VERSO de l'avis d'imposition 2018 sur les revenus de l'année 2017
Si vous n'avez pas ces documents, vous devez vous rendre au centre des impôts pour faire votre déclaration. LES DECLARATIONS DE REVENUS NE SONT PAS ACCEPTEES
AVERTISSEMENT:
Toute fausse déclaration entraîne l'annulation de la demande La Présente demande est valable un an à compter de sa date de dépôt. Devenir locataire à la SEMSAMAR : logements sociaux et libres. Elle sera annulée si elle n'est pas renouvelée. La mise à jour d'une demande doit se faire systématiquement à l'occasion de chaque changement intervenant dans la situation familiale ou professionnelle du demandeur.