Le Guide pourrait par ailleurs expliquer que le membre de phrase
"s'ils sont connus de l'entité adjudicatrice" n'a pas pour objet de diminuer en quoi que ce soit l'obligation qui incombe à l'entité adjudicatrice de veiller à ce qu e l e procès-verbal de l a p rocédure de passation du marché soit complet à tous égards. It could further explain that the phrase "where these are known to the procuring entity" is not meant to diminish in any way the obligation of the procuring entity to keep t he record of the procuremen t proceedings c omplete in all relevant respects.
En l'espèce, une société a conclu un contrat de prestation de services internet et un contrat de location financière de matériels et de logiciels avec un prestataire informatique. Les parties avaient signé un procès-verbal de réception sans émettre aucune réserve. Lorsque des difficultés sont survenues relativement au bon fonctionnement du site internet, la société cliente a formulé des réclamations auxquelles le prestataire informatique n'a pas répondues. La société cliente s'est alors abstenue de régler les redevances de location et a fait assigner le prestataire informatique. La cour d'appel a donné gain de cause à la société cliente en prononçant la résolution du contrat de prestation de services et en condamnant le prestataire informatique au paiement de dommages et intérêts. Pv recette informatique et internet. Pour ce faire, les juges du fond ont estimé que le site internet ne fonctionnait pas et que la conformité d'un site internet ne peut s'apprécier au moment de la seule démonstration mais exige une utilisation d'une certaine durée.
Dès lors, que faire? Les clauses de recette peuvent être rédigées au cordeau; si elles ne correspondent pas à la réalité des opérationnels, elles peuvent constituer des chausse-trappes pour les clientes. Pv recette informatique à domicile. C'est pourquoi il est recommandé, au moment de la négociation du contrat ou de son analyse (si le contrat est d'adhésion), de discuter avec les équipes techniques pour être sûr de l'adéquation de la clause avec leurs pratiques. Un contrat informatique n'est pas la chose des seuls Juristes, les annexes celles des seules équipes techniques. Chacun des acteurs doit avoir une compréhension de l'ensemble du projet pour limiter les risques ainsi évoqués. Pascal Agosti, docteur en droit
Avocat associé chez Caprioli & Associés, société membre de JURISDEFI
Les avis d'experts sont publiés sous l'entière responsabilité de leurs auteurs et n'engagent en rien la rédaction de L'Usine Digitale.
En général, la signature d'un procès-verbal de réception sans réserve libère le prestataire informatique de son obligation de délivrance, laquelle suppose « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. »
Or, pour mettre la chose en la « puissance » de l'acheteur, encore faut-il que ce dernier puisse l'utiliser concrètement, c'est-à-dire que la chose doit être opératoire. Développement web : le procès verbal de recette de vos livrables. C'est l'une des raisons pour lesquelles la Cour de cassation a, à plusieurs reprises, jugé que pour pouvoir opposer la signature d'un procès-verbal de réception sans réserves à son client le fournisseur d'un système informatique doit en avoir assuré la mise au point. Sous cet angle, l'arrêt rendu le 26 novembre 2013 par la Cour de cassation est plutôt classique, mais son intérêt réside dans la généralité du principe qu'il consacre: « l'obligation de délivrance de produits complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue ». (Cass. Com., 26 novembre 2013, n°12-25191).
Le site est donc en ligne pour subir des tests en condition réelle de fonctionnement, avec comme objectif de faire valider le travail par le client. Le fait qu'il soit en ligne et qu'il « fonctionne », ne signifie pas non plus qu'il est en phase de maintenance. Le PV de réception sans réserve d’un site internet ne libère pas le prestataire informatique - Légavox. Il manque la recette par le client. L'obligation de réception qui pèse sur le client est la contrepartie de l'obligation de délivrance qui pèse sur le prestataire informatique. Cette obligation de réception existe dans tous les contrats informatiques, qu'ils aient pour objet la vente ou le louage d'un matériel, d'un système informatique, la fourniture d'un logiciel ou d'une prestation informatique. Elle est importante notamment du fait que son exécution conditionne généralement ensuite le paiement du prix (CA Paris, 13 mai 1981, Sté ICL c/ Sté provencale de surveillance, Juris-Data, n°22752), qui est une des obligations majeures du client. Pour satisfaire à son obligation de réception, le client met généralement en œuvre une procédure convenue à l'avance avec son cocontractant et que l'on dénomme « procédure de recette ».
Les parties auront ici tout intérêt à fixer préalablement ce seuil d'acceptation qui, en cas de litige, le sera judiciairement (CA Paris, 5e ch., sect. A., 21 février 1983, SA Samia c/ Sté DK Informatique) à la lumière des essais effectués lors de la réception définitive (le plus souvent). Et en méthode agile de développement? La méthode est différente par nature en cas de développement agile comme le rappelle fort justement une décision du Tribunal de commerce de Nanterre du 24 juin 2016. L'approche agile, plus flexible, est plus engageante pour le client dans son obligation de collaboration avec le prestataire. Avec cette méthode agile de développement, l'obligation de collaboration est renforcée tant pour le Prestataire que le Client. La phase de recette est itérative et s'étale d'un sprint à l'autre. Pv recette informatique de. La clause de recette vise donc à assouplir la procédure de recette en prenant en compte la participation du client aux groupes de travail. Procès Verbal de livraison de complaisance et vraie facturation
Bien que classique dans un contrat et soumis à un formalisme découlant d'une jurisprudence abondante, la recette reste centrale dans de nombreux litiges.
En exigeant ainsi une mise au point « effective », l'arrêt commenté parait exiger que le client ait déjà eu l'occasion d'utiliser le produit informatique, dans la mesure où c'est l'utilisation du produit qui permet de détecter d'éventuels défauts de conformité. En outre, il est important de noter qu'au vu de la généralité du principe posé par la Cour de cassation, tous les contrats portant sur la fourniture de produits complexes tels que le contrat portant sur la conception et la mise en œuvre d'un site internet connaissent une obligation de délivrance. Par conséquent, lors de la mise au point effective du produit complexe, si des défauts de conformité persistent, il peut être retenu un manquement à l'obligation de délivrance susceptible de justifier la résolution du contrat et le paiement de dommages et intérêts par le prestataire informatique. Je suis à votre disposition pour toute action ou information ( en cliquant ici). PS: Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos " mots clés " dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.
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