À l'occasion d'un litige relatif aux conditions de rémunération d'une pause conventionnelle, la Cour de cassation rappelle que les avis délivrés par la commission d'interprétation prévue par la convention collective peuvent s'imposer au juge, avec effet rétroactif....
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Les règles de compétence extraterritoriale de la loi pénale française permettant aux victimes directes, de nationalité française, d'obtenir en France la poursuite des auteurs d'une infraction commise à l'étranger n'imposent pas que cette protection soit étendue aux victimes par ricochet. La qualité de victime de nationalité française fait partie des conditions qui confèrent aux juridictions nationales la compétence pour poursuivre et juger les auteurs d'infractions commises hors du territoire de la République. L'article 113-7 du code pénal, relatif à la compétence personnelle passive, permet en effet d'appliquer la loi pénale française à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction. Quand l'avis d'une commission d'interprétation a-t-il valeur d'avenant interprétatif d'une convention collective ? - MyActu par la Revue Fiduciaire. Une jurisprudence constante de la Cour de cassation apporte toutefois une restriction quant au type de victime concerné par ces dispositions. Les juges de la chambre criminelle considèrent que seule la qualité de victime directe de nationalité française de l'infraction commise à l'étranger attribue compétence aux lois et juridictions françaises sur le fondement des articles 113-7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale pour poursuivre et juger l'auteur ou le complice d'une infraction commise à l'étranger (Crim.
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Dans les litiges post rupture conventionnelle, ce n'est pas toujours le salarié qui s'estime floué. Un employeur peut demander la nullité de la convention de rupture au motif que le salarié a manœuvré pour le tromper. Il doit prouver que, sans ces manœuvres, il n'aurait pas accepté de conclure une r...
The sound attenuating structures including a plurality of surfaces structured to reflect sound waves associated with exhaust gas flow through the fluid coupling conduit. Le dispositif Bluetooth est équipé d'un microphone supplémentaire (14) pour recevoir un son ambiant, le microphone comportant un atténuateur de son (15). The Bluetooth device is equipped with an extra microphone (14) for receiving ambient sound, the microphone is provided with a sound attenuator (15). Atténuateurs de puissance pour ampli guitare (71 produits) - Audiofanzine. Selon l'invention, un panneau d' atténuation de son est conçu avec un châssis rigide, plan et pratiquement acoustiquement transparent divisé en une pluralité de cellules individuelles sensiblement bidimensionnelles. A sound attenuation panel is configured with a substantially acoustically transparent planar, rigid frame divided into a plurality of individual, substantially two-dimensional cells. La formation à la prévention du VIH/sida et à l' atténuation de son impact ne sera vraiment efficace que lorsqu'elle répondra aux besoins des personnes à former, de leur famille et des collectivités locales et favorisera l'égalité entre les sexes dans les comportements.
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Ref. 0 787 76 Mosaic LEGRAND Mosaic, un atténuateur de ligne, répondant aux tendances actuelles des bâtiments à compléter d'une plaque de finition et à poser sur tous types de supports Garantie 2 ans, à exercer pour un utilisateur ou metteur en œuvre professionnel auprès de son distributeur ou revendeur. À associer Avec Atténuateur de ligne 100V 25W Mosaic 2 modules - blanc Support à vis pour Mosaic, Céliane ou Soliroc pour 1 poste ou 2 modules Ref. Atténuateur de son enfant. 0 802 51 Veuillez sélectionner votre liste: Le produit a bien été ajouté à la liste de matériel
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Dur de le savoir sans avoir pu expérimenter avec l'objet. "Vu la faible taille de l'appareil, il est probable que la mise en oeuvre du principe anti-bruit souffre d'imprécision, même si on doit bien pouvoir réaliser une analyse statistique des bruits de fond", extrapole un acousticien du bâtiment interrogé par Sciences et Avenir. Sur un fil Reddit dédié aux arnaques du financement participatif, les internautes, eux-aussi, spéculent avec scepticisme. Beaucoup de bruit pour rien? Autre écueil: pour être totalement efficace, la technologie devrait embarquer plusieurs unités dotées de microphones à répartir sur chaque mur de la pièce au lieu d'un boîtier unique. Atténuateur de son francais. les vibrations sonores peuvent en effet se transmettre par toutes les surfaces fermant une pièce. Whisper, autre projet (néo-zélandais cette fois-ci) du même type, également issu du financement participatif, se montre plus honnête en explicitant plus clairement sa technologie (qui ne fonctionne qu'en environnement fermé) sur sa page de présentation, et en annonçant qu'il faudra multiplier les boîtiers pour plus d'efficacité.
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Comment fonctionne le masquage sonore? Dans les espaces à bureaux, le niveau de bruit de fond est généralement bas, ce qui a pour effet de rendre les conversations intelligibles et incommodantes. Atténuateur de son. Pour remédier à ce problème, les systèmes de masquage sonore émettent, au moyen de haut-parleurs, un son de masquage doux et non dérangeant. Le niveau de son ambiant devient alors plus uniforme et plus feutré; les bruits de conversations lointaines et autres distractions deviennent camouflées par le masquage. Ajustement adaptatif du niveau de masquage sonore Caractéristiques exclusives Soft dB | Contrôle adaptatif, synonyme de confort acoustique
Ajustement adaptatif du volume de masquage en fonction du bruit ambiant
Un espace à bureaux est un lieu dynamique où le bruit ambiant et les distractions sonores varient beaucoup en fonction de l'horaire et des activités en cours. Pour y être optimal, le son de masquage doit s'adapter aux changements: il doit augmenter lors des périodes très actives et se faire plus discret lorsque le calme revient.
Les autres armes en sont habituellement dépourvues, ce qui oblige à les munir d'un adaptateur demandant parfois un travail assez important, donc onéreux, d'installation; dont le prix doit bien sûr être intégré au coût d'acquisition du silencieux…